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soumettre à la surveillance de la Direction des Assurances Privées.

L'évolution de la doctrine administrative sur ce dernier point et les moyens de contrainte dont dispose PAdministration contre les Sociétés qui ne se soumettent pas volontairement aux dispositions règlementaires seront étudiés successivement.

Le Contrôle des Sociétés non reconnues et l'obligation de la Déclaration

L'Administration a longtemps estimé qu'une Société se bornant à tenir les engagements pris antérieurement à la Loi de Contrôle, sans en souscrire de nouveaux, n'était pas nécessairement soumise au Contrôle. Par suite, les Sociétés n'étaient pas considérées comme légalement obligées de formuler leur Déclaration ; seules, devaient le faire les Sociétés qui avaient l'intention de continuer leur fonctionnement normal et de proposer de nouveaux contrats.

Les inconvénients de cette méthode sont apparus, et depuis 1935, l’idée prévaut que le Contrôle s'étend aussi bien à la liquidation qu’au fonctionnement, et que la Déclaration est obligatoire pour toutes les Sociétés existantes, qu'elles aient où non l'intention de poursuivre leurs opérations.

La Loi du 9 Avril 1898 a créé à la fois l'Assurance- Loi et le Contrôle des Sociétés pratiquant l’Assurance-Loi. Il n'y avait donc pas à se préoccuper de la liquidation des contrats passés avec une Société non admise au Cautionnement ; le seul effet du refus de Reconnaissance était l'interdiction de souscrire les contrats prévus par la nou- . velle Loi sociale; ainsi, la situation juridique d’une Société qui avait été l’objet d’un refus de Reconnaissance, paraissait bien identique à celle d’une Société qui n'aurait pas demandé la Reconnaissance ; mais il ne venait pas à l’esprit qu'elle pût être assimilable à celle d’une Société qui aurait été l’objet d'un retrait de Reconnaissance. D'autre part, 1l n’y avait évidemment aucune obligation pour une

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Société de pratiquer l’Assurance-Loi, et, par conséquent, la Déclaration était absolument facultative.

Les circonstances étaient tout autres en 1905 pour les Sociétés d’Assurances sur la Vie, cependant la Loi qui les soumit au Contrôle ne règlait pas le sort des Sociétés qui n'auraient pas demandé leur enregistrement. En l’absence de toute disposition positive, l'Administration appliqua alors les solutions adoptées en 1898 ; on admit donc : 1° que les Sociétés désirant se borner à liquider les contrats souscrits avant le 17 Mars 1905 n'étaient pas obligées de demander leur enregistrement ; 2° que ces Sociétés pouvaient procéder à leur liquidation sans se soumettre au Contrôle de l'Etat. Cette solution fut ensuite appliquée traditionnellement, elle fut même étendue aux Sociétés de capitalisation, aux Sociétés d'épargne, etc., etc., lorsque ces diverses entreprises furent assuJetties au Contrôle de l'Etat, par des Lois renvoyant toutes au texte de la Loi du 17 Mars 1905, ou au texte, identique en la matière, de la Loi du 19 Décembre 1907 (1).

L’Administration admettait ainsi que le Contrôle ne s'étendait pas à la liquidation des Sociétés n'ayant pas . « fonctionné » depuis la promulgation de la Loi de Con-

trôle. Il résultait de là que la Déclaration n’était pas oblivatoire. Les inconvénients de cette solution sont évidents ; on pensait qu'il était impossible de les éviter, parce que la Loi ne prévoyait explicitement de sanctions que si des contrats nouveaux étaient souscrits par des Sociétés non enregistrées ; et surtout parce qu'on n'avait pas aperçu que la situation d’une Société non Déclarée et celle d’une Société à laquelle la Reconnaissance aurait été refusée ou retirée, si étrangères qu’elles aient paru les unes aux autres dans les circonstances particulières où l’on se trouvait en 1898, étaient en fait logiquement identifiables.

L'expérience a montré que l'intérêt des assurés doit

être défendu avec le plus grand soin au cours de la liqui-

dation. C’est pourquoi le Contrôle de la liquidation, qui paraissait à l’origine être une fonction secondaire et pour

(1) Il existe encore à l'heure actuelle quelques Sociétés, non soumises au Contrôle, qui poursuivent la liquidation de contrats d’Assurances sur la Vie souscrits avait le 17 Mars 1905.

