SU. AL

Reconnaissance, et que la situation de ces dernières est elle-même identique à celle des Sociétés auxquelles la Reconnaissance a été retirée ; il en résulte que la Déclaration ou demande de Reconnaissance est obligatoire.

k * + On peut ainsi conclure que toute Société non reconnue, quel que soit le motif de cette non Reconnaissance, est de plein droit en liquidation Contrôlée. Les modalités de cette liquidation seront exposées plus loin, dans la troisième partie de cet ouvrage.

Il reste à indiquer ici les moyens dont disposent les Sociétés pour se garantir contre les Décisions arbitraires de l'Administration, en une matière où elles pourraient entraîner des conséquences si graves pour les associés et pour les assurés.