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qu'un Contrôle étroit et très efficace peut être exercé en fait sur les Sociétés Concessionnaires de Services Publics, en vertu de l'acte de concession. D'autre part, le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 permet en droit le Contrôle des Sociétés qui ont reçu une participation financière de l'Etat.

Malgré la généralité de ce dernier texte, et malgré l'institution du Corps des Contrôleurs Financiers, les modalités de Contrôle exercé à l’heure actuelle sur les Sociétés ayant un lien financier ou juridique avec l'Etat reste très disparate ; la plupart des Sociétés importantes demeurent soumises à des régimes individuels. Il en est ainsi notamment pour la Banque de France, le Crédit Foncier, le Crédit National, le Crédit National Hôtelier, les Banques Populaires, la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur, la Société Nationale des Chemins de Fer, la Compagnie Générale Transatlantique, la Compagnie du Rhône, les Sociétés d'Habitations à Bon Marché, etc., ete. En fait, les Contrôles de portée générale institués par les Décrets-Lois de 1935 fonctionnent dans un assez petit nombre de cas ; les Contrôles spéciaux sont, au contraire, les plus importants et les plus développés ; mais leurs lois, étroitement adaptées à chaque Société, ne peuvent être étendues à d’autres. La diversité des activités commande, en effet, la spécialisation des règlements.

La valeur doctrinale de ces législations reste donc faiïble ; ces Contrôles présentent un intérêt plus technique que juridique ; ils ne se justifient d’ailleurs que par des considérations de Droit privé, issues du contrat passé entre la Société et l'Etat. Au contraire, le Contrôle des Sociétés d’Assurances présente un très grand intérêt doctrinal. Ses premiers essais remontent à la fin du x1x° siècle. Il s'étend à plus de six cents Sociétés, gérant plusieurs dizaines de milliards de francs, et il intéresse la presque totalité des citoyens français (1).

S'étendant à des industries aussi différentes que l’Assurance sur la Vie, où domine le soin de la gestion finan-

(1) Ouvriers, paysans et employés pouvant être victimes d’un accident du Travail ; propriétaires ou locataires d’un bien assuré contre l'incendie, la grêle, la perte, le vol, etc. ; automobiliste et piéton ; épargnant ayant constitué une Assurance sur la Vie ; plus généralement l’auteur d’un dommage quelconque, la victime d’un risque quelconque.

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