PES

Contrôlées ou non, en vertu de l'Art. 51 du Décret du 8 Mars 1922 pour ce qui est des Sociétés d’Assurances contre les accidents, et en vertu de l'Art. 5 de la Loi du 17 Mars 1905 pour les Sociétés d’Assurances sur la Vie ; ce dernier Article, à la différence du premier, est applicable aux Sociétés Mutuelles ; les Mutuelles d’Assurances sur la Vie sont donc les seules pour lesquelles la Réserve de Garantie soit obligatoire ; ce fait s’explique par la nature particulière de la Réserve de Garantie en matière d’Assurance-Vie (voir plus loin) ; quant au fait que les autres Mutuelles en sont affranchies, il peut s'expliquer par la raison historique suivante : l’Art. 51 du Décret du 8 Mars 1922 a simplement pour objet de fixer, en ce qui concerne les Compagnies d’Assurances, des modalités de constitution du « Fonds de Réserve » prévu par l'Art. 36 de la Loi du 24 Juillet 1867, plus rigoureuse que celles prévues pour les autres Sociétés par Actions ; d'autre part, les Sociétés Mutuelles d’Assurances contre les Accidents n’ont pas à fournir de garanties excédant leurs Réserves réglementaires, puisqu'elles ne prennent pas d'engagements fixes et ne garantissent pas une indemnité totale. Les Cautionnements et les Réserves de garantie apparaissent ainsi comme des Réserves pour éventualités diverses instituées pour renforcer la sécurité des bénéficiaires.

Les Réserves techniques réglementaires prévues par les différents textes, au contraire, n’ont plus pour objet de couvrir des dettes incertaines dans leur existence même, mais elles représentent des dettes certaines dans leur existence et incertaines seulement dans leur montant et dans leur date d'échéance individuels. On apvelle en effet Réserves techniques les Réserves destinées à la couverture des Engagements pris par les Sociétés envers leurs assurés. Les Réserves Réglementaires techniques sont en Droit Commun (Art. 26 du Décret du 8 Mars 1922) : la Réserve pour risques en cours, la Réserve pour sinistres à régler. En matière de Sociétés contrôlées, les Réserves réglementaires sont pratiquement les mêmes, seulement leurs modes d'évaluation sont RÉGLEMENTÉS avec précision. Il existe’ ainsi une différence fondamentale entre les Réserves réglementaires des Sociétés Surveillées et les Réserves réglementaires des Sociétés Contrôlées. Les premières sont réglementaires mais non réglementées ; les secondes sont régle-

mentaires et réglementées (1). Il en résulte que l'Autorité de Contrôle peut exercer automatiquement les redressements nécessaires dans les Sociétés Contrôlées, tandis que l'Autorité de Surveillance manque de base pour exiger les majorations de réserves qui lui paraissent nécessaires dans les Branches de Droit Commun. La vérification des Réserves étant l'élément essentiel du Contrôle financier, on mesure combien la Surveillance manque d'efficacité (2).

De même, le Droit Commun des Assurances ne donne aux assurés aucune situation privilégiée par rapport aux autres créanciers ; en effet, le texte fondamental en cette matière est un Décret pris en exécution de l’Art. 66 de la Loi du 13 Juillet 1867, et il est impossible d'accorder un privilèce autrement que par une Loi. Aucune Loi n'a été votée par les Chambres pour instituer cette sûreté dans le cas général ; par contre, on n’a pas omis de le faire chaque fois que le Contrôle était étendu à une branche d'Assurance par voie législative. Ainsi, à l’heure actuelle, l'existence d'un privilège au profit des assurés est liée à l'existence du Contrôle de l'Etat.

Mais ces sûretés ne sont pas organisées de la même manière en Assurances sur la Vie en Assurances contre les Accidents ; dans le premier cas, la Loi française a adopté le système Suisse, c'est-à-dire le privilège général sur l'actif total, à concurrence du montant des Réserves réglemen-

(1) C'est-à-dire que les premières sont obligatoirement inscrites au Bilan, mais pour le montant librement évalué par la Société ; tandis que les secondes sont obligatoirement inscrites au Bilan, mais pour un montant calculé selon une méthode forfaitaire simple, imposée par texte réglementaire. Ainsi, les Sociétés surveillées doivént-elles procéder de bonne foi à l’évaluation dossier par dossier de leur Réserve pour sinistres à régler ; ces évaluations sont très délicates et peuvent donner lieu entre le Contrôleur et le Contrôlé à des discussions sans issue ; au contraire, les Sociétés Contrôlées doivent adopter les chiffres déterminés par un calcul simple à partir d'éléments comptables (salaires assurés ; primes émises) prêtant à un minimum de contestations. Il faut noter, d’ailleurs, que la Réserve pour risques en cours est réglementée même en Droit Commun (Cf. plus loin). ù

(2) On a déjà insisté à plusieurs reprises sur le fait que la différence essentielle entre le Contrôle et la Surveillance ne résidait pas dans le pouvoir de vérification, mais dans le pouvoir de réglementation. Les Sociétés Contrôlées sont réglementées en vertu de la délégation donnée au Pouvoir Exécutif par les Lois de Contrôle ; mais cette délégation n'existe pas en Droit Commun, si ce n’est pour les règles de constitution (Loi du 24 Juillet 1867, Art. 66) ; les Sociétés Surveillées sont donc, en principe, non réglementées.

taires ; en matière Accidents du Travail et d'Automobile, au contraire, la Loi française a adopté le système allemand, c'est-à-dire le privilège sur les valeurs affectées à la couverture des Réserves réglementaires, à concurrence des créances réelles des assurés. Cette distinction se justifie par le fait que les Sociétés d'Assurance sur la Vie n'étant habilitées à pratiquer aucune autre branche d'Assurance que l'Assurance-Vie, le privilège général n’est pas accordé à telle catégorie d’assurés au détriment de telles autres, ce qui se produirait en matière Accident où les Sociétés pratiquent à la fois les branches Contrôlées et les branches non Contrôlées (1).

