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en France sans « domicile fixe », ni représentant légal. La Déclaration et la Reconnaissance des Sociétés étran-

LE eères ont donc pour objet essentiel de fixer l'Etat Civil de la Société.

Après avoir indiqué les textes qui régissent la matière, on indiquera donc les conditions politiques essentielles et les conditions juridiques, morales, financières et techniques secondaires que doivent remplir les Sociétés étrangères pour obtenir leur Reconnaissance.

Le Texte fondamental est l'Article 2 de la Loi du 15 Février 1917, modifié par le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 : « Les mêmes entreprises ou assureurs étrangers sont soumis en France à l'agrément du Ministre du Tra- Valle 0)

Les Textes réglant les conditions de détail sont : le Décret du 12 Janvier 1937 ; l'Arrêté du 13 Janvier 1937 : les Décrets des 7 Juillet 1917 et 8 Mai 1937.

Les conditions politiques sont, ainsi qu'il a été dit plus haut, les plus importantes : elles sont appréciées discrétionnairement par le Pouvoir Exécutif. Les Sociétés étrangères doivent présenter à l'Administration un Représentant « résidant en France » ; l'Administration fait procéder à une enquête sur la personnalité désignée et ne donne son agrément que si les résultats en sont favorables.

Les Sociétés doivent, en outre, justifier qu’elles ont été constituées et fonctionnent conformément aux Lois de leur pays d’origine. Elles doivent également produire la traduction en langue française de leurs statuts ; la liste (nom, adresse, nationalité) de leurs actionnaires, administrateurs et directeurs ; elles doivent enfin avoir en France un siège spécial (Décret-Loi du 25 Août 1937 (Art. ni) L’ « Etat Civil » de la Société est ainsi fixé.

Les Sociétés doivent enfin produire à l'appui de leur demande d'agrément un exemplaire des bilans et comptes des profits et nertes des trois derniers exercices sociaux. Mais ces documents ne peuvent donner lieu à vérifications, puisque les archives et la compabilité sont à l'étranger ; ils ne peuvent, d’ailleurs, être interprétés qu’en fonction des obligations imposées à la Société par les Lois de Contrôle de son pays d’origine. La Reconnaissance des Sociétés étrangères étant, comme il a été dit plus haut, un simple

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acte d’ « identification », et non pas comme pour les Sociétés Contrôlées le premier acte du Contrôle financier, 1l n'a pas paru possible de les astreindre à la constitution d'un Cautionnement. Pour des raisons de politique internationale faciles à concevoir, la Loi de 1917 n’exige cette garantie des Sociétés étrangères « que si leur pays d'origine à pris ou prenait des mesures analogues à l'égard des Sociétés françaises ». Le Décret du 8 Mai 1937 précise les règles applicables en ce cas.

Les Conditions techniques sont les mêmes pour toutes les Sociétés étrangères et sont analogues à celles requises pour la Reconnaissance des Sociétés Contrôlées. Elles visent principalement les conditions générales des Polices, qui doivent être produites à l'appui de la Déclaration, et dont l'Administration demande en fait la modification si certaines clauses lui paraissent contraires à la législation française. Elles visent en outre les pouvoirs accordés par la Société à son représentant légal et aux agents souscripteurs, et aussi les engagements relatifs à la Réassurance, prévus par l'Art. 1° de la Loi du 15 Juillet 1917. Il est à remarquer qu’elles ne portent pas sur les Tarifs, ce qui s'explique, de même que le défaut de Cautionnement, par la nature purement administrative de cette forme particulière de Reconnaissance, non liée au Contrôle financier (1).

Il est possible de trouver anormal que des Sociétés étrangères puissent ainsi exercer en France l'industrie de l'Assurance sans être astreintes à présenter des garanties financières préalablement à leur fonctionnement ; la situation était plus dangereuse encore pour les assurés français avant le Décret-Loi du 25 Août 1937, car les engagements pris n'étaient eux-mêmes réglementairement couverts par aucun patrimoine disponible sur le territoire français. Ces faits s'expliquent cependant par des raisons de politique internationale. La plupart des Grands Etats (2) n'ont pas

(1) Le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 à ajouté une condition fiscale aux dispositions ci-dessus ; il à prescrit que les « entreprises ou assureurs étrangers. doivent prendre l'engagement... de mentionner sur un répertoire... tout contrat d'Assurance... accepté par eux et concernant une personne, un bien ou une responsabilité en ces mêmes territoires (France et Algérie) ».

