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mode de calcul des Réserves mathématiques). C'est pourquoi l'Art. 1° du Décret du 22 Juin 1906 prescrit que les demandes soient appuyées des pièces ci-après : « Le tarif complet des primes brutes ou cotisations, des primes pures et, s’il y a lieu, des primes d'inventaire, afférentes à toutes les opérations de l’entreprise... Une note technique exposant lé mode d'établissement des tarifs et barèmes et les bases de calcul des diverses catégories de primes et Cotisations ». L'Administration vérifie les éléments et ne donne avis favorable à l’Enregistrement que s1 les règles actuarielles et légales sont respectées tant pour la détermination des primes que pour les méthodes du calcul des Réserves Mathématiques.

Telles sont les conditions financières et techniques ex1gées pour la Reconnaissance des Sociétés soumises au Contrôle. On voit que, malgré la disparité des textes, ces conditions sont très analogues en ce qui concerne les branches Accidents d’Automobile et Accidents du Travail ; 1l existe toutefois certaines différences d'ordre secondaire : le minimum de Cautionnement est de 500.000 francs et peut être porté par le Ministre à 1.500.000 francs ne les Sociétés Automobiles Mutuelles ou Anonymes, il est de 400.000 francs seulement pour les Sociétés Accidents du Travail ; la notice sur le mode de Réassurance est exigée seulement en matière Automobile ; cependant, il s’agit 1à d’un point extrêmement important, et qui ne peut être négligé dans l'examen du fonctionnement technique et financier de l’entreprise.

Par contre, les conditions exigées des Sociétés d'Assurances sur la Vie diffèrent assez notablement des précédentes. La plupart de ces différences résultent des particularités que la Loi du 17 Mars 1905 à introduites dans le Droit des Assurances sur la Vie : le privilège général des Assurés sur l’Actif, et le Tarif minimum.

La supériorité de la législation des Assurances Automobile apparaît nettement ; elle est la plus satisfaisante au point de vue juridique et au point de vue financier :; elle réserve une large initiative à l'Autorité de Contrôle et lui permet d'agir avec le maximum d'efficacité.

Se EE PARAGRAPHE IV

Règlements relatifs à certains Organismes particuliers

Les Tontines, les Syndicats de Garantie et les Mutuelles Agricoles sont soumis à des règles spéciales de Constitution. Cela est normal, puisque ces organismes définis et autorisés par des Lois particulières, ont un Droit autonome et 1rréductible à celui des autres Sociétés.

Il n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage d'étudier le détail des conditions exigées pour la Reconnaissance de ces établissements. Seuls, les principes et les textes applicables seront indiqués.

Les Tontines sont soumises à l’Enregistrement du Ministère du Travail dans la même forme que les Sociétés d'Assurance Vie (Loi du 17 Mars 1905, Art. 2). Mais les règles de constitution et par suite les conditions exigées sont spéciales : elles sont indiquées par le Titre III du Décret du 12 Mai 1906, modifié par le Décret du 27 Juillet 1922. La Société ne peut être constituée que s’il a été formé une association (en cas de survie ou en cas de décès) d'au moins 100 membres. Le fonds de premier établissement et le Dépôt préalable sont fixés par les mêmes textes que pour les Compagnies Mutuelles.

‘Les Syndicats de Garantie doivent être autorisés par l'Autorité de Contrôle, en vertu du principe posé par l'Art. 6 de la Loi du 12 Avril 1906 : « Les Syndicats de Garantie. doivent. comprendre au moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers : ou bien 2.000 ouvriers assurés et 300 chefs d'entreprise adhérents, dont 30 au moins chacun 3 ouvriers. Ces Syndicats sont autorisés par Décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du Comité Consultatif des Assurances contre les Accidents du Travail. Ils peuvent être autorisés par Arrêté Ministériel, lorsque leurs statuts sont conformes à des statuts-types approuvés par Décret rendu en Conseil d'Etat après Avis du Conseil Supérieur ». L'Art. 21 du Décret du 28 Février 1899 indique les documents qui doivent être remis à l'appui de la demande d'autorisation. Il précise que les Syndicats de Garantie ne sont pas