RÈGLES DE FONDS

Les conditions que doivent réaliser les Sociétés au moment de leur Déclaration, et qui sont nécessaires pour l'obtention de la Reconnaissance, ne sont pas identiques pour tous les organismes. On distinguera ici quatre grandes classes de Règlements :

1° Les règlements relatifs aux Sociétés soumises à la Déclaration, mais non à la Reconnaissance (Sociétés françaises de Droit Commun, dites Sociétés Surveillées). Les conditions posées sont surtout d'ordre juridique ;

> Les règlements relatifs aux Sociétés soumises à la Reconnaissance sans être soumises au ‘Contrôle (Sociétés étrangères de Droit Commun, dites Sociétés étrangères Surveillées). Les conditions posées par ces règlements sont avant tout d'ordre politique ;

3 Les règlements relatifs aux Sociétés soumises au Contrôle (branches Accidents du Travail, Accidents d'Automobiles, Vie). Les conditions posées pour la Reconnaissance sont ici principalement d’ordre financier ;

4 Les règlements relatifs à certains organismes particuliers (Tontines, Syndicats de Garantie, Mutuelles agricoles). Les conditions posées pour la Reconnaissance, qui ne seront étudiées ici que sommairement, sont particulièrement d'ordre technique.

PARAGRAPHE I Règlements relatifs aux Sociétés Françaises soumises au Droit Commun

__ L'Art. 2 du Décret-Loi du 25 Août 1937 astreint les Sociétés françaises soumises au Droit Commun à déciarer leur existence soit avant le 1* Janvier 1938, soit dans le mois de leur constitution.

En fait, cette déclaration ne peut être tenue pour valable si certaines conditions juridiques et de moralité ne sont pas remplies.

DTRRUE

La constitution, ‘les statuts, le fonctionnement de la Société doivent être réguliers au regard de la législation. La Direction des Assurances Privées se fait communiquer le dossier de constitution, ainsi que les statuts ou projet de statuts ; elle exige les rectifications qu'elle Juge nécessaires. Les principaux textes dont le respect s’impose sont pour les Sociétés anonymes la Loi du 27 Juillet 1867 et le Décret du 8 Mars 1922 ; pour les Compagnies mutuelles, le Décret du 8 Mars 1922 (1).

En outre, la Société doit prendre l'engagement prévu par l’Art. 1” de la Loi du 15 Février 1917, de ne point réaliser de Réassurances avec certaines Sociétés désignées par le Ministre du Travail (2).

Les noms des fondateurs, administrateurs, directeurs et commissaires aux comptes doivent être communiqués au Ministère du Travail ; il est fait une enquête sur ces personnes, afin de vérifier qu’elles ne sont pas frappées de l'interdiction prévue par l'Art. 1" de la Loi du 10 Février 1931, et que les prescriptions du Décret-Loi du 30 Octobre 1955 ont été observées.

Les Sociétés Surveillées peuvent fonctionner avant même leur déclaration (pendant un mois au plus) et n’ont pas, en principe, de réponse à attendre. Cependant, l'Autorité de Surveillance peut « mettre fin » à leurs opérations si elles ne fonctionnent pas en conformité de la législation et de leurs statuts. Ainsi, la situation juridique des Sociétés françaises surveillées et celle des Sociétés étran-

(1) Il faut noter spécialement les dispositions du Décret du 8 Mars 192 destinées à donner une certaine stabilité à la Société mutuelle : ART. 2 : « Les projets de statuts doivent... ; 2° fixer soit le nombre d’adhérents, qui ne pourra être inférieur à trois cents, soit le minimum de valeurs assurées, qui ne pourra être inférieur à cinq millions de francs, soit le chiffre des cotisations payables au cours du dernier exercice, qui ne pourra être inférieur à cinquante mille francs, aü-dessous desquels la Société ne pourra être valablement constituée, » Les deux derniers minima fixés ont peu de valeur technique : seule intervient la division des risques ; leur valeur absolue est indifférente. Les Sociétés par actions doivent avoir un capital social au moins égal à 1.000.000, soit au moins 250.000 fr. versés : cela est, à l’heure actuelle, dérisoire.

On ne s'étend pas ici sur les conditions juridiques de constitution, qui ont été l’objet d'études approfondies (voir à ce sujet SUMIEN, n°5 268 à 347 ; ANCEY : ouvragé cité, etc….).

(2) Aucune Société ne figure à l'heure actuelle sur la «liste noire ».