(2) Les principales nations qui ont agi autrement sont la Suisse, les Etats-Unis, l'Allemagne, la Russie, la Suède, la Norvège.

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cru devoir soumettre.les Sociétés étrangères d'Assurances à un régime financier différent à la fois du régime appliqué aux Sociétés indigènes d'Assurances et du Droit Commun des autres Sociétés étrangères. Cette coutume, favorable à l'expansion des Compagnies, et dont profitent à l'étranger de nombreuses Sociétés françaises, a été respectée par la France.

C’est pourquoi les Sociétés étrangères d’Assurances ne sont soumises au Contrôle financier que si elles exploitent des branches d’Assurances impliquant ces obligations pour les Sociétés françaises elles-mêmes. L'institution par la Loi du 15 Février 1917 d’une Reconnaissance impliquant la réalisation de conditions purement politiques, juridiques et administratives, ayant pour objet essentiel de fixer avec précision « l’état civil » de toutes les Sociétés étrangères opérant en France, a donc paru la mesure la plus efficace qu’il fût possible de prendre pour augmenter la sécurité de l’assuré français, 'sans entraîner la représaille des autres Etats.

PARAGRAPHE III

Règlements relatifs aux Sociétés soumises au Contrôle

Le Contrôle financier d’une Société nécessite évidemment la Déclaration et la Reconnaissance. L'organisme contrôlé doit révéler son existence au Contrôleur et 1l est nécessaire que celui-ci vérifie la réalisation de certaines conditions indispensables à l'efficacité de sa mission. C’est pourquoi tous les règlements qui ont institué le Contrôle de l'Etat sur une branche d'Assurance imposent en fait ces formalités aux Sociétés qui désirent les pratiquer. Il est à remarquer cependant que tantôt ces règles sont posées par la Loi et tantôt seulement par Décret. Il est non moins remarquable que les termes employés par les textes diffèrent pour chacune des branches (1).

(1) La Loi du 3 Avril 1898 parle de Cautionnement, et non de Reconnaissance ; inversement, le Décret-Loi du 8 Août 1955 prévoit un Agrément, mais laisse à un Décret le soin de prescrire un Cautionnement. On voit combien ce dernier texte est juridiquement plus satisfaisant que le premier.

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Un rapide examen des principes montrera que la « formalité » requise des Sociétés d'Assurance contre les Accidents du Travail, l « Agrément » des Sociétés d’Assurance contre les Accidents d'automobile et l «Enregistrement » des Sociétés d'Assurance sur la Vie sont des opérations très voisines en fait et très peu différentes en Droit. Ces principes posés, il sera dit quelques mots des conditions exigées par les différents textes.

Textes Fondamentaux et Principes

En matière Accidents du Travail, le Texte fondamental est l'Article 2 du Décret du 28 Février 1899 : « … les Sociétés anonymes d'Assurances françaises où étrangères à primes fixes doivent justifier de la constitution préalable d’un cautionnement... ». — Article 3 : « Le cautionnement est constitué dans les quinze jours de la notification de la décision du Ministre, à la Caisse des Dépôts et Consi-

gnations. » — Article 6 : « les Sociétés d’Assurances Mutuelles sont soumises aux dispositions des Articles 2, 3 ci-dessus... » — Article 18 : « Dès que, après fixation

du cautionnement dans les conditions déterminées par les Article 2 et 6 ci-dessus, une Société a affectué à la Caisse des Dépôts et Consignation le versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité est faite au Journal Officiel par les soins du Ministre du Travail ».