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ainsi dire négligeable, est devenu, en fait, primordial. Les règles imposées aux Sociétés dissoutes ont été précisées, et les pouvoirs de l'Administration accrus. Il est alors apparu paradoxal de surveiller avec la plus grande diligence la liquidation des Sociétés auxquelles la Reconnaissance a été retirée, sans contrôler de la même manière la liquidation des Sociétés qui ont mis fin à leurs opérations parce qu’elles ont estimé elles-mêmes ne pas satisfaire aux conditions exigées pour la Reconnaissance. is)

A l'heure actuelle, l'identité de la situation juridique des Sociétés non Déclarées, non Reconnues, ou ayant cessées d’être Reconnues apparaît clairement. Toutes doivent entrer de plein droit en liquidation, le sort des contrats qu'elles ont réalisés doit être réglé de la même manière, et l'autorité de Contrôle exerce sur elles la même surveillance, avec les mêmes pouvoirs. La question a été réglée clairement dans ce sens en matière d’Assurances Automobiles, par l'Art. 10 du Décret-Loi du 8 Août 1935.

Il est bien évident, d’ailleurs, que les Sociétés non déclarées ne peuvent être soumises en fait à ces règles, tant qu'elles restent ignorées de l'Administration, mais elles y sont soumises dès que, sur une information ou une dénonciation quelconque, une enquête a été ouverte, et a identifié les opérations pratiquées par la Société avec les opérations visées par les Lois de Contrôle.

Avant d'étudier les moyens dont dispose la Société pour contester les décisions de l'Autorité de Contrôle, il reste à examiner les moyens dont dispose l'Autorité de Contrôle pour contraindre une Société non autorisée à respecter les obligations qui lui sont imposées.

Les Sanctions (1)

Le Contrôle admit jusqu’à ces dernières années qu'une Société non déclarée pouvait légalement liquider les contrats souscrits antérieurement à la Loi du Contrôle, à la condition de ne pas réaliser d’affaires nouvelles. Si, en effet,

(1) L'étude générale des sanctions applicables en cas d'infraction aux lois de Contrôle ne rentre pas dans le cadre Ge ce volume ; mais les sanctions spéciales relatives à la Déclaration sont exposées ici parce qu'elles sont indispensables à la compréhension des opérations de Déclaration et de Reconnaissance.

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les sanctions applicables dans le cas où des contrats sont souscrits au nom d'une Société non reconnue font l’objet de dispositions légales parfaitement explicites, les sanctions annlicables en cas de non déclaration ne sont pas prévues par les textes. C’est pourquoi il a été plus difficile de les reconnaître ; mais elles n’en existent pas moins, et la Jurisprudence semble, à l'heure actuelle, reconnaître le bien fondé de la thèse administrative, selon laquelle la demande de Reconnaissance est obligatoire.

Les sanctions applicables aux Sociétés non Déclarées ou non Reconnues qui ont souscrit des contrats d'Assurances depuis la promulgation de la Loi de Contrôle sont prévues explicitement et presque dans les mêmes termes en matière d’Assurances sur la Vie et en matière d'Assurances Automobile (Art. 16 de la Loi du 17 Mars 1905 ; Art. 8 du Décret-Loi du 8 Août 1935). Le texte applicable aux Sociétés Vie est le suivant : « Sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel et passibles d’une amende de 16 à 100 francs, toute personne qui aurait proposé ou fait souscrire des polices d'Assurance, et notamment chacun des administrateurs ou directeurs d'entreprises qui réalisent des opérations visées par la présente Loi avant la publication au Journal Officiel de l'enregistrement prévu à l'Art. 11, ou aui effectuent des opérations nouvelles après la publication du Décret prévu par l'Art. 18 (Retrait d'Enregistrement), ou après le refus d'Enregistrement prévu par l'Art. 19. L’amende est prononcée pour chacune des opérations réalisées par le contrevenant qui peut être, en outre, en cas de récidive, condamné à un emprisonnement d'un mois au plus. Les jugements ainsi prononcés... doivent être publiés aux frais des condamnés ou des entrepr1ses civilement responsables, dans le Journal Officiel et dans deux autres journaux au moins, désignés par le Tribunal. « Le texte du Décret-Loi du 8 Août 1935 diffère du précédent seulement en ce qu’il ne prévoit pas explicitement que l'amende doit être prononcée pour chacune des opérations réalisées, et en ce qu'il ne fixe pas une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Le SU

Ces sanctions, prononcées contre des personnes physiques, directeurs, administrateurs où agents, sont d'une srande eflicacité. [1 est donc regrettable qu'elles ne soient prévues ni en matière Accidents de Travail, ni en matière de Sociétés étrangères. Dans ces cas, les seules sanctions applicables sont les sanctions générales prévues en cas d'infraction à toute disposition des règlements de Contrôle, sanctions qui sont fixées par l'Art. 3 de la Loi du 10 Février

1931 et par l'Art. 4 de la Loi du 15 Février 1917.

