PR) VE

astreints au Cautionnement. Les statuts-types ont été publiés et approuvés par Décret en date du 9 Mai 1923.

Les Sociétés Mutuelles Agricoles sont soumises aux mêmes formalités de constitution que les Syndicats professionnels, auxquels elles sont assimilées par la Loi du 4 Juillet 1900. 11 faut donc observer les règles posées par la Loi du 21 Mars 1884, modifiée par la Loi du 12 Mars 1920. En outre, elles doivent observer les règles spéciales posées par le Décret du 2 Août 1923 ; enfin, les Sociétés peuvent obtenir une subvention de l'Etat dans les conditions fixées par les Art. 19 et 20 du Décret précité. D'autre part, les Mutuelles Agricoles qui entendent assurer le risque des Accidents du Travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente sont soumises, en vertu de l’Art. 11 de la Loi du 15 Décembre 1922, aux mêmes obligations que les Sociétés ordinaires. mais suivant des modalités particulières, fixées par le Décret du 22 Août 1923. Aux termes de l'Art. 11 de ce Décret elles « doivent justifier de la constitution préalable d’un Cautionnement » ; il s’agit là, en fait, d’une Reconnaissance par l'Autorité de Contrôle. Enfin, ces Sociétés peuvent obtenir des subventions de l'Etat en vertu de l’Art. 11 de la Loi du 15 Décembre 1922.

Les Mutuelles Agricoles qui entendent assurer les risques résultant de l'emploi des Automobiles sont soumises à l’'Agrément et au Cautionnement comme les autres Sociétés (A. M, 18 J'uillet 1936) (1).

(1) Toutefois, les Sociétés ou Caisses d’Assurances Mutuelles agricoles qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions fixées par les textes pour les Sociétés ordinaires peuvent néanrhoins délivrer des polices garantissant les risques « automobile » ou « travail », à la condition : 1° en matière automobile, qu’elles aient contracté auprès d'une autre Société Mutuelle agricole, régulièrement agréée celle-ci, un traité de Réassurance spécifiant que le Réassureur se porte caution solidaire envers les assurés ou les tiers pour la totalité des engagements relatifs à ces risques ; 2° en matière Accident du Travail, qu’elles soient intégralement réassurées auprès d’une Société quelconque régulièrement agréée.

Ces dispositions constituent, on le voit, une dérogation au principe de la Reconnaissance ; cette dérogation s'explique pleinement si l’on considère que les conditions posées transforment l'assureur primaire en un simple Agent. Il est assez remarquable de constater que cette dérogation a été posée en matière automobile par un simple Arrêté Ministériel, alors que le principe de l’Agrément est posé par un texte législatif (Décret-Loi du 8 Août 1935). La dérogation est, au contraire, en matière Accident du Travail instituée par Décret et la Loi pose seulement le principe d’un Cautionnement,

RD à LS

Ces textes et ces principes montrent que la Reconnaissance des trois Organismes étudiés est soumise à des règles spéciales, à prédominance technique, adaptées à leur nature juridique tout à fait particulière et à leur activité économique non moins singulière.

Ce rapide examen des règles de fond relatives à la « Reconnaissance » des Sociétés conduit à conclure que, malgré la disparité des textes, les dispositions prises par le Pouvoir règlementaire sont en général satisfaisantes et logiques. Les différences essentielles qui existent entre les

. règles relatives aux différentes catégories de Sociétés

(Etrangères non contrôlées, Françaises contrôlées) s’expliquent rationnellement par l’objet qui, dans chaque cas, est assigné à la Reconnaissance ; de même, les différences importantes qui existent entre la Reconnaissance des Assurances Accidents et l'Enregistrement des Assurances sur la Vie sont justifiées en grande partie, car les Droits de ces catégories de Sociétés sont entièrement distincts.

En ce qui concerne les Sociétés soumises au Contrôle, des améliorations importantes ont été apportées à la règlementation lors de chaque nouvelle intervention législative ; ainsi, les dispositions relatives à l'Assurance Automobile sont très supérieures aux dispositions adoptées en 1905 pour les Assurances sur la Vie ; et celles-ci sont également bien supérieures à celles qui avaient été inscrites en 1898 dans la Loi relative aux Assurances contre les Accidents du Travail. Il est donc vraisemblable qu’il se produira dans l'avenir un « alignement » des législations anciennes sur la législation moderne, c’est-à-dire une unification des règles de fond et des règles de forme applicables à la Reconnaissance de toutes les Sociétés Contrôlées.