Ces textes ne se sont pas proposés de définir une terminologie, mais seulement d’instituer une procédure de fait ; ils ne sont inspirés d'aucun principe doctrinal, ni d'aucun esprit juridique ; on y retrouve cependant tous les éléments d’une Déclaration et d’une Reconnaissance. Avant de déposer son cautionnement la Société doit saisir l'Administration d'une demande de dépôt (Déclaration). En effet, la Caisse des Dépôts et Consignation n'accepte le versement que sur l'avis du Ministre du Travail. Cet avis — que la Circulaire Ministérielle elle-même appelle « Autorisation Préalable » — n’est donné en fait que si la Société remplit un certain nombre de conditions juridiques, financières et techniques. Le dépôt effectif du cautionnement constitue une dernière condition. Si elle est réalisée, la mention de cette « formalité » au Journal Officiel constitue la Reconnaissance. À partir de cette publication, la Société peut légalement fonctionner.

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La Reconnaissance des Sociétés d’Assurances contre les Accidents d'Automobiles est définie par le Décret-Loi du 8 Août 1935, Art. 2 : « Les entreprises (d'Assurance contre les Accidents d'Automobile) ne peuvent fonctionner qu'après avoir obtenu l'Agrément préalable du Ministre du Travail ; avis de cet Agrément est mentionné au Journal Officiel. L'Agrément est constaté par un arrêté du Ministre du Travail... ».

Ce texte, beaucoup plus satisfaisant au point de vue juridique, paraît imposer plutôt une autorisation qu'une Reconnaissance pure et simple. Cependant, les pouvoirs réels de l'Administration ne semblent pas être en matière Automobile d'une nature juridique différente de ceux qu’elle exerce en matière d'Accidents du Travail (1). Ils sont seulement mieux définis, par un texte plus logique et de valeur doctrinale supérieure. Le dépôt du cautionnement, auquel les textes du Décret de 1399 semblent ramener toute l'opération, est ici présenté par les textes euxmêmes (Art. 2 D. 3 Juin 1936) comme une simple condition de l’Agrément, ce qui est normal. Mais en fait, les décisions administratives sont prises de la même manière dans les deux cas : ici comme plus haut, la Société adresse une demande à l'Administration (Déclaration) ; celle-ci vérifie --» les conditions requises par les textes sont réalisées ; s’il en est ainsi, elle avise la Société d’avoir à verser le cautionnement et la Caisse des Dépôts d’avoir à l’accepter ; enfin, lorsque ce dépôt est effectué, le Ministre prend l'arrêté d'Agrément (Reconnaissance).

La Reconnaissance des Sociétés d’Assurances sur la Vie est prévue par la Loi du 17 Mars 1905, Art. 22 : « Est

(1) La sécheresse des textes réglementaires permet de contester que les Pouvoirs de l'Autorité de Contrôle soient les mêmes en matière de Reconnaissance Accidents du Travail et en matière de Reconnaissance Accidents d’Automobile.

Certains soutiennent que les pouvoirs sont plus discrétionnaires en matière Loi de 1898, ce qui seraic naturel, puisque le Législateur ouvrait avec l’assurance des Accidents du Travail une nouvelle carrière aux Sociétés. D'autres pensent, au contraire, que les pouvoirs de l'Administration sont plus larges en matière Automobile, puisque Île texte législatif n’impose pas seulement un Cautionnement, mais un Agrément.

Nous avons exposé notre opinion personnelle, selon iaquelle la mission et les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle sont de même nature dans les deux cas.

A Te UNE

abrogé le premier alinéa de l'Art. 66 de la Loi du 24 Juillet 1867... » — Art. 2 : Les entreprises d'Assurance sur la Vie « ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées, sur leur demande, par M. le Ministre du Travail. Dans le délai maximum de 6 mois à dater du dépôt de la demande, le Ministre du Travail fait mentionner l’enregistrement au Journal Officiel, où notifie le refus d’enregistrement aux intéressés. ».

Le premier alinéa de l'Art. 66 de la Loi de 1867 soumettait les Sociétés qui désiraient pratiquer en France l'Assurance sur la Vie à l'autorisation du Gouvernement. Ce régime, théoriquement discrétionnaire, a été aboli par la Loi de 1905, qui lui a substitué le procédé de la Déciaration et de la Reconnaissance, lequel, comme il sera dit plus loin, écarte tout arbitraire de l'Administration.

