CHAPITRE PREMIER LE PASSIF DU BILAN

Le Passif du Bilan représente les sommes dont la Société reste comptable, c’est-à-dire débitrice soit envers ses associés, soit envers les tiers. Les éléments qui le composent sont donc très différents les uns des autres, soit par leur nature juridique, soit par leur caractère financier.

Le Passif représentant les sommes dont la Société est débitrice, est le compte de l'épargne constituée ou aceumulée par les Associés.

Cette épargne peut revêtir deux aspects : tantôt elle est destinée à permettre ou à favoriser l'activité sociale, à accroître les moyens d'action, à développer la puissance de l’entreprise ; c’est ce qu’on appelle l'épargne créatrice ; — tantôt elle est destinée à couvrir les engagements pris par la Société envers les tiers, c’est ce que nous appellerons, d'une manière générale, épargne engagée (1).

Il importe, évidemment, de distinguer d’une manière absolue ces deux ordres d'éléments passifs ; tout le monde est d'accord sur ce point ; mais personne, en France, n’a

(1) A côté des dettes de la Société envers ses associés (épargne créatrice), et envers les tiers (épargne engagée), de nombreuses Sociétés inscrivent également au Passif de leur Bilan des dettes de la Société envers elle-même (comptes d'ordre et amortissement). Ces éléments devraient, en bonne logique, être déduits de l'actif. Ainsi, au lieu des écritures suivantes :

A'CIOLE | PASSIF Valeurs Mobilières... 10.000.000 | Amortissement sur va- Débiteurs............. 2.000.000 leurs mobilières.... 2.000.000 : à ae rovisi ur débi- Primes à recevoir.... 4.000.000 | a don * 3 20000 Provision sur portefetnilles ses MUR 1.000.000

I faudrait ne rien porter au Passif et faire figurer le solde à l’Actif :

imposé un système qui put traduire dans la pratique cette distinction fondamentale, Il serait élémentaire d'appeler toujours du même mot les postes représentant d’une part l'épargne créatrice, et, d'autre part, l'épargne engagée ; sans doute, dans la langue des comptables on appelle plus spécialement réserves les comptes d'épargne créatrice ; mais les Sociétés et les textes règlementaires qualifient de réserves bien des comptes d'épargne engagée. D'autre part, le mot réserve est le seul qui possède une valeur juridique ; une jurisprudence a été établie, aux termes de laquelle on ne distingue au Passif du Bilan que deux sortes de réserves : les réserves « libres » à la disposition de l’Assemblée Générale, et les réserves « affectées », dont la teneur et la constitution ne peuvent être modifiées que par une Assemblée Générale Extraordinaire (1). Certaines de ces dernières réserves peuvent représenter une épargne créatrice, d’autres peuvent représenter une épargne engagée. Dans cet ouvrage, lorsque l’on voudra indiquer qu'un élément du Passif représente une épargne créatrice, on précisera qu'elle constitue une Réserve d'épargne créatrice : pour marquer qu'un élément représente une épargne engagée, on dira qu'il est un Engagement.

L'éparene créatrice représente les sommes volontairement, mais non obligatoirement soustraites aux réparti-

ACTIF Valeurs Mobilières :

PTi-detrétientiea MPa el 10.000.000 AMMOTtISSeRENE ere Een 2.000.000 : 8.000.000 Débiteurs : Montant des créances... .... 2.000.000 Créances douteuses ...... 30.000 1.970.000 Primes à recevoir : 4.000.000 1.000.000 poser 3.000.000

Ainsi, le Bilan n'est pas inutilement gonflé et les lecteurs ne ris- Juent pas de confondre un redressement d'écriture avec une épargne créatrice. ;

(1) Les mots « provision » et autres souvent employés par les Comptables n'ont pas de définition juridique ; on peut d’ailleurs le déplorer.

tions annuelles des bénéfices. Les Réserves correspondantes représentent donc les dettes de la Société envers ses associés, dettes qui ne sont pas exigibles.