Au contraire, la question n’est pas encore complètement tranchée de savoir si des sanctions peuvent être prononcées contre une Société non Déclarée, qui s’abstient de faire souscrire des contrats depuis la promulgation de la Loi de Contrôle.

Il faut noter à ce sujet : 1° au point de vue doctrinal, tous les textes relatifs à la demande de Reconnaissance sont conçus en termes généraux et ne font aucune distinction entre les Sociétés qui désirent continuer leurs opérations et celles qui n’en ont pas l'intention. Aïnsi, l'Art. 1° du Décret du 3 Juin 1936 est ainsi conçu : « Les Sociétés ou assureurs visés à l'Art. 1” du Décret-Loi du 8 Août 1935 doivent adresser au Ministère du Travail... une demande d'Agrément... ». L'Art. 1” du Décret-Loi du 8 Août 1935 est également dépourvu de toute restriction : « Les dispositions du présent Décret-Loi sont applicables à toutes les entreprises privées d’Assurances françaises ou étrangères, Sociétés d’Assurances et Assureurs, qui pratiquent en France et en Algérie l'Assurance des risques d’Accidents où de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature ». Cette obligation est d’ailleurs précisée par l’Art. 10 du même Décret-Loi. De même l'Art. 2 du Décret-Loi du 25 Août 1937 impose la Déclaration à toutes les Sociétés de Droit Commun « pratiquant » une industrie « à la date de promulgation » du texte ; 2° Au point de vue pénal, l'obligation ainsi inscrite dans les textes est sanctionnée, à défaut de disposition spéciale, par les dispositions générales visant les infractions aux

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Lois de Contrôle (Art. 3 de la Loi du 10 Février 1931) et aux Règlements légalement faits (1).

En pratique, l'Administration a veillé à ce que toutes les Sociétés pratiquant l'assurance des risques automobiles à la date du 8 Août 1935 formulent une demande d’Agrément. Nul doute qu'une plainte eut été déposée au Parquet contre celles qui auraient prétendu se soustraire à cette obligation. Il est probable que la Direction des Assurances Privées agira de la même manière à l'avenir, aussi bien pour les Sociétés soumises à sa Surveillance dans Îles termes des Décrets-Lois de 1935 et de 1937 que pour les Sociétés soumises à des dispositions identiques à celles des Lois

de 1898 et de 1905.

Les Tribunaux n’ont encore jamais eu l’occasion de

ar des sanctions contre une Société pour défaut de

éclaration sans souscription de contrats nouveaux. On doit noter cependant que le Tribunal de la Seine a récemment fait droit à la demande du Ministre du Travail en nomination d’un Administrateur Judiciaire dans le cas suivant : la Société, soumise au Contrôle de l'Etat par la Loi du 31 Mars 1934 (qui renvoie pour les règles d'enrecistrement à la Loi du tk Décembre 1907, dont les dispositions sont identiques sur ce point à celles de la Loi du 17 Mars 1905), avait été condamnée pour avoir souscrit des contrats nouveaux sans avoir formulé une demande de Reconnaissance. La Direction des Assurances privées demanda alors au Tribunal l'application des dispositions de l'Art. 18 de la Loi du 17 Décembre 1907 (identique à l'Art. 18 de la Loi du 1” Mars 1905), relatives au Contrôle de la liquidation des Sociétés auxquelles l’enregistrement a été retiré. Le Tribunal reconnut le bien fondé de cette demande et désigna un Administrateur provisoire, comme si la Société avait été l’objet d’un retrait ou d’un refus de Reconnaissance (Tribunal de la Seine, Référés, 12/1/1937).

Ainsi, l'Administration et la Jurisprudence semblent bien d'accord sur ces points essentiels que la liquidation de toutes les Sociétés doit être soumise au Contrôle, que la situation juridique des Sociétés non Déclarées est la même que celle des Sociétés qui ont été l’objet d'un refus de

. (4) Ces sanctions sont, en fait, assez précaires ; elles sont loin d'avoir l'efficacité de celles qui sont prévues en cas de souscription de contrats,