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Il en est de même du refus de Reconnaissance, quelle que soit la nationalité de la Société. Le texte le plus explicite à ce sujet est l'Art. 3 de la Loi de 1905 : « Le refus d'enregistrement doit être motivé. » ; le Décret-Loi du 8 Août 1935 fait seulement allusion à la « notification du refus » (c'est-à-dire la communication aux intéressés d’une copie de la décision). En fait, le refus de Reconnaissance est pris tantôt dans les mêmes formes que la Reconnaissance elle-même, tantôt par simple Dépêche. Il faut noter ici que le retrait de Reconnaissance, dont il sera parlé plus loin, est pris d’après les textes législatifs par Arrêté Ministériel en matière Accidents et par Décret en matière Vie.

Telles sont les principales règles de la procédure. Pour disparates que soient les textes, les solutions adoptées par la coutume administrative sont analogues dans tous les cas ; les petites différences qui subsistent n’ont guère d’importance pratique, ni d'intérêt doctrinal. Il faut noter, cependant, que le refus de l'enregistrement d’une Société d'Assurances sur la Vie doit être motivé, formalité qui n'est pas exigée en matière de Sociétés d’'Assurances contre les Accidents (1).

Les pages ci-dessus ont permis de mettre en lumière les progrès accomplis par les règlements promulgués récemment, par rapport à ceux qui ont été élaborés en 1899. Ceux-ci étaient rédigés dans un esprit purement technique et didactique ; les textes relatifs aux Sociétés d’Assurances contre les Accidents d’Automobile ont, au contraire, bénéficié d’une inspiration doctrinale et Juridique, qui à permis à la fois d'accroître les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle et d’augmenter'les garanties accordées aux Sociétés. Ce résultat, en apparence paradoxal, montre toute la valeur que présente l'expérience acquise par l'Autorité de Contrôle au cours de trente années d'exercice.

(1) En vertu des Règles générales du Droit Administratif français, toute décision doit, en principe, être motivée. Mais le Conseil d'Etat exige des précisions particulières lorsqu'un texte prévoit explicitement l'énoncé des motifs. — Cf. plus loin, p. 93.