À importe donc de distinguer les Réserves réglementaires ne donnant pas lieu à privilège, celles donnant lieu à un privilège spécial sur les placements affectés À la couverture, enfin celles donnant lieu à un privilège général sur l'actif global ; les premières sont des Réserves réglementaires simples ; les secondes des Réserves réglementaires à privilège spécial, les troisièmes des Réserves réglementai-

res à privilège général (2).

(1) Cette règle relative aux Assurances sur la Vie a entraîné la règle écrite dans l’article 8 de la Loi du 13 Juillet 1930, dont il sera question plus loin (Faillite et Liquidation Judicaires).

(2) Les principes techniques, juridiques et législatifs qui viennent d’être rappelés ci-dessus arnènent ainsi à distinguer théoriquement au Passif du Bilan les postes suivants relatifs aux engagements contractés par une Société envers ses assurés :

ENGAGEMENTS ervers les assurés.

IARDELLES

Dettes réglementaires à privilège général (Assurances Vie seulement) (en principe exigibles).

Dettes réglementaires à privilège spécial (en principe exigibles).

Dettes réglementaires simples (id)

Autres dettes (id.)

2° Réserves techniques.

Réserves réglementaires à privilège général (en Assurances Vie seulement( (court, mover et long terme).

Réserves réglementaires à privilège spécial (court, moyen et long terme)

Réserves réglementaires simples (id.)

Autres Réserves non réglementaires (id.)

3° Réserves d'éventualité.

Réserves de garantie à privilège général.

Réserves de garantie sans privilège.

Cautionnements à privilège spécial.

Autres prévisions (non réglementaires).

En fait, il sera dit plus loin que les dettes envers les assurés doivent toujours être incorporées au Réserves techniques ; cela est illogique au point de vue comptable, mais cela est obligatoire, étant donnés les termes de la législation actuelle.

Ces principes fondamentaux posés, les grandes lignes du système juridique français peuvent être indiquées :

Tous les organismes d’Assurances doivent inscrire au Passif de leur Bilan des Réserves pour couvrir leurs engasements envers les assurés.

De ces Réserves, les unes sont règlementaires, c'est-àdire prévues par les textes légaux ; les autres sont « non réglementaires », ce qui ne veut pas dire quelles soient facultatives ; elles sont, en effet, obligatoires chaque fois que la nature technique des opérations de la Société requiert leur existence.

Quant à la nature juridique des dettes qui doivent faire l’objet des Réserves réglementaires, elle varie selon la branche d'Assurance considérée. Pour les branches de Droit Commun, les engagements forment des Réserves réglementaires simples ; pour les branches Accidents du travail, les engagements sont tantôt des Réserves réglementaires à privilège spécial, et tantôt des Réserves réglementaires simples ; pour les branches Accidents d’Automobile, les Résesrves réglementaires sont toujours des Réserves réglementaires à privilège spécial ; enfin, pour la branche Vie, les engagements envers les assurés sont toujours des Réserves réglementaires à privilège général.

Ces principes seront développés dans l’étude e1-après, qui traitera d'abord des Réserves techniques des assurés de Droit Commun (engagements d’une Société de Droit Commun envers ses assurés) ; ensuite, des mêmes éléments pour une Société Accidents soumise au Contrôle (Accidents du Travail et Accidents d'Automobile) ; enfin, des Késerves techniques d'Assurance sur la Vie.

PARAGRAPHE I

Engagements envers les Assurés de Droit Commun

Les Réserves règlementaires sont : la Réserve de ap 1 D Acay À . Acer 1 Garantie ou Réserve légale ; la Réserve pour risques en cours ; la Réserve pour sinistres à régler.

Les Réserves techniques non réglementaires ne peu-

vent être énumérées limitativement ; il sera dit quelques mots de la plus importante, la Réserve pour écarts.

1° Réserve de Garantie ou Réserve légale.

L'Art. 51 du Décret du 8 Mars 1922, applicable aux seules Sociétés par actions est ainsi conçu : « La Société est tenue de faire annuellement, pour former un fonds de Réserves, un prélèvement d’au moins 20 % sur les bénéfices nets. Ce prélèvement devient facultatif lorsque le fonds de Réserves est égal au cinquième du capital ».

Le fait que cette Réserve n’est pas obligatoire pour les Sociétés Mutuelles et est substituée au fonds prévu par l'Art. 36 de la Loi du 24 Juillet 1867, peut donner à penser qu'il s’agit là d’une Réserve réglementaire pour éventualités indéterminées et non d’une Réserve technique destinée à garantir les engagements pris envers les seuls assurés. Cependant, le fait que lé prélèvement est régi par le Décret de 1922 et que sa quotité est très forte, peut faire penser que cette Réserve légale a le caractère d’une Réserve technique. La discussion n’a d’ailleurs guère d'importance pratique ; en effet, il est hors de doute que les assurés n'ont aucun privilège sur le montant des valeurs affectées à la couverture de cette Réserve ; et, d'autre part, il sera indiqué plus loin que ce prélèvement ne dispense nullement la Société de constituer une Réserve pour écarts. On peut donc conclure que la Réserve légale est instituée au profit de tous les créanciers de la Société.

2 Réserve pour risques en cours.

L'Art. 26 du Décret du 8 Mars 1922 dispose que toute Société d’Assurances doit constituer «pour la catégorie des polices à cotisations payées d'avance, dont l'expiration ne correspond pas à la fin de l'exercice, une réserve pour risques en cours à la fin du dit exercice, calculée à raison de 33 % au minimum des cotisations, déductions faites des réassurances » (1).

(1) La nécessité d’une telle réserve est facile à montrer : Supposons une Société qui demande une prime de 180 fr. pour couvrir un risque pendant une année, 60 fr. étant affectés aux frais d'acquisition et 10 fr. par mois à la compensation des sinistres. Si la prime a été payée un mois avant l'inventaire, il faudra constituer une réserve pour risques en cours de 110 francs ; de manière générale,il faudra constituer une réserve égale au nombre de mois restant à courir, multiplié

par le prix de la couverture pendant un mois.