L'enregistrement est une opération tout à fait analogue à l’Agrément ou à la « mention de formalité ». Seulement, la procédure est ici un peu différente ; en effet, il n’y a pas de cautionnement, mais une simple « épreuve de solvabilité » : le dépôt exigé doit être effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations avant la demande, et il est res- titué après la décision.

Le principe de l’analogie juridique et de l'identité pratique des opérations relatives à la « mention de formalité », « à l'Agrément » et à l« Enregistrement » étant ainsi posé, 1l reste à indiquer quelles sont les conditions requises des Sociétés pour obtenir cette Reconnaissance.

Textes Secondaires. Conditions exigées

La Reconnaissance ne peut être accordée que si la Société satisfait d'une part aux prescriptions de la législation générale, et d'autre part aux règlements spéciaux de Contrôle. Les, premières sont 1ci supposées observées, car la Société requérante a dû, préalablement à sa demande de Reconnaissance, faire sa Déclaration de Droit Commun (paragraphe IT) si elle est de nationalité française (1), ou obtenir son Agrément (paragraphe IT) si elle est étran-

(1) Lés Sociétés d’Assurances sur la Vie n'étant pas soumises à la Déclaration de Droit Commun, l’'Enregistrement ne sera accordé qu'après examen de la situation juridique générale de l’organisme (Loi du 17 Mars 1905 et Loi de 1867 pour les Sociétés par Actions ; Loi du 17 Mars 1905 et Décret du 12 Mai 1906 pour les Compagnies Mu-

tuelles).

oère (1). Les textes fixant les conditions spéciales à l'exercice du Contrôle sont les suivants :

Accidents du Travail : Art. 6, Décret du 23 Février 1899 :; Arrêté Ministériel du 28 Novembre 1923, modifié par l'Arrêté Ministériel du 15 Décembre 1924. -

Accidents d' Automobile : Décret du 3 Juin 1906, Art. let 2 ; Arrêté Ministériel du 2 Juillet 1936.

Vie : Décret du 22 Juin 1906 ; Décret du 20 Janvier

Etablies pour des besoins à la fois financiers et techniques, ces conditions sont à la fois d'ordre financier et technique. Mais les préoccupations financières sont les plus importantes, au moment de la Reconnaissance comme pendant le Contrôle, car la solvabilité de la Société doit être avant tout garantie.

C'onditions Financières.

La situation financière de la Société doit être saine ; elle doit, en outre, présenter les garanties exigées par les textes (Cautionnement ou Dépôt préalable). Les conditions relatives à la situation financière ne visent pratiquement que les Sociétés ayant déjà fonctionné sous le régime de Droit Commun avant la demande de Cautionnement.

. En matière Accidents du Travail, la Société doit produire les comptes rendus de ses trois derniers exercices. Ces documents sont vérifiés et commentés par le Contrôle Extérieur ; les Réserves obligatoires doivent être couvertes conformément aux prescriptions du 8 Mars 1922.

Les Sociétés anonymes doivent déposer un Cautionnement égal à 2 % des salaires assurés, avec minimum de 400.000 fr. et maximum de 2.000.000 fr.

Ce cautionnement est réduit de moitié si les capitaux constitutifs de rente sont versés à la C.N.R. ; en effet, les engagements de la Société envers les bénéficiaires sont alors beaucoup moins importants.

Le Cautionnement des Sociétés Mutuelles est le même que pour les Sociétés anonymes. Cependant, il est réduit

(1) La question est définitivement tranchée, aujourd’hui, par l’aftirmative, de savoir si une Société étrangère Contrôlée doit cumuler l’Agrément prévu par la Loi de 1917 et la Reconnaissance prévue par une Loi de Contrôle.

de moitié si la Mutuelle remplit l'une des deux conditions fixées par l'Art. 6 du Décret du 28 Février 1899 (Assurance de certains risques seulement).

Les Sociétés étrangères doivent verser un Cautionnement de 3 % des salaires assurés, avec limites de 600.000 et 3.000.000 fr. Cette valeur est également réduite de moitié si les capitaux constitutifs sont versés à la C.N.R.

. Ces versements doivent être effectués avec des fonds pris en dehors du Capital Social et en dehors des valeurs affectées à la couverture des Réserves réglementaires, en vertu d'un Avis du Comité Consultatif des Assurances contre les Accidents du Travail.

