ONE DONS
matière de Reconnaissance, tandis que dans le Retrait de Reconnaissance, son rôle est de nature juridictionnelle. * *
En matière d'Assurance sur la Vie, le Dépôt préalable est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations avant la remise au Ministère du Travail de la demande d'enregistrement. En matière Accidents, au contraire, le dépôt du Cautionnement est la dernière formalité avant la Reconnaissance.
Sur l'avis du Conseil Supérieur et sur le rapport du Directeur des Assurances Privées, le Ministre du Travail fixe le montant du Cautionnement. Il porte le chiffre fixé à la connaissance de la Société et en avise la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le versement effectué, la Société produit le récépissé à la Direction des Assurances Privées ; il y a lieu alors à une dernière enquête au siège social, ayant pour objet de vérifier que les espèces ou titres constitués en cautionnement ont été « pris en dehors des fonds provenant du Capital social et des valeurs affectées à la couverture des réserves ayant reçu une affectation spéciale ».
Qi la Société a satisfait ainsi à toutes les conditions exigées, il y a lieu à Reconnaissance. Sinon, soit qu'elle ait été appelée à verser le Cautionnement et qu’elle n'ait pu le faire, soit qu'une autre condition ne se trouvant pas réalisée elle n’ait pu être appelée à constituer ce dépôt, 1l y à refus de Reconnaissance.
La Reconnaissance résulte en matière Accidents du Travail de la simple insertion au Journal 0 ffciel d'un avis constatant le dépôt du Cautionnement. L'Agrément est « constaté » pour une Société d'Assurance contre les Accidents d'automobile par un Arrêté ministériel publié au Journal Officiel. 1 en est de même pour l'enregistrement des Sociétés d’Assurances sur la Vie. Il faut noter qu’il en est également de même pour les Organismes spéciaux, sauf dans le cas assez exceptionnel d’un Syndicat de Garantie qui n'aurait pas adopté les Statuts-Types (Décret). Quant à l'Agrément des Sociétés étrangères, aucun texte ne précise la forme dans laquelle il doit être pris. En fait, ilnest pas même publié au ournal Officiel.