En l’absence d’un texte de Loi instituant un privilège sur les biens formant la couverture de cette Réserve, on peut dire qu'elle présente tous les caractères juridiques d’une Réserve réglementaire simple.

Son mode de calcul est réglementé, ce qui est exceptionnel en Droit Commun ; le taux forfaitaire est basé sur les hypothèses d'une égale répartition des encaissements dans le cours de l'exercice, et d’un coût moyen de gestion et de sinistres égal à 66 % des primes. Il est bien évident que si la première hypothèse n’est pas réalisée en fait, le montant de la Réserve doit être calculé sur d’autres bases : ainsi, une Société n’encaissant que des primes annuelles à échéance du 1° Janvier, n’a aucune Réserves pour risques en cours au 31 Décembre. De même, le taux de 66 °/ peut être contesté, si la Société ne paie aucun frais d’acquisition, ou à des frais de gestion inférieurs à la moyenne, et perçoit des primes réduites en conséquence.

Cependant, la nature juridique et le calcul de la Réserve pour risques en cours ne soulèvent pas de difficultés. Il n'en est pas ainsi de la Réserve pour sinistres à régler.

3 Réserve pour sinistres à régler.

L'Art. 26 du Décret du 8 Mars 1922, cité ci-dessus pour ce qui est de la Réserve pour risques en cours se complète ainsi : « .… une Réserve pour sinistres restant à régler à la fin de l'exercice » (1).

Cette simple phrase souleva des difficultés telles, que plus de 10 ans après sa promulgation, elle était encore interprétée de manières très différentes : c’eit seulement au cours de ces toutes dernières années que la Direction des Assurances Privées a pu imposer une interprétation unique. L'exposé de ces difficultés présente des intérêts doctri-

(1) La nécessité d’une telle réserve est facile à Concevoir : si un sinistre survient peu avant la date de l'inventaire, il est déclaré et connu lors de l'établissement du Bilan ; mais son coût exact est très Souvent incertain, il ne sera souvent connu que plusieurs mois plus tard, et quelquefois même plusieurs années. On dit alors qu’il est « à régler ». On doit ainsi l’évaluer et porter au Passif la somme qui doit normalement incomber à l'exercice, d’où la Réserve pour sinistres à régler. Lorsque les parties se sont mises d'accord sur le montant de l'indemnité due, ou lorsque celle-ci a été fixée par les Tribunaux, on dit que le sinistre est réglé ; il-passe alors dans la catégorie des sinistres à payer jusqu'à ce que les fonds aient été entièrement versés,

naux, les uns ressortissent au Droit et à la terminologie, les autres à la technique et au calcul.

. D'abord, un grand nombre d’assureurs, et plus particulièrement les Directeurs des grandes Sociétés Mutuelles d'Assurance contre l’Incendie ayant leurs sièges SOCIAUX en province, qui représentent la plus sûre tradition comptable, estimèrent qu'il n'y avait pas lieu de comprendre dans cette Réserve les sinistres à payer. En effet, d’une part ces sinistres à payer sont, par définition même, des sinistres réglés ; et, d'autre part, ils représentent des dettes le plus souvent exigibles, en tous cas certaines, dont leur montant et leur date d'échéance ; et ces dettes ne leur paraissaient pas devoir être imputées aux Réserves, qui sont des évalua- tions de dettes incertaines dans leur montant ou leur date d'échéance. Ce raisonnement est tout à fait pertinent ; cependant, pour les raisons pratiques et juridiques qui seront exposées à propos de la Réserve pour sinistres à régler en matière d’Accidents d'Automobile, la Direction des Assurances Privées a été amenée à exiger que les sinistres à payer soient compris dans le montant de la Réserve pour sinistres à régler. Il serait désirable, dans ces conditions, que les termes « Réserves pour sinistres à régler » fussent remplacés par d’autres plus généraux, tels que « ENGAGEMENTS pour sinistres non payés » (1).

Les difficultés d'ordre technique étaient de celles qui soulèvent davantage les passions que les questions de terminologie. Il s'agissait de savoir si l'on devait calculer la Réserve réassurances comprises ou réassurances déduites. La Direction des Assurances Privées exige, à l'heure actuelle, sans aucune exception, que la Réserve soit calculée brute de réassurance ; elle justifie cette exigence par trois série d'arguments, dont chacune serait déterminante à elle seule. D'abord un argument de texte : l'Art. 26 du Décret du 8 Mars 1922 porte explicitement qu'il y à « déduction des réassurances » dans le caleul de la Réserve pour risques en cours, sans mention analogue au sujet de la Réserve pour sinistres à régler. Ensuite, un argument de Droit :

(1) Ainsi l'expression « sinistres à payer » n’a pas de valeur juridique ; réglementairement, fout sinistre déclaré non payé est « à régeler » et doit figurer dans l'état des Réserves pour sinistres à régler, même si le montant de la dette a été déterminé.

c'est que cette solution est la seule conforme aux principes généraux de la législation française, qui ne reconnaît aucun lien juridique entre l'assuré et le réassureur. Enfin, un argument de fait : c'est que la couverture de la totalité des réserves par l'assureur est la seule méthode qui garantisse la pleine efficacité du Contrôle et donne une sécurité suffisante aux assurés.

Il faut noter que ces deux derniers arguments valent aussi bien pour la Réserve pour risques en cours que pour la Réserve pour sinistres à régler ; mais il faut reconnaître que la règle qui consiste à exiger de l'assureur la couverture de ses engagements bruts de réassurance par des placements est une règle financièrement très dure ; elle oblige le cessionnaire à consentir un prêt au cédant, ou à payer les sinistres par provision dès leur déclaration, ce qui n’est pas dans les habitudes internationales. La solution actuelle est donc un compromis entre la solution théorique qui aurait conduit à l'obligation de la couverture intégrale de la totalité des risques acceptés, cédés ou non cédés, et la nécessité pratique de laisser aux Compagnies les moyens de trésorerie suffisants et la faculté de trouver des réassureurs sans difficulté trop grande. Le texte de l'Article 26 du Décret du 8 Mars 1922 est donc un exemple frappant du caractère transactionnel que présentent de nombreux règlements de Surveillance ou de Contrôle.

