SITUATION LÉGALE D'UNE SOCIËTÉ NON RECONNUE SANCTIONS

Tous les textes relatifs à la Reconnaissance des Sociétés contrôlées contiennent la disposition suivante : « Les Sociétés visées dans la présente Loi « ou dans le présent Décret » ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées » (ou après avoir obtenu lAgrément ou encore la « mention de formalité »). Ce principe s'étend naturellement aux Sociétés étrangères.

Le terme « fonctionner » n’est pas défini par la Loi. Mais la souscription de nouveaux contrats a toujours été considérée comme un indice certain de fonctionnement. Une Société non reconnue doit donc, sans aucune contestation possible, s'abstenir de proposer au public des contrats nouveaux et se borner à la liquidation des contrats antérieurs à la promulgation de la Loi de Contrôle. Mais il est reconnu, à l'heure actuelle, qu’elle a de plus le devoir de se

(1) 11 a été nécessaire de traiter ici des sanctions et recours parce que leur étude est indispensable à la compréhension complète des règles relatives à la Reconnaissance. Mais la théorie générale des sanctions et des recours reste en dehors de cet ouvrage.