… L'épargne engagée, au contraire, à été rendue nécessaire par l'existence de dettes envers les tiers, dont les caractéristiques financières peuvent être très variées : elles peuvent être exigibles, à échéances prochaines, à échéances lointaines ; — d'autre part, elles peuvent être certaines dans leur existence et leur montant, certaines dans leur existence seulement, ou même incertaines dans leur existence même. Apercevoir clairement les caractères de chaque dette est indispensable à la fois au chef d'entreprise, au Contrôleur, à l'assuré et à l'actionnaire, puisque à chaque ordre d'engagements correspond normalement à Actif une nature d'investissement : les dettes à court terme et les dettes exigibles ont pour couverture normale des ressources de Trésorerie (Caisse, Banques, Chèques Postaux ; placements à très court terme susceptibles d’être escomptés) ; les dettes à moyen et à long terme ont pour contre-partie normale des investissements financiers (placements en Rentes perpétuelles, obligations et valeurs amortissables ; immeubles, etc.). Le fait que la dette est ou n’est pas certaine dans son montant importe de même : en effet, si la valeur inscrite au Bilan est une simple évaluation, il faut prendre des garanties pour le cas où cette évaluation se révélerait erronée pour une cause quelconque.

Or, la terminologie actuelle et la présentation des Bilans ne permettent pas toujours de faire ces distinctions fondamentales ; aucun jugement ne peut donc être porté avec sûreté sur la situation financière d’une Société par la seule lecture de son Bilan : il faut éclairer cette lecture par des renseignements pris au siège social, et il est quelquefois très difficile de les obtenir ; dans la presque totalité des cas, ils obligent à établir une nouvelle présentation des comptes, dont les éléments résultent tantôt du groupement, tantôt du détail des postes figurant au Bilan officiel.

Pour faciliter la suite de cet exposé, nous emploïerons les termes suivants :

1° Dettes certaines dans leur montant et leur date d'échéance : DETTES proprement dites. Les DETTES sont déterminées par la Comptabilité; ce sont des chiffres exacts

qui peuvent être vérifiés par des pièces de Caisse, des factures ou tout autre document ;

2° Dettes certaines dans leur existence, incertaines dans leur montant ou leur valeur actuels : Réserves pour ENGAGEMENTS. Ces Réserves sont évaluées par une méthode statistique ou actuarielle, ou enfin par le total des évaluations individuelles de chaque élément. Telles sont les Réserves Mathématiques, évaluées au moyen d’une méthode actuarielle légale ; les Réserves pour risques en cours et les Réserves pour sinistres à régler, évaluées dossier par dossier en Droit Commun, ou par un minimum légal fixé à l’aide de statistiques en matière d’Assurances soumises au

: Contrôle ;

3’ Dettes incertaines dans leur existence même: Réserves pour ÉVENTUALITÉS. Ces engagements résultent d'un événement incertain, mais possible ; par exemple : l'issue d'un procès, l’arrivée d’un sinistre incombant à la Société et contre lequel elle n’est pas assurée. Les Réserves pour ÉVENTUALITÉS doivent être estimées par le Conseil d'Administration (1).

Chacun de ces éléments peut être à court, moyen ou long terme ; en outre, certaines DETTES peuvent être ex1- D1DIeS EE

Le principe fondamental du Contrôle peut alors s’exprimer ainsi en ce qui concerne le Passif du Bilan :

Tous les engagements de la Société, et plus généralement toutes les sommes dont elle reste comptable vis-à-vis

(1) Les EVENTUALITÉS représentent bien un engagement envers les tiers tant que l'événement prévu reste incertain ; Mais s’il ne s’est pas produit (par exemple, si le procès que l’on craignait de perdre a été gagné), la Réserve pour éventualité devient sans objet. D’autre part, à l’heure actuelle, certaines Compagnies prétendent exclure de la Réserve pour sinistre à régler certains sinistres déclarés, mais qui Correspondraient à un risque non couvert par la Police (EX. : les prévisions pour avaries).

En fait, toute déclaration de sinistre doit donner lieu à une inscription sur l’état des Réserves pour sinistres à régler.