Cette disposition fondamentale sur la prise en charge des réassurances mises à part, la législation n'indique aucune règle pour le calcul du montant de la Réserve : elle doit donc être évaluée de bonne foi, dossier par dossier, ou par une méthode statistique basée sur de solides principes scientifiques (1).

4 Réserves Techniques non Réglementaires.

Les trois Réserves Réglementaires énumérées ne suffsent pas à couvrir avec une entière sécurité l’ensemble des engagements pris par un assureur envers ses assurés. La nature technique de l'Assurance, le mode de calcul de la Réserve pour risques en cours, et les clauses particulières de certaines catévories de contrats requièrent, en effet, la

(1) Sur les inconvénients qui en résultent au point de vue du contrôle, voir plus loin,

mise en Réserve d’une portion supplémentaire des primes perçues.

Il est impossible d'énumérer a priori toutes les Réserves techniques non réglementaires que les Sociétés d’Assurances peuvent être amenées à ouvrir dans leurs écritures. Les unes ont le caractère d’une Réserve pour engagement pris : par exemple les « provisions » pour primes payées d'avance, les « provisions » pour contrats de longue durée à primes décroissantes, etc. D’autres, au contraire, ont un caractère assez mal défini, qui tient à la fois de la Réserve pour éventualité, de la Réserve pour engagements, et de la Réserve d'épargne créatrice. La plus importante Réserve de cette catégorie est la Réserve pour écarts dans l'échéance des sinistres, appelée aussi Réserve de Sécurité.

Il est évident que des variations importantes peuvent se produire dans le nombre et dans l'importance des sinistres survenant au cours de plusieurs exercices pour un nombre donné de capitaux assurés ; il est donc nécessaire de prélever une partie des bénéfices réalisés au cours d’un exercice où le coût des sinistres a été inférieur à la moyenne statistique, au profit des exercices où le hasard a joué au détriment de la Société (1). On voit ainsi que cette Réserve pour écarts a pour résultat de stabiliser les dividendes dans une Société par actions; c’est pourquoi on peut lui reconnaître le caractère d’une Réserve libre. Mais un examen plus attentif de la question montre que le but poursuivi est beaucoup plus important que la régularisation des dividendes annuels ; il s’agit, en effet, d'éviter qu'une Société puisse être mise en faillite par une simple série de sinistres graves (2).

Telles sont des Réserves que doivent, réglementaire-

(1) C'est cette Réserve pour écarts qui est prévue comme facultative par l'Art. 27 du Décret du 8 Mars 1922, sous le nom de « fonds de Réserve complémentaire ». Il est assez curieux de voir réglementer une Réserve facultative : en réalité, le Décret a seulement pour objet de suggérer au Sociétés l’inscription dans les statuts des sages mesures qu’il préconise. Mais en doctrine cette Réserve est obligatoire.

(2) Dans un travail qu’il vient de publier, à l’occasion du Congrès International des Actuaires : « En marge de la Réserve de sécurité en Assurance Grêle », M. RaILLaRp a montré l’impérieuse nécessité de la Réserve pour écart dans ce cas particulier tout à fait typique et à donné une méthode de calcul.

Le calcul de cette Réserve est très délicat dans le cas général.

ment ou non, constituer les Sociétés d’Assurances pour garantir leurs engagements envers les assurés dans une branche de Droit Commun. Aucune de ces Réserves n'emporte privilège au profit des assurés. Les mêmes catégories se retrouvent en matière de Sociétés Contrôlées ;: mais une sûreté réelle est attachée aux Réserves réglementaires, et leur mode de calcul est toujours fixé.

PARAGRAPHE II

Engagements envers les Assurés dans les Branches Accidents soumises au Contrôle

En matière d'Assurance contre les Accidents soumises au Contrôle (Assurance contre les Accidents du Travail et Assurances contre les accidents d'Automobile) les engagements envers les assurés sont couverts, grâce à l'inscription au Passif du Bilan de postes rentrant dans l’une des trois catégories suivantes : Cautionnement, Réserves « techniques » réglementaires, Réserves « techniques » non réglementaires.

En principe, les Cautionnements sont des garanties destinées à parer à une insolvabilité résultant d’une cause quelconque. Maïs il semble résulter des travaux préparatoires et des dispositions mêmes de la Loi du 9 Avril 1398, que le Cautionnement avait été institué en matière Acci. dents du Travail, avec l'intention majeure de sauvegarder les intérêts du Fonds de Garantie. Les auteurs du Décret- Loi de 1935 ont repris cette notion de Cautionnement, sans reprendre celle du Fonds de Garantie. Il a paru impossible, en effet, de garantir à cette époque la réparation de tout dommage causé à une personne par un Accident d'Automobile. Mais l'institution du Cautionnement marque peutêtre une première étape dans la voie de cet important procrès social, et facilitera l'institution d’un fonds de Garantie Automobile.

: L'un et l’autre de ces cautionnements donne ouverture à un privilège spécial, en vertu des Art. 17 de la Loi du 3 Avril 1898 et du Décret-Loi du 8 Août 1935. Le montant des Dépôts est révisé une fois par an, au moins, quant à eur montant et quant à la valeur des effets affectés à leur couverture (Décret du 28 Février 1898, Art. 3 ; Décret du 3 Juin 1936, Art. 3). En matière Accident du Travail, le Cautionnement est réglementairement fixé à « 2 % des salaires annuels qui servent de base aux Assurances en cours au 1 Janvier écoulé ou à la date arrêtée par le Ministre du Travail » (Art. 2, Arrêté du 28 Novembre 1923) ; sous réserve des maxima fixés par l'Art. 3. En matière d'Assurance Automobile, les pouvoirs du Ministre sont - plus étendus ; en effet, le Cautionnement est fixé à0d0,% du total des primes émises au cours du dernier exercice, avec minimum de 500.000 francs ; mais, pendant les cinq premières années qui suivent la date de la publication au Journal Officiel de l Arrêté d'Agrément, le Cautionnement peut être majoré d’une somme au plus égale à 1 million, sur décision prise par le Ministre, le Comité Consultatif entendu (A. M., 2 Juillet 1936).

