SANCTIONS ET RECOURS

. Si une Société fonctionne sans avoir obtenu la Reconnaissance elle est passible des sanctions édictées par les Lois de Contrôle ; par contre, si la décision de l’Administration a été prise dans des circonstances ou pour des motifs illégaux, toute personne lésée peut, selon les principes généraux du Droit Administratif français, se pourvoir contre elle devant le Conseil d'Etat.

Ces deux principes seront développés successivement.