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.. L'Etat n'exerce aucun contrôle ni aucune surveillance sur les Sociétés privées. Cependant, il dispose de certains pouvoirs en ce qui concerne les émissions de valeurs mobilières et les transactions portant sur ces titres. D'autre part, 1l s'efforce d'utiliser, dans un objet de police préventive, les documents dont les lois en vigueur rendent la publication obligatoire.

La Loi du 31 Mai 1916 interdit en temps de guerre l'émission d'actions ou d'obligations, sauf dérogation accordée par le Ministre des Finances, sur avis d’une commission consultative. Ce régime, abrogé pour les Sociétés françaises par la Loi du 31 Décembre 1920, est resté en vigueur pour les Sociétés étrangères. Le Pouvoir Exécutif exerce de même un contrôle sur le commerce des valeurs mobilières, mais d’une manière tout à fait indirecte : les Agents de change sont des Officiers ministériels nommés par Décret ; le Comité Central de la Bourse « examine la situation » des Sociétés avant l'admission à la cote de leurs titres, et peut en suivre l’évolution jusqu’à radiation.

Ce sont là les seuls pouvoirs d'investigation et de surveilance que possèdent les Pouvoirs publics ; il n’est pas douteux que cela ne soit très regrettable. Aussi, le Ministère des Finances s'est-il efforcé d'utiliser les documents dont la publication est obligatoire pour les Sociétés. Mais il est impossible de le faire utilement pour la totalité des Sociétés. La Direction du Mouvement Général des Fonds se borne donc à collectionner les bilans, avis, listes des Administrateurs et autres publications réglementaires des Sociétés importantes, ou ayant été l’objet de plaintes. Elle s’efforce ainsi de suivre l’activité des personnes connues par condamnation de justice ; le cas échéant, elle demande aux Parquets l'ouverture d'informations relatives à l’application des Lois sur la profession de banquier, sur le démarchage, ou sur la constitution et l'administration des Sociétés.

Telles sont les seules informations que l'Etat puisse

irrégularités qu'elle aurait pu découvrir au cours de son Contrôle, si ce n’est les infractions aux Lois fiscales, Ce Contrle, quoiqu'il soit un exempôle très intéressant de l'intervention de l'Etat dans la vie des Sociétés privées, restera en dehors de cette étude, à cause de son caractère spécial.

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recueillir sur la situation financière des Sociétés privées et sur la personnalité de leurs animateurs.

Le principe de la liberté individuelle aboutit ainsi, dans le Droit français, à refuser aux Pouvoirs Publics tout moyen efficace de sauvegarder l'intérêt général et de défendre l'Epargne publique.

Le pouvoir que le Parlement à jusqu'à maintenant refusé au Gouvernement à pu être obtenu directement par celui-ei lorsqu'il s’agit de Sociétés créées avec son concours, de Sociétés subventionnées par lui ou bénéficiaires de concessions octroyées par lui. En effet, l'Etat tirait directement de l’acte de constitution de subvention et de concession le pouvoir d'imposer son Contrôle financier.

Jusqu'en 1935, le Contrôle des Organismes constitués avec le concours de l'Etat était exercé «sans principe directeur, et souvent même sans l'intervention du Ministre des Finances ». Un Décret-Loi du 30 Octobre 1935 dispose dans son article premier : « Les Sociétés, Syndicats, Associations ou Entreprises de toute nature qui ont fait appel ou feront appel au concours de l'Etat sous forme d'apport en capital, de prêts, d’avances ou de garanties d'intérêt, sont soumis au Contrôle de l'Etat ».

Ce Contrôle est exercé simultanément au nom du Ministre des Finances par deux catégories de fonctionnaires : les Administrateurs d'Etat, les Contrôleurs financiers. En outre, ces entreprises « pourront être soumises, en vertu d'ordre de mission du Ministre des Finances, aux vérifications de l'Inspection Générale des Finances ».

Les Administrateurs d'Etat ont les mêmes pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration. Les Contrôleurs Financiers « placés auprès d’une entreprise », et les Inspecteurs des Finances en mission « ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces, sur place, pour l'examen des écritures, du bilan et des comptes ».

Les résultats de ce Contrôle sont centralisés par une Commission, placée sous l'autorité du Ministre des Finances. |

Le même Décret-Loi du 30 Octobre 1935, qui soumet au Contrôle de l'Etat les Sociétés constituées avec le con-

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cours de l'Etat, permet d'étendre ce Contrôle aux Sociétés subventionnées. Le deuxième alinéa de son article premier est en effet ainsi conçu : « Peuvent également être soumis à ce Contrôle, sur décision rendue par Décret contresigné du Ministre des Finances et du Ministre intéressé, les Sociétés, Syndicats, Associations on Entreprises de toute nature qui bénéficient ou bénificieront de subventions de l'Etat ou de tous autres avantages d'ordre financier du chef de l'Etat ». Ce texte appelle les deux remarques suivantes : d’abord ce Contrôle est facultatif, tandis que celui des Sociétés étudiées au paragraphe précédent est obligatoire ; ensuite, ces deux Contrôles sont exercés par les mêmes fonctionnaires, munis des mêmes pouvoirs : il est bien ÉViIdent, toutefois, que les Administrateurs d'Etat ne peuvent exister que dans le premier cas, et seulement lorsque l'Etat est propriétaire d’une partie du capital social.

I] n'existe pas de texte législatif imposant le Contrôle de Etat aux Sociétés Concessionnaires de Services Publics. IT y a ici une lacune que n’ont pas comblée les Décrets-Lois « tendant à la reprise de l’activité économique et à la sauvegarde de l'épargne ». Cependant, il est de règle que les actes de concessions imposent aux concessionnaires un Contrôle financier. La plupart du temps un Contrôle technique est également exercé par l'Etat. Il en est ainsi pour toutes les importantes Sociétés. Par exemple, les anciennes Compagnies de chemin de fer d'intérêt général, actuellement remplacées par la Société Nationale des Chemins de Fer, étaient soumises à la fois au contrôle du Ministre des Travaux Publics et du Ministre des Finances. Le Contrôle sur place des écritäres comptables et des mouvements de fonds était exercé par une mission de l'Inspection des Finances. Les marchés de fourniture passés par les Compagnies doivent encore, à l’heure actuelle, être approuvés par une Commission siégeant au Ministère des Travaux Publics. Le Contrôle technique de l'exploitation commerciale et de Pexploitation industrielle est toujours exercé sur place par les Corps des Contrôleurs de l'exploitation commerciale et des Inspecteurs du Contrôle de l'Etat.

L'exemple des Compagnies de Chemins de fer montre