On mesure ici le progrès accompli par la législation

de 1898 à 1936, et l’on voit quels pouvoirs efficaces sont donnés à l'Autorité de Contrôle pour assurer la solvabilité des Sociétés qui n’ont pas encore fait la preuve de leur stabilité.

Les règles relatives à l'estimation des valeurs affectées à la couverture du Cautionnement sont également indiquées dans les Arrêtés du 28 Novembre 1923 pour les Assurances Accidents du Travail et du 2 Juillet 1936 pour les Assurances Accidents d’Automobile.

De toutes les Réserves Techniques que doit constituer une Société d’Assurances contre les Accidents du Travail, la Réserve Mathématique seule donne lieu à privilège et à réglementation spéciale (Art. 27, Loi du 28 Février 1899). Au contraire, le Décret-Loi du 8 Août 1935 donne le caractère privilégié (privilège spécial) à toutes les Réserves réglementaires relatives à l'Assurance Automobile (Art. 6).

Ainsi, il existe en matière Accident du Travail, des Réserves réglementaires qui sont des Engagements réglementaires à privilège spécial (Réserves Mathématiques) et d’autres qui sont des engagements réglementaires simples (Réserves pour risques en cours, Réserves pour sinistres à régler, etc.) ; au contraire, toutes les Réserves réglementaires techniques Automobile sont des Engagements réglementaires à privilège spécial.

I. —— Réserves des Assurances contre les Accidents du Travail

Les raisons pour lesquelles le Législateur a donné à la seule Réserve Mathématique le caractère privilégié sont de deux ordres : d'ordre technique, c'est qu'il importe de sauvegarder avant tout les droits des rentiers, créanciers à long terme; d'ordre historique, c’est que la « Gestion spéciale » est, en vertu du Décret du 28 Février 1899, seule assujettie au Contrôle. En fait, les bénéficiaires d’indemnités dues pour incapacités non permanentes sont garanties par un privilège général sur les biens du chef d'industrie. Les créances des ouvriers bénéficient donc, dans tous les cas, d’une sûreté réelle, Mais la créance des patrons sur les Sociétés d’Assurances est dépourvue de cette garantie. Cette distinction, qui n’est pas indéfendable au point de vue social, ne se justifie guère au point de vue financier. Sans doute est-il nécessaire d’avoir présent à l'esprit la différence fondamentale qui existe entre les engagements à court terme, risques de répartition, et les engagements à long terme, risques de Capitalisation ; la différence de nature qui existe entre les deux entraîne de nombreuses conséquences techniques, commerciales, financières et juridiques ; mais il n’en résulte pas que toute sûreté réelle doive être refusée aux engagements à court terme. C’est pourquoi il est à souhaiter que le législateur ait prochainement l’occasion d'étendre le privilège à tous les engasements de la Société envers ses assurés comme envers les bénéficiaires en même temps, le Contrôle pourrait être institué sur lAssurance des incapacités temporaires.

A) Réserves Mathématiques (Réserves réglementaires à Privilège spécial).

Ainsi, la Réserve Mathématique est encore, à l'heure actuelle, avec le Cautionnement, le seul engagement envers les assurés donnant lieu à un privilège (Loi du 9 Avril te Art. 27) et le seul réglementé par les textes de Contrôle. ;

Elle comprend les cinq éléments suivants : a) Réserve Mathématique pour rentes en cours (ou Réserve Mathématique proprement dite) ; b) Réserve pour rentes non réglées financièrement ; c) Réserves pour arrérages dus non payés ; d) Réserve complémentaire ; e) Réserve des rentes consignées.

La Réserve Mathématique pour rente en cours représente la valeur actuelle, à la date de l’inventaire, des rentes que la Société doit servir aux victimes d’une incapacité permanente partielle ou totale, ou aux ayants droit d'une victime ayant trouvé la mort (1). Le calcul de cette réserve est réglementé par les Art. 7, 8 et 9 du Décret du 28 Février 1899. Elle a « pour minimum de valeur le montant représentatif de rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mortou une incapacité permanente, et survenus jusqu'à la date de l'inventaire. Les capitaux représentatifs sont calculés d’après un barème minimum déterminé par le Ministre du Travail, après avis du Comité «Consultatif ». Chacun de ces accidents, appelés «graves » dans le langage courant, est porté à la connaissance de l'Autorité de Contrôle par états mensuels, émanant à la fois des Justices de Paix et des Sociétés d’Assurances. Les bureaux de la Direction des Assurances Privées peuvent ainsi vérifier et calculer eux-mêmes le montant de la Réserve, ce qui n’est pas possible en matière d'Assurance sur la Vie ; c'est

(1) De manière générale, on appelle Réserve Mathématique les sommes néessaires à la couverture des engagements pris par une Société et dont la valeur dépend uniquement de la durée de la vie humaine et du taux de l'intérêt ; de telle sorte que la «valeur actuelle » en est mathématiquement calculable à l’aide des tables d'intérêt et de mortalité. Il en est bien ainsi pour la Réserve pour rentes en Cours, puisque le montant de la rente est connu. La valeur actuelle est alors (si on appelle r, la rente, i le taux de l'intérêt et p, la probabilité de

vie assurée à la fin de la n° année qui suit l'inventaire) la somme de termes tels que : rp, (1+i). Mais on en est venu, en matière Accidents du Travail à appeler « Réserves Mathématiques » la totalité des

engagements résultant pour l’Assureur des sinistres graves, réglés ou non, jusqu’à extinction ou constitution des rentes.