Ces exemples montrent qu'il ne faut pas attacher une valeur absolue à cette division des Réserves en Réserves d'épargne créatrice, Réserves d'engagement et Réserves de prévision ; il suffit de reconnaître qu’elle correspond en général à Ja nature des faits et qu’elle est en général indispensable pour juger de la situation financière de la Société. Cette distinction est de plus nécessaire à la Jurisprudence pour juger si une Réserve est ou n’est pas à la disposition de l’Assemblée générale ordinaire.

de ses assOClés Ou débitrice envers les tiers, doivent faire l'objet d’un poste au Passif du Bilan, pour leur montant réel où légal et sous une rubriaue indiquant leurs caractéristiques financières et juridiques véritables. a) Leurs caractéristiques juriäiques véritables.

Les sommes épargnées pour couvrir les engagements envers les tiers doivent être distinguées des sommes épargnées pour développer l’activité de la Société, et à plus forte raison des amortissements.

b) Leurs caractères financiers séritables.

Les engagements à court, moyen et long termes doivent être distingués.

©) Leur montant réel ou légal.

Les dettes chiffrées par les documents comptables, Îes pièces de dépense et de recette (Capital social, Réserves d'épargne créatrice, DETTES proprement dites) doivent être déterminées avec exactitude par addition des postes de même nature.

Les dettes certaines dans leur existence, mais incertaines dans leur montant actuel ou leur valeur actuelle (Réserves d’'ENGAGEMENTS) doivent être évaluées d'après les méthodes admises. Le principal effort de l'Autorité de Contrôle porte sur la réglementation et la vérification de ces évaluations. C’est là une tâche fondamentale, inhérente à la notion de Surveillance.

Les dettes incertaines dans leur existence même (Réserves pour ÉVENTUALITÉS) doivent être estimées avec bon sens et bonne foi, en fonction des circonstances de fait (1).

Ces distinctions indispensables au point de vue financier ne sont pas suffisantes au point de vue juridique. En effet, elles forment bien un élément de la division faite par la Jurisprudence, en Réserves libres et Réserves affectées, mais elle ne met pas en évidence les sûretés que la Loi accorde aux assurés en garantie de leurs créances contre la Société, et qui jouent en cas d'insuffisance d’actif.

Ily a lieu de distinguer à cet égard :

I. — Les Engagements envers les assurés. Réserves obligatoires et Privilèges des assurés. Ce sont les éléments essentiels du Passif, et l'effort fondamental du Contrôle

(1) Voir cette note à la fin du volume.

A Ne Do

porte sur leur réglementation et leur vérification. Une insuffisance dans leur évaluation ou leur couverture entraïine normalement le retrait de Reconnaissance. Leur étude sera donc particulièrement développée.

IT. — Les Engagements garantis par une sûreté priinant le privilège des Assurés : Dettes sur nantissement et sur hypothèque, etc.

ITT. — Les autres Engagements et les Comptes d’épargne créatrice.

SECTION I

ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURÉS (1) RÉSERVES RÉGLEMENTAIRES ET PRIVILÈGES DES ASSURÉS

Avant d'entreprendre l'étude des textes relatifs aux postes du Passif, connus dans la terminologie actuelle sous le nom de Réserves Réglementaires, il y a lieu d'examiner succinctement les principes doctrinaux qui régissent les engagements d’une Société d'Assurance envers ses assurés. Il n’y à pas lieu ici de revenir sur les théories fondamentales, qui sont bien connues et développées dans maints ouvrages excellents (2) ; mais il est nécessaire de rappeler certains faits Juridiques, techniques et réglementaires.

Une Société d'Assurance doit prévoir au Passif de son Bilan les postes représentant les dettes certaines qu'elle a contractées envers ses assurés, les évalutations des charges qu’elle assumera normalement dans l'avenir à leur

(1) On appelle dans le langage courant « Réserves techniques » les Réserves qui ont pour origine un engagement envers les assurés et qui tiennent à l’industrie de l'Assurance, Mais cette expression n’a pas de valeur juridique, car elle n’est écrite dans aucun texte réglementaire. Elle sera cependant quelquefois employée dans cet ouvrage.

(2) On suppose connues les céfinitions classiques en Assurances de Réserves mathématiques, Réserves pour risques en cours, etc., ainsi que leurs méthodes courantes d'évaluation. Cependant, on donnera en notes une définition élémentaire qui pourra guider le lecteur ayant une culture exclusivement juridique. (Voir à l'étude patticulière de chaque Réserve). ;

profit, les prévisions de charges anormales qu'elle pourrait avoir à assumer envers eux pour des causes quelconques.

