RARES

ainsi, des activités de même nature sont régies par des règles différentes. Ces divergences sont tantôt justifiées, tantôt arbitraires et quelquetois 1llogiques. Elles ont toujours pour origine la diversité des textes législatifs et les traditions des diverses sections du Conseil Supérieur.

— L'autonomie des règlements applicables aux diverses Branches d’Assurances à une origine historique et politique : la première Loi de Contrôle remonte à 1899 et a pour objet essentiel de sauvegarder les intérêts financiers de l'Etat ; la seconde date de 1905, époque à laquelle le législateur pensait encore que le libre jeu des saines Imitiatives individuelles suffisait à satisfaire l'intérêt général. Les dernières interventions datent de ces dernières années ; leurs auteurs ont visé, non seulement à garantir la correction des opérations d’Assurances, mais à les coordonner et à les diriger.

Une évolution d’une telle ampleur a une répercussion profonde dans le détail des règlements. Elle s’est traduite par une précision technique de plus en plus grande, par des pouvoirs d'investigation, d'appréciation de redressement et de veto de plus en plus larges ; par des attributions économiques, financières et sociales de plus en plus étendues (1).

Mais les différentes Lois de Contrôle ont ajouté de nouveaux textes sans refondre les anciens (2) ; 1l résulte

(1) Ainsi, à mesure que le Contrôle était étendu à de nouvelles branches et que la Surveillance des Sociétés de Droit Commun était « renforcée », les textes devenaient de moins en moins imparfaits, Un exemple très net est obtenu par la comparison des règles posées pour la Reconnaissance des « Sociétés Accidents ». Les textes du Décret- Loi de 1935 et du Décret de 1936 sont d’une valeur doctrinale tellement supérieure à ceux de la Loi de 1898 et du Décret de 1899, que les pouvoirs du Ministre sont plus larges et les garanties des Sociétés plus grandes. É

(2) I est en effet impossible pour de multiples raisons (politiques, financières, commerciales et administratives) de procéder à des refontes incessantes. C’est pourquoi les règles générales du Droit Public des Assurances sont si peu nombreuses ; dès que l’on pose un principe, on y trouve des exceptions ; la terminologie elle-même varie d’une branche d’Assurances à une autre branche,

EXEMPLES. — Règles relatives à la Décision de Reconnaissance : on ne peut dire ni que la Reconnaissance est prise par Arrêté Ministériel, ni qu’elles est prise par simpie Dépêche, ni même qu'elle est publiée au Journal Officiel.

Règles relatives à l’Avis du Conseil Supérieur en matière de Reconnaissance : on ne peut dire ni que l’Avis est obligatoire, ni qu'il est

de là une juxtaposition de règlements conçus dans un esprit tout à fait difiérent ; ainsi, chose paradoxale, les Branches dont le Contrôle s'imposait d’une manière si impérieuse qu'il à été institué avant le début de ce siècle, se trouvent avoir un régime à la fois plus libéral et moins souple que les Branches soumises tout récemment à l’inspection (1) ; bien plus, les pouvoirs du Ministre se trouvent quelquefois, surtout depuis la promulgation du Décret-Loi du 25 Août 1937, moins étendus en matière de Société Contrôlée qu’en matière de Société Surveillée (2).

Cependant, le principe demeure, et est de même renforcé, du caractère purement administratif de l'Autorité de Contrôle. Celle-ci reste, en effet, soumise à la juridiction de Conseil d'Etat ; elle doit demander aux Tribunaux Judiciaires l'application des sanctions. Ainsi peuvent s’accroître les Pouvoirs de la Direction des Assurances Privées sans qu'il y ait lieu d’en craindre l'arbitraire, et sans que diminuent les garanties accordées aux Sociétés.

obligatoire pour les Societés soumises au Contrôle, ni même qu’il est obligatoire pour les Sociétés Accidents soumises au Contrôle. Le Cautionnement des Sociétés d’Assurances sur la Vie est tout à fait différent du Cautionnement des autres Sociétés d’Assurances Contrôlées. L’Agrément des Sociétés étrangères est un acte gouvernemental l’'Agrément des Sociétés Automobile est un acte administratif, ete...

(1) Si par exemple une Société de valeur douteuse demande la Reconnaissance Accidents du Travail, j’Autorité de Contrôle ne peut que la lui refuser ; au contraire, en matière Automobile, le Ministre pourra exiger une majoration du Cautionnement ; si la Société peut verser la somme exigée, elle obtiendra l’Agrément. Ainsi l'initiative accordée à l'Administration est avantageuse aux organismes soumis au Contrôle : le système est à la fois plus autoritaire et plus souple.

(2) Par exemple, le Ministre du Travail peut exiger au titre du Contrôle Automobile (Arrêté du 18 Mars 1937) des renseignements sur les Assurances de Droit Commun qu'il ne pourrait obtenir au titre du Décret du 28 Février 1899 et du Décret du 8 Mars 1922 ; l'expertise des valeurs immobilières ne peut être entreprise en matière Accidents du Trayail qu'après avis du Comité Consultatif, alors qu’elle est possible en Droit Commun sur la s2ule initiative du Ministre (Décret-Loi du 25 Août 1937). On verra que l'Administration s'efforce constamment d’ « aligner » les réglementations anciennes sur les plus récentes ; mais cela n’est pas toujours possible, d’une part à cause de l'esprit très différent qui inspire les diverses lois de Contrôle et des délégations très variables qu'elles accordent au Pouvoir Exécutif, d'autre part à cause des résistances qu'opposent les Comités Consultatifs (Voir à ce sujet la Conclusion générale de cet ouvrage).