pourquoi l'Art. 8 du Décrèt du 28 Février 1898 dispose que le montant de la Réserve Mathématique est arrêté chaque année, la Société entendue par le Ministre du Travail... ». L'Art. 9 dispose que les Sociétés « ne sont pas astreintes à la constitution de Réserves Mathématiques... si elles operent immédiatement le versement des capitaux constitutits des rentes et indemnités à la Caisse Nationale des KRetrartes. ». Cette exemption évidente s'applique en fait à un bon nombre d'organismes ; les dirigeants de nombreuses Sociétés estiment, en effet, non sans logique, devoir se décharger de la gestion financière d’un portefeuille, et limitent l’activité de leur Société au paiement des sinistres (indemnités et capitaux) à l'exclusion de tout arrérage de rentes. -

Les autres éléments de la Réserve Mathématique réglementaire ne sont pas des véritables Réserves Mathématiques au sens actuariel du mot ; ils ont été groupés sous la rubrique « Réserve Mathématique », afin de leur attribuer le bénéfice du privilège institué par l'Art. 27 de la Loi du 9 Avril 1898, conformément à l'esprit de ce texte ; les uns représentent des sommes dues, de véritables dettes (arrérages dus non payés) ; les autres sont, soit de véritables réserves pour sinistres à régler, pour lesquels le taux exact de l'incapacité permanente n’est pas ericore connu et pour lesquels, par conséquent, la rente n’est pas encore fixée (rentes non réglées financièrement) ; soit des comptes d’attente (rentes consignées). Le dernier, enfin (réserves complémentaires), représente des engagements éventuels. Il importe d'étudier successivement ces trois derniers éléments.

La réserve pour rentes non réglées financièrement était autrefois estimée dossier par dossier, ce qui donnait lieu à de grandes difficultés de vérification, ou par des méthodes Statistiques variables suivant les Sociétés, et que l'Autorité de Contrôle pouvait si difficilement contester. L'Arrêté Ministériel du 25 Juin 1921 à apporté une très importante amélioration à ce régime (1), en instituant un minimum forfaitaire, facile à vérifier, et permettant à la Direction

. (1) Cet Arrêté n’a pu être pris qu'après modification de l'Art, 7? du Décret du 28 Février 1899 par le Décret du 22 Avril 1921.

des Assurances Privées de fixer sans contestation possible le montant de la Réserve. L'Art. 1” de cet Arrêté est ainsi CONÇU :

. « Pour tous les accidents inscrits au registre des sinistres graves, affecté à la gestion du risque de mort ou d'incapacité permanente, jusqu’à la date de l'inventaire, et qui n'ont pas fait l’objet à cette date d’un règlement financier, la Réserve Mathématique minimum représentant les capitaux constitutifs des rentes à servir en cas de mort ou d'incapacité permanente sera fixée à 125 p. 100 du total des salaires de base servant à la détermination des rentes, et calculés, pour chaque sinistre inscrit, conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de la Loi du 9 Avril 1898, en vigueur au moment de l’aceident.

« Toutefois, le pourcentage fixé au paragraphe précédent pourra être réduit si la Société justifie qu'il est trop élevé, pour les risques qu’elle assure, par la production d’une statistique portant sur ses propres opérations pendant les cinq dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'ait pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des justifications de la Société, devra être formée trois mois au moins avant la date de l'inventaire.

«Ce pourcentage pourra être augmeïté, par décisions individuelles, si le Ministre du Travail constate, dans les conditions statistiques indiquées au paragraphe précédent, que le taux de 125 p. 100 est insuffisant eu égard aux risques couverts par des Sociétés déterminées. »

Ce texte est rédigé avec beaucoup de souplesse et a donné toute satisfaction depuis quinze années qu'il est en vigueur.

Le régime des rentes consignées est fixé par un texte beaucoup plus ancien, mais qui donne également satisfaction. Il est défini par l'Art. 1” de l’Arrêté Ministériel du 18 Décembre 1902, ainsi rédigé :

« Toute Société placée sous le régime de cautionnement visé par l'Article 3 de l’Arrêté Ministériel du 29 Mars 1899 qui, pour quelque motif que ce soit, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer à la Caisse Nationale des Retraites, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance ou de la décision judiciaire fixant une rente à sa charge, en vertu de la Loi du 9 Avril 1898, le versement du capital constitutif de ladite rente, devra, dans le même délai, déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations un titre de rente 3 % perpétuel de quotité égale à celle de la rente non encore constituée. » (1).

Il s’agit donc des seules Sociétés qui n'assurent pas le service des rentes, mais versent les capitaux à la Caisse Nationale des Retraites ; il est normal d’obliger ces Soclétés à consigner les rentes réglées lorsque l'absence d’une

(1) L’Arrêté du 7? Décembre 1933 a ajouté les rentes 4 % 1917-1918 et 4,5 % 1932. à

pièce indispensable ou toüte autre raison a retardé la constitution de la rente viagère.

Les Réserves complémentaires ont une origine tout à fait différente. Elles ont pour objet de couvrir les charges qui résultent pour les assureurs de l’aggravation des incapacités permanentes ; l'expérience a prouvé en effet que les actions en révision de rentes (Loi du 9 Avril 1898, Art. 17) se traduisent dans l’ensemble par un accroissement du chiffre total des rentes à servir. La Direction des Assurances Privées calcule le montant de cette réserve par une méthode forfaitaire ; si l’on appelle R’, R?, R? le total des rentes réglées au cours de l’exercice et, respectivement, des deux exercices précédents, le montant à pour valeur 2,5 R°+1,5 R° +0,57” (1).

On peut conclure de cette étude que sont groupés sous, le titre réglementaire de « Réserves Mathématiques » et bénéficiant du privilège spécial institué par l'Art. 27 de la Loi du 9 Avril 1898 tous les engagements des Sociétés relatifs aux sinistres ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

B) Auires Réserves réglementaires (Réserves réglementaires simples).