En matière Accidents d’Automobiles, la Direction des Assurances Privées exige, pour les Sociétés fonctionnant antérieurement à la demande de Reconnaissance, que les dispositions financières du Décret de 1922 soient strictement appliquées par la Société aux branches d’Assurances non soumises au Contrôle (et à plus forte raison les dispositions du Décret de 1899, si la Société exploite la branche Accident du Travail). L'enquête sur place, effectuée par les Commissaires-Contrôleurs, porte donc non seulement sur le calcul et la couverture des Réserves « Automobiles », mais sur l’état de toutes les autres Réserves (1).

Le montant du cautionnement est le même pour toutes les Sociétés Françaises ou étrangères, Mutuelles ou anonymes ; 1l est de 10 % du total des primes émises au cours du dernier exercice, avec limites de 500.000 fr. et de 5.000.000. Le minimum est réduit à 100.000 fr. pour les Sociétés qui n'assurent que les risques de « responsabilité civile afférents à des dégâts matériels consécutifs à l’incendie des véhicules automobiles ». Après avis du Comité Consultatif, le Ministre peut augmenter le Cautionnement de 1.000.000 au plus si la situation de la Société paraît

(1) Cependant, l’application stricte de ces règles n'était pas possible en 1935, époque à laquelle les Sociétés furent soumises au Contrôle et contraintes à demander l’Agrément. En effet, la plupart des Sociétés, même les plus sérieuses (et même celles qui étaient déjà soumises au Contrôle au titre de l’Accident du Travail) n’appliquaient pas strictement l’Art. 26 du Décret de 1922 (voir plus loin, p. 266). De sorte qu’elles étaient hors d’état de couvrir par des placements la totalité de leurs Réserves obligatoires ; c’est pourquoi l'Art. 7 de l’Arrêté Ministériel du 2 Juillet 1936 à prévu des dispositions transitoires.

Li pones rendre nécessaire ce surcroît de garantie. Cette disposition s’est révélée très utile, et réalise un important progrès.

Comme pour le Cautionnement des opérations d'Assurances contre les Accidents du Travail, mais 1c1 en vertu d'un texte réglementaire, les fonds doivent être pris el dehors du Capital Social et des valeurs affectées à la couverture des engagements.

L'Assurance sur la Vie ne pouvant être pratiquée que par des. Sociétés spécialisées dans cette branche (Loi du 17 Mars 1905, Art. 2), une Compagnie ne peut avoir fonctionné avant sa Déclaration. L'examen financier de l'Adininistration portera done uniquement sur les formalités de constitution (versement du capital social ou du fonds de premier établissement).

Alors que le versement du Cautionnement est le dernier acte de la procédure de Reconnaissance en matière d'Assurance « Automobile » et accidents du Travail, le dépôt de fonds doit en matière « Vie » précéder la demande. Il est restitué après la décision. Cette différence essentielle s'explique par le fait que l’Actif des Sociétés « Vie » est en totalité grevé d’un privilège au profit des assurés, tandis que seuls le Cautionnement et les Réserves réglementaires sont affectées à la sûreté des créances que les bénéficiaires possèdent sur une Société d’Assurances contre les accidents du Travail ou d'Automobile. Cette différence peut s'expliquer aussi par le fait que les règles de fonctionnement des Assurances sur la Vie sont plus strictes que celles relatives aux Assurances contre les Accidents, — notamment.par l'existence d’un Tarif Minimum ; il est dès lors naturel que les épreuves préliminaires de solvabilité soient un peu moins strictes. Il n’y à donc point 1c1 de Cautionnement, mais une simple épreuve de solvabilité ; et celle-ci à perdu une grande partie de sa valeur depuis que le Décret-Loi du 30 Octobre 1935, relatif au Contrôle des placements, permet au Ministre du Travail d'exiger que les fonds en banque appartenant à une Société Contrôlée « soient transférés, dans le délai qu'il fixera à la Banque de France ». En vertu de ce règlement, l'épreuve de solvabilité pourrait être étendue à la totalité du fonds de premier établissement ou du capital versé, alors que l'Art. 4 du Décret du 22 Juin 1906 fixe ainsi le montant du