ET GONE

dépôt : « 1° Pour les Sociétés françaises à forme mutuelle où tontimière, au quart du fonds de premier établissement, sans toutefois pouvoir être inférieur à 50.000 fr., ni supérieur à 500.000 fr. ; 2 Pour toutes les autres entreprises, françaises ou étrangères, à 500.000 fr. ».

Il faut d’ailleurs remarquer que le minimum de 50.000 francs posé par le Décret de 1906 pour les Sociétés Mutuelles est devenu caduc depuis que la Loi du 21 Mai 1921, modifiant l'Art. 5 de la Loi du 17 Mai 1905, a fixé à 500.000 fr. au minimum le fonds de premier établissement.

Conditions Techniques.

. La Société doit fonctionner dans des conditions techniques saines. L’Autorité de Contrôle exige que soient sup primées ou modifiées les clauses des contrats contraires aux principes de la législation et les mentions interdites ; elle s'efforce d’écarter les dispositions injustement défavorables aux assurés.

Les Sociétés d’Assurances contre les Accidents du Travail doivent produire : un projet de Police, un exemplaire de tout imprimé dont la Société ferait usage pour cette Assurance.

Alors que la production de ces pièces n’est exigée qu'en vertu d’une « coutume administrative », explicitée par une Circulaire Ministérielle, c’est un texte règlementaire qui rend obligatoire l'annexion de divers documents techniques à la demande d’Agrément des Sociétés d’Assurance Automobile. L'Art. 1” de l'A. M. du 2 Juillet 1936 prévoit, en effet, que les demandes doivent être accompagnées des pièces c1-après : « Cinq exemplaires des statuts, ‘polices, tarifs et tous documents quelconques relatifs à l'Assurance des risques (« Automobile »).., une notice sur le mode de réassurance des risques précités, ainsi que la Liste des réassureurs pour l’année en cours ».

Ces conditions techniques prennent en matière d’Assurance Vie une importance exceptionnelle, du fait que l'Art. 9 de la Loi du 17 Mars 1905 impose un tarif minimum. L'enregistrement porte donc non seulement sur l’acte de constitution et les statuts de la Société, mais aussi sur ses tarifs (détermination des primes brutes et d'inventaire;