SECTION DEUXIEME RÈGLES DE FORME La procédure de la Reconnaissance administrative

comprend nécessairement les actes suivants :

1° La Déclaration, ou demande de la Société ;

Le pie

2° L'Instruction-de la demande par l'Administration ;

3 L’Avis du Conseil Supérieur des Assurances Privées ;

4 Le Versement à la Caisse des Dépâts et Consignations ;

5 La Reconnaissance ou le Refus de Reconnaissance.

IT faut examiner d’abord quelle forme doit revêtir la demande de la Société, ensuite quels délais sont impartis pour la formuler.

Tous les textes relatifs à la Reconnaissance des diverses Sociétés, prévoient une demande écrite. L/Article 1° du Décret du 12 Janvier 1937 porte que « les entreprises ou assureurs étrangers qui sollicitent l'autorisation de pratiquer des opérations d’Assurances directes ou de réassurances en France ou en Algérie doivent adresser au Ministre du Travail une demande d’Agrément spécifiant les branches d’Assurances qu’ils entendent exploiter. A lappui de cette demande, ils doivent faire parvenir. » L’ar: rêté ministériel du 13 Janvier 1937 donne le modèle des engagements à souscrire par les entreprises et leurs représentants, en exécution des Art. 1” et 2 de la Loi de 1917.

Le principe d’une demande écrite, accompagnée des pièces nécessaires pour juger de la réalisation des conditions de fond imposées à la Société, se retrouve également dans les textes relatifs aux Sociétés Contrôlées. L'ArRGE du Décret du 3 Juin 1936, relatif à l'agrément des Sociétés «Automobile » disposé que la demande doit être adressée en double exemplaire, ét « appuyée des pièces et justifications déterminées par Arrêté du Ministre du Travail, pris après avis du Comité Consultatif ». Cet Arrêté a été signé le 2 Juillet 1936. Enfin, l'Art. 2 de la Loi du 17 Mars 1905 porte que les Sociétés d'Assurance sur la Vie « ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées, sur leur demande, par Monsieur le Ministre du Travail.» Les Art. 1, 2 et 3 du 22 Juin 1906 indiquent les pièces et justifications qui doivent être jointes à la demande En matière Accidents du Travail, les textes règlementaires ne font

aucune allusion aux justifications à produire. Celles-ci ont été fixées par la coutume administrative, et ont été indiquées aux intéressés par une simple cireulaire (1).

… Ainsi, les documents à joindre à l'appui de la demande doivent être énumérés en matière d'Assurance Vie par un Décret rendu après avis du Comité Consultatif (Art. 9, Loi de 1905) ; en matière d'Assurance Automobile par un Arrêté ministériel, également pris après avis du Conseil Supérieur (Art. 1”, Décret du 3 Juin 1936) ; en matière d'Assurances contre les Accidents du Travail, par une simple « demande » du Ministre. Les pouvoirs de l'Administration sont donc beaucoup plus larges ici que là, il faut même constater que, dans ce dernier cas, rien ne s'oppose en Droit à ce que les justifications exigées ne soient fixées, pour chaque cas d'espèce, par simple Dépêche... En fait, la coutume administrative n'a pas eu recours à cette pratique ; ainsi qu'il à été dit plus haut, les conditions exigées des Sociétés sont de même nature dans les trois cas.

Les délais accordés aux Sociétés pour formuler leur demande de Reconnaissance ne sont indiqués par les textes qu'à titre de dispositions transitoires au moment de la publication d’une nouvelle Loi de Contrôle. Ainsi, le Décret-Loi du 8 Août 1935 impartissait « un délai d'un mois à compter de la publication du règlement, de Administration publique prévu à l'Art. 3 ». L’Autorité de Contrôle semble d’ailleurs ne pas être obligée d’invoquer cette prescription ; elle pourrait accorder la Reconnaissance à une Société ayant formulé une demande hors délai, si elle

jugeait cette solution conforme à l'intérêt des assurés.