Les Réserves réglementaires relatives aux sinistres ne devant pas entraîner le paiement de rentes ne donnent lieu, en l’état actuel de la législation, ni à Contrôle, ni à privilège. Ce sont des Engagements réglementäires simples.

Ces Réserves sont celles prévues par le Décret du 8 Mars 1922 : Réserves pour risques en cours et Réserves pour sinistres à régler, relatifs aux accidents n'ayant pas entraîné la mort n1 une incapacité permanente de travail. Les Etats Modèles prévoient un détail de ces Réserves (pour indemnités journalières, pour frais médicaux et pharmaceutiques, pour frais judiciaires, etc.). Mais aucun minimum forfaitaire n’a été fixé pour le montant de ces postes ; ainsi les règles du Décret du 8 Mars 1922 s’appliquent purement et simplement ; les évaluations doivent

(1) La majoration est accordée pour les salaires de base inférieurs à 8.000 francs et ies taux d'invalidité supérieurs à 20 %. La Loi du 14 Mai 1930 a prévu la rééducation professionnelle gratuite des mutilés. La Direction des Assurances privées est chargée de l'exécution de ces dispositions.

être faites de bonne foi, dossier par dossier, ou par un procédé statistique sérieux. L'absence de méthode réglementaire rend difficiles les redressements etilserait désirable qu'un minimum légal fût fixé en matière Accidents du Travail, comme il l’a été en matière Accidents d'Automobile ; mais cela impliquerait une extension du Contrôle et soulèverait de sérieuses difficultés d'ordre technique pour fixer le taux des minima.

C) Réserves « techniques » non réglementaires.

Certains autres engagements envers les assurés sont explicitement prévus par les Etats Modèles, notamment les « Provisions » de primes. Mais l’énumération faite

par les textes ou sur les Etats Modèles n’est pas limitative.

1 les circonstances techniques l’exigent, les Sociétés doivent constituer d’autres Réserves, ainsi qu'il a été dit au sujet du Droit Commun.

On peut conclure de cette étude que les Réserves réglementaires relatives aux sinistres entraînant le paiement d’une rente sont définies avec précision et garanties dans d'excellentes conditions par un privilège spécial portant

sur les valeurs affectées à la couverture de ces Réserves et

du Cautionnement. Malheureusement, le fait que le Contrôle est limité à la gestion spéciale n’a pas permis d'étendre à l'Assurance des incapacités temporaires les règles appliquées à l’Assurance des accidents pouvant entraîner la mort où une incapacité permanente. C’est pourquoi n'existe pas en matière accidents du travail l'unité qui a pu être donnée à la réglementation des Réserves relatives aux Assurances contre les accidents d'automobile en vertu du Décret-Loi du 8 Août 1935 ; les textes pris en exécution de ce Décret-Loi représentent ainsi un important progrès doctrinal et on peut les considérer comme la solution la plus parfaite possible, en les circonstances actuelles, de l'important problème des Réserves réglementaires.

II. __ Réserves des Assurances contre les Accidents d'Automobile

En matière d’Assurances Automobiles, toutes les Réserves réglementaires sont garanties par un privilège

spécial sur les placements affectés à leur couverture ; 1l n'existe donc que deux catégories de Réserves techniques :

les Réserves réglementaires à privilège spécial et les Réserves non réglementaires.

A) Réserves réglementaires à privilège spécial.

Ces Réserves sont définies par l'Art. 4 du Décret du 3 Juin 1935. Ce sont : la Réserve pour risques en Cours, la Réserve pour sinistres à régler, la Réserve Mathématique. Le privilège sur les valeurs affectées à leur couverture a été institué par l'Art. 6 du Décret-Loi du 8 Août 1955. Leur évaluation est fixée par l'Arrêté Ministériel du 2 Juillet. 1936.

Les dispositions adoptées par l’Arrêté du 2 Juillet 1936 pour le calcul de la Réserve pour risques en cours sont conformes aux méthodes adoptées par le Décret du 8 Mars 1922. Le principe en est que la Réserve est calculée nette des Réassurances, c'est-à-dire Réassurances déduites. Toutefois, des précautions ont été prises pour le cas où le montant global des cessions devenant trop important (1), la couverture des risques en cours deviendrait trop faible ; de même, au cas où le montant des sinistres atteindrait « un pourcentage anormal » par rapport à celui des primes, l'Autorité de Contrôle peut, après avis du Comité Consultatif, majorer le montant de la Réserve.

Dans le cas général, le montant de la Réserve est fixé à 33 % des primes annuelles, chiffre qui a été déterminé en admettant les contrats uniformément répartis dans le cours de l'exercice, et en fixant le taux moyen des sinistres à 66 % des primes. Si les échéances ne sont pas réparties de cette manière, le calcul de la Réserve doit être modifié en conséquence ; l'Arrêté du 2 Juillet 1936 prévoit pour cela une décision ministérielle prise après avis du Comité Consultatif.

Les progrès doctrinaux réalisés par le texte du 2 Juillet 1936 par rapport au Décret du 8 Mars 1922 sont ainsi notables ; ils permettent, en fait, de résoudre toutes les difficultés qui peuvent se présenter dans la pratique. Les progrès accomplis sont encore plus frappants pour ce qui est de la Réserve pour sinistres à régler.

(1) Supérieur à 30 % des primes.

L'Arrêté du 2 Juillet 1936 a ici encore confirmé les principes institués par le Décret du 8 Mars 1922 : la Réserve pour sinistres à régler doit être calculée brute de Réassurance, c'est-à-dire Kéassurances non déduites. Cette règle fait partie intrinsèque du système juridique français, qui ne reconnaît aucun lien de Droit entre le réassureur et l'assuré. C’est pour une raison de même ordre qu'a été institué la règle selon laquelle la Réserve doit être calculée sans tenir compte des recours à effectuer.