Les Engagements qui doivent être prévus au Passif sont donc de trois ordres :

— Des Dettes : sinistres à payer, rachats à payer, capitaux échus, etc.

— Des Réserves pour engagements pu Réserves pour risques en cours, pour sinistres à régler, pour rentes à payer, etc... D'une manière générale, on peut définir ces éléments : la différence entre les valeurs actuelles (à la date de l'inventaire) des engagements de l'assureur et de l’assuré. Ces valeurs actuelles ne peuvent être définies par des . moyens comptables, elles sont évaluées soit par une somme des évaluations des engagements résultant de chaque contrat, soit par des procédés statistiques, soit par des procédés actuariels. Par exemple, les Réserves Mathématiques des Sociétés d'Assurances sur la Vie représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements de la Société vis-à-vis de l'ensemble de ses assurés, et de l’ensemble de ses assurés envers elle ; différence calculée selon les méthodes actuarielles, c’est-à-dire selon les données statistiques appliquées dans des conditions définies par le calcul des probabilités. |

— Des Réserves pour engagements éventuels, destinées à la couverture des charges anormales, c’est-à-dire non prévues par les méthodes statistiques où actuarielles employées pour le calcul des Réserves précédentes. Par exemple : éventualité d'écarts (entre l'échéance théorique et l'échéance effective des sinistres) ; prévision pour accumulation des risques en un point donné du temps ou de l’espace; etc...

Chacun de ces éléments ,Dettes et Réserves, peut être à court, moyen ou long terme ; par exemple, la réserve pour risque en cours d’une Société d'Assurance Automobile est à court terme : la réserve pour sinistres à régler de cette même Société est en principe à moyen terme ; par contre, la réserve mathématique d’une Société d'Assurance sur la Vie est en principe à long terme. Des précisions seront données plus loin sur les caractères financiers des Engagements envers les assurés, qui sont d’une importance Cap1tale pour l'étude de leur contre-partie à l’Actif.

Mais il importe, au point de vue économique et social, de faire une distinction entre les assurés et les autres créanciers d'une Compagnie d'Assurance. En effet, les assurés sont souvent liés à la Société par des contrats à long terme, dont 1ls ne peuvent être déliés qu'au prix de pertes importantes ; d'autre part, il leur est impossible de suivre la situation financière des Sociétés avec une sûreté suffisante ; enfin, la situation d’un assuré responsable d’un sinistre en présence d’une compagnie défaillante, pour pénible qu'elle puisse être, ne doit pas faire oublier la situation souvent plus tragique des bénéficiaires et en particulier des victimes d’un accident.

Il est donc équitable d'accorder aux créances des assurés contre la Société des garanties spéciales ; eesc pourquoi la Loi a institué dans certains cas et sous certaines modalités un privilège au profit des assurés. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas générales ; elles sont liées en fait à l'institution du Contrôle de l'Etat.

Un certain nombre d'engagements contractés par une Société envers ses assurés doivent, en vertu de dispositions réglementaires, faire l’objet d’un poste distinct au Passif du Bilan. Ces Engagements sont appelés dans la terminologie courante : Réserve réglementaire ; on dit quelquefois aussi Réserve obligatoire, mais à tort, car les Réserves qui ne sont pas réglementaires ne sont pas pour cela facultatives : le caractère obligatoire ne résulte pas seulement de la Loi, 1l résulte de l'existence d'Engagements (1).

Ces Réserves réglementaires sont de natures très diverses : on peut les ramener à trois types : les Cautionnements, les Réserves de Garantie, les Réserves techniques.

Les Cautionnements n'existent qu’en matière de Société Contrôlée ; ils ont pour objet de garantir la solvabilité de la Société au profit d’une catévorie déterminée d’assurés, en cas de défaillance des autres garanties pour quelque cause que ce soit. | ; .

Les Réserves de Garantie ont le même objet. Mais à la différence des Cautionnements, elles restent en la possession des Sociétés, au lieu d’être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. D’autre part, elles sont réglementaires pour toutes les Sociétés anonymes d’Assurances,

(1) SUMIEN : Traité N° 476.

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