Dans le cas général où la Reconnaissance est demandée par une Société nouvelle, aucun délai n’est imparti, mais la Compagnie ne peut signer aucun contrat avant d’avoir obtenu la décision ministérielle. [l est à remarquer qu'en matière d'Assurance sur la Vie, le Décret du 20 Janvier 1926 prévoit que « l'enregistrement... cesse d’être valable si l'entreprise n’a pas fonctionné dans le délai de un an à partir de la publication de l'enregistrement au Journal Officiel. Le Ministère du Travail fait mentionner cette déchéance au Journal Officiel ». La question s’est posée de savoir si cette déchéance pouvait être étendue aux Sociétés

(1) Recueil publié par le journal « La Semaine », p. 311 f.

CHE re PRE

ayant interrompu leur production pendant la même durée ; il ne semble pas que cela soit possible. En effet, une Société peut cesser de produire sans cesser de « fonctionner ».

D'ailleurs, si la situation financière de la Société est devenue défavorable au point d’affecter la sécurité des assurés, 1l y à lieu à retrait d'enregistrement. En réalité, la péremption d’'Enregistrement a été posée pour interdire à une Société nouvelle de commencer ses opérations après avoir dilapidé en frais d'installation et d'administration les fonds qui étaient libres le jour de l'enregistrement ; cette raison explique qu'aucune disposition de ce genre ne soit prise en matière Accidents du Travail et d'Automobile ; le Cautionnement étant alors conservé par la Caisse des Dépôts et Consignations, le gage des épargnants reste intact.

Les textes relatifs à la Déclaration sont ainsi suflisamment précis, au moins pour les Sociétés d'Assurances contre les Accidents d’Automobile, dont la législation peut (1) être prise comme référence dans tous les cas. Au contraire, les méthodes employées pour l'instruction de la Demande sont, comme il est naturel, de simples coutumes administratives.

Cette instruction comprend normalement les trois phases suivantes :

L'Enquête sur place, portant principalement sur les questions financières ou techniques :

L’Etude sur pièces des questions juridiques ; .. La rédaction d’un rapport destiné au Conseil Supérieur.

Il y a peu de choses à dire sur ces différentes phases. L'enquête sur place est effectuée par un Commissaire-Contrôleur, muni d’un ordre spécial de mission. Cette enquête revêt une importance particulière lorsque la Société a déjà fonctionné avant la demande (dans une autre branche ou dans la branche même, objet de la Déclaration en cas de Loi nouvelle de Contrôle) ; le Commissaire-Contrôleur a «les pouvoirs d'investigation les plus étendus » ; dans le rapport qu'il adresse au Directeur des Assurances Privées

(1) A notre sens.

ir HT

il donne son avis d’abord sur l'exactitude matérielle des documents et justifications produites à l'appui de la demande, ensuite sur la situation financière et technique de la Société (évaluation et couverture des réserves, situation de la trésorerie, valeur des créances sur les agents et sur les tiers, diligence dans le paiement des sinistres, contentieux, etc. ; il signale, de manière générale, tout point qui lui paraît digne de remarque). D'autre part, les Bureaux étudient les conditions de constitution de la Sociétés, ses statuts, ses traités de Réassurance, etc. Le Directeur des Assurances Privées peut ainsi déterminer son opinion et présenter au Comité Consultatif les propositions de l'Administration.

Avant de prendre sa décision, le Ministre doit, en effet, prendre l'avis d’une section du Conseil Supérieur des Assurances Privées, s’il s’agit d’une Société d'Assurances sur la Vie ou contre les Accidents d’Automobile. Mais cette formalité n’est pas exigée pour l’'Agrément des Sociétés étrangères ; cette distinction est naturelle puisque la Reconnaissance est ici un acte Gouvernemental, alors qu'en matière de Sociétés Contrôlées cette Reconnaissance est un acte Administratif (voir plus loin : Recours).

