RÈGLES FINANCIÈRES ET COMPTABLES SOLVABILITÉ DE L'ASSUREUR

Le Contrôle a pour tâche fondamentale d'imposer une comptabilité correcte, c'est-à-dire sincère, exacte et claire. Ce principe n’est écrit dans aucune Loi de Contrôle, mais il s'impose avec évidence (1). | MS

Une comptabilité sincère est celle qui ne dissimule aucun des engagements de la Société et ne fait état d'aucun avoir fictif ; une comptabilité exacte est celle qui attribue à chacun des éléments de l'actif et du passif sa valeur réelle qu sa valeur légale ; une comptabilité claire est celle qui permet d'abord aux dirigeants de l’entreprise, ensuite aux assurés et aux tiers lecteurs du Bilan, de reconnaître les caractéristiques juridiques et financières des divers engagements et des investissements qui en sont la contrepartie (2). ce

Il faut reconnaître que les règles de Comptabilité ne peuvent, en général, être définies d’une manière doctrinale ; il est impossible de prévoir et de déterminer a priori tous les engagements et tous les biens d’une Société : seule, la vérification sur place peut à la fois sanctionner l’application des principes, apprécier les difficultés accidentelles, et relever les incorrections : la comptabilité est une question de fait.

Cependant, la lécislation du Contrôle a pu intervenir pour fixer certaines règles relatives à l'évaluation du Passif ; au placement et à l'évaluation de l’Actif ; à la présentation des comptes. |

(1) Voir à ce sujet l'Art. 8, 8 3 du Décret-Loi du 8 Août 19%5 (sur la sincérité seulement) et le Décret-Loi du 30 Octobre 193 relatif aux Administrateurs (sur un cas particulier de l’inexactitude, très voisin du manque de sincérité). La Loi du 24 Juillet 1867 dispose que le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis chaque année « dans la même forme que les années précédentes » et que « les méthodes d'évaluations des divers postes doivent être immuables », Sauf décision de l’Assemblée générale (Art. 34 modifié par le Décret-Loi du 30 Oct. 1935). Le même article a été encore remanié par ie Décret-Loi du 31 Août 197, qui a ajouté la prescription suivante : « Le compte de profits et pertes doit exprimer sous des rubriques distinctes les profits et pertes de provenances diverses ». Cette disposition très intéressante interdit les compensations arbitraires et les groupements obscurs ; c'est une des premières dispositions de technique comptable qui soit introduite dans la législation des Sociétés

(2) Voir à la fin du volume cette note sur la Comptabilité française.

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