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gères et des Sociétés contrôlées n’est pas très différente. L'absence de Reconnaissance enfraîne une distinction plus théorique que pratique.

Mais il faut noter que les Sociétés contrôlées sont soumises à des règles de constitution beaucoup plus précises ; en effet, elles doivent d’abord remplir les conditions imposées aux Sociétés surveillées et, en outre, des conditions spéciales financières et techniques.

PARAGRAPHE II

Règlements relatifs aux Sociétés soumises à la Reconnaissance sans être soumises au Contrôle (Sociétés Etrangères)

Les Sociétés étrangères pratiquant une branche d’Assurances impliquant le Contrôle de l'Etat sont soumises,

comme les Sociétés françaises, au régime de la Déclaration

et de la Reconnaissance. Depuis la Loi du 15 Février 1917, ce même régime s'étend à toutes les Sociétés étrangères désirant pratiquer en France une branche d’Assurances quelconque. Ainsi, tandis que le Droit Commun des Sociétés françaises d’Assurances implique Déclaration seulement, le Droit Commun des Sociétés étrangères comporte Déclaration et Reconnaissance.

Le principal motif qui à rendu cette règle nécessaire n’est pas d'ordre financier : en effet, les assureurs étrangers ne sont astreints à la constitution de cautionnement ou à la présentation de garantie que « Si leur pays d'origine à pris ou prenait des mesures analogues à l'égard des Sociétés françaises ».

Par contre, les nécessités de la Défense Nationale, en temps de paix comme en temps de guerre, rendent indispensable la surveillance des mouvements de capitaux, et aussi les opérations de démarchage effectuées par des Agents étrangers.

Enfin, il était nécessaire d'éviter le fonctionnement de Sociétés pouvant n'avoir qu'une existence irrégulière dans leur pays d'origine, et pouvant apparaître ou disparaître