Cependant, l'avis du Comité Consultatif n'est pas non plus nécessaire en matière Accidents du Travail ; il n’y à, d'ailleurs, pas Agrément, mais « mention de formalité » ; on voit ainsi comment une procédure, qui avait été Conçue comme automatique par le législateur, se trouve en fait dépourvue des garanties accordées récemment en matière d'Agrément. Cette anomalie résulte du manque d'esprit juridique qui caractérise le texte du Décret-Loi du 28 Février 1899 (1).

(1) Certains voient, au contraire, dans le fait que le Comité n’est pas consulté la preuve que les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle sont plus étendus en matière Accidents du Travail qu’en matière Automobile ; on aurait ainsi quatre natures juridiques de Reconnaissance : l’Agrément des Sociétés étrangères, acte gouvernemental discrétionpaire en vertu de principes politiques ; la formalité du Cautionnement des Sociétés pratiquant l'Assurance (Loi de 1898), acte administralti] laissant à l'Autorité de Contrôle un entier pouvoir d'appréciation l'Agrément des Sociétés d'Assurance Automobile, acte administratif soumis à des règles assez précises qui restreignent l'initiative de l'Administration ; enfin, l’Enregistrement des Sociétés d'Assurance

Vie, qui ne laisserait qu'un très faible pouvoir d'appréciation à lAu-

L'Avis des Sections du Conseil Supérieur respectivement compétent en matière Automobile et Vie est requis par l’Art. 1” du Décret du 8 Août 1935 et par l'Art. 2 de la Loi du 17 Mars 1935.

La section se prononce sur le rapport présenté par le Directeur des Assurances Privées au nom du Ministre du Travail ; elle conclut à l'admission ou au rejet de la demande ; en matière d'Assurance Automobile elle peut prévoir une augmentation du Cautionnement jusqu'à un maximum de un million de francs, par application de l'Art. 3 de l’Arrêté du 2 Juillet 1936 ; tous ces avis sont motivés ; ils ne lient pas le Ministre. |

En matière de retrait de Reconnaissance, au contraire, l'avis du Conseil Supérieur est obligatoire dans tous les cas, sauf en matière de Sociétés étrangères et la décision du Ministre doit lui être « conforme ». Ainsi le Conseil Supérieur apparaît comme un simple informateur en

torité de Contrôle. Cette gradation S'expliquerait par le fait que l’Assurance contre les Accidents du Travail est une carrière ouverte par la Puissance Publique à l’entreprise privée ; d'autre part, les pouvoirs seraient les plus réduits en matière Vie pour la raison même que le fonctionnement de ces Sociétés est le plus strictement réglementé.

Nous avons adopté la théorie exposée dans le corps de cet ouvrage, selon laquelle les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle sont de même nature dans les trois derniers cas, parce qu'elle nous paraît plus conforme à l'esprit de l’article 27 de la Loi du 9 Avril 1898 et du Décret du 28 Février 1899 — qui, les travaux préparatoires le confirment, est d'un libéralisme encore presque absolu et ne réserve aucune place à l'initiative de l'Administration, Il nous parait difficile d'admettre qu’un texte prévoyant seulement un Cautionnement ait entendu réserver à l'Autorité de Contrôle un pouvoir d'appréciation, plus étendu qu'un Décret-Loi promulgué trente-sept ans plus tard et soumettant des Sociétés à l’Agrément du Ministre du Travail ; cela est si vrai que certaines personnes soutiennent la théorie inverse.

Les anomalies des textes s'expliquent, à notre sens, par le fait que le Décret de 1899 étant le premier texte de Contrôle, est le moins complet et le moins satisfaisant au point de vue doctrinal. Par exemple, en matière de refus ou de retrait de Reconnaissance, il ne fait aucune allusion aux Recours pour excès de pouvoirs, qui n’en existent pas IOINS.

En résumé, il nous à paru possible, malgré ies disparités de détail, et conforme à la mission générale du Contrôle, de reconnaître à lAd- Mministration des pouvoirs de même nature juridique pour la Reconnaissance des Sociétés françaises.

Cet exemple montre que la législation des Assurances peut prêter à de nombreuses discussions : plusieurs théories peuvent être défendues avec pertinence ; il est très possible que les doctrines exposées dans cet ouvrage ne soient pas les meilleures et qu'une information plus complète nous amène à réviser nos conclusions.

(Voir SUMIEN n° 215).