Par contre, c'est en vue de faciliter le Contrôle qu'ont été posées les règles dites des 65 % et du coût moyen. En effet, les sinistres restant à régler sont le plus souvent difficiles à apprécier contrat par contrat ; chose plus grave, les dissimulations frauduleuses sont difficiles à reconnaitre ; la vérification du Commissaire-Contrôleur est donc particulièrement difficile et risque de demeurer inopérante. C'est pourquoi l’Arrêté Ministériel dispose que « pour les sinistres survenus au cours des trois derniers exercices, le total des évaluations pour sinistres restant à régler.…., augmenté du montant des versements effectués au titre des sinistres de ces trois derniers exercices, y compris la part incombant au réassureur, ne devra être inférieur : @ ) ni à 65 % du total des primes ou cotisations acquises à ces trois exercices ; b) ni au produit du coût moyen des sinistres à régler pendant les trois derniers exercices par le nombre des sinistres déclarés survenus pendant cette même période... ». La somme ainsi calculée doit être majorée de 5 % de son montant pour couvrir les frais de gestion. Ces règles reposent sur des statistiques certaines ou des principes évidents ; néanmoins, certains assureurs protestent contre elles, et spécialement contre le fait que les calculs doivent être effectués séparément en ce qui concerne les quatre catégoris suivantes : transports publics des voyageurs, transports publics des marchandises ; autres risques à Paris ; autres risques en Province. D'autres assureurs invoquent, le plus souvent à tort, la haute qualité de leur portefeuille de polices. Mais ces règles sont simples, claires et absolument indispensables à l'exercice des Contrôles : d’ailleurs, le Décret prévoit que le taux de 65 % pourra être modifié, après avis du Comité Consultatif, « si le rapport des sinistres aux primes est sensiblement supérieur ou inférieur à ce pourcentage ».

Il faut ajouter encore que le montant de la Réserve pour sinistre à régler doit comprendre les sinistres réglés à payer. Cette obligation n'est pas évidente si lon se place au point de vue comptable ; elle s'impose, au contraire, au point de vue juridique ; 1l faut éviter, en effet, que le sinistre réglé non payé cesse de donner lieu à Privilège par sa sortie de la Réserve Réglementaire.

Le montant des Réserves Mathématiques pour rentes viagères à payer est fixé avec la même précision que celui des Réserves pour sinistres à régler ; l'Art. 6 de l'Arrêté du 9 Juillet 1936 est ainsi conçu : « Les Réserves Mathématiques et les capitaux constitutifs de rentes... sont calculés d'après les tarifs de la Caisse Nationale des Retraites pour l'application de la Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du. travail, en vigueur à la date de la décision judiciaire fixant la rente ». Ces Réserves sont calculées par la Société ellemême et vérifiées au siège social par les Commissaires-Contrôleurs, contrairement à la méthode adoptée en matière accident du travail. Bien entendu, la grande majorité des Sociétés se décharge du service de rentes ; la Réserve Mathématique se réduit alors à la Réserve pour rentes non réglées financièrement et à la Réserve pour arrérages dus non payés, éléments qui ont tous les caractères des Réser:ves pour sinistres à régler et qui peuvent y être incorporés, puisque le privilège des assurés est ici le même sur les deux Réserves.

B) Réserves T'echniques non réglementaires.

Les Sociétés d’Assurances contre les Accidents d’Automobile doivent, comme toutes les autres Sociétés, constituer des Réserves non réglementaires chaque fois que les circonstances techniques lexigent (voir ci-dessus ce qui à été écrit au sujet des Assurances de Droit Commun).

On peut conclure de cette étude que le plus grand progrès doctrinal réalisé par l'Arrêté du 2 Juillet 1936 consiste dans l'institution des règles dites des 65 % et du coût moyen. Par ces règles simples et forfaitaires, qui prennent pour éléments de base des données comptables, le chef d'entreprise, comme les Commissaires aux Comptes et les Commissaires-Contrôleurs, disposent d’une méthode

efficace pour calculer où vérifier la Réserve pour sinistres à régler. À contrario, on peut vérifier que les frais généraux ne dépassent pas la proportion de 35 % des primes acquises à l'exercice. Enfin, en cas d’insuftisance des Réserves, la Direction des Assurances Privées dispose d’une base de redressement à l'abri de toute contestation. Ces dispositions constituent donc le type même du Règlement de Contrôle. :

PARAGRAPHE III Engagements envers les Assurés dans les Assurances sur la Vie

En matière d’Assurances sur la Vie, il n'existe pas de cautionnement ; cette étude se bornera donc aux Réserves réglementaires et aux Réserves non réglementaires.

Les Réserves Réglementaires des Assurances sur la Vie

Ces Réserves Réglementaires bénéficient d’un privilège général sur le patrimoine de la Société, institué par PArt. 7 de la Loi du 17 Mars 1905, paragraphe 2, ainsi conçu : « Jusqu'à concurrence du montant des Réserves Mathématiques et de la Réserve de Garantie, ainsi que du montant des comptes spécifiés à l'alinéa précédent, l'actif des entreprises françaises est affecté au règlement des opérations d'assurances par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 6 de l'Art. 2.101 du Code Civil » (1). Les éléments réglementaires sont donc : la Réserve de Garantie, la Réserve Mathématique, les Comptes de bénéfices.

La Réserve de Garantie est réglementée par l'Art. 5, paragraphe 3, de la Loi du 17 Mars 1905 : « Toutes les entreprises sont tenues, en outre, de constituer, dans les conditions prévues à l'Art 9 (cet article prévoit la prise d’un Décret), une réserve de garantie qui tient lieu du prélèvement prescrit par l'Art. 36 de la Loi du 24 Juillet 1867. Toutefois, cette réserve n’est pas obligatoire pour les opé-

rations à forme tontinière. »

Le fait que cette Réserve tient lieu du fonds prévu par l'Art. 36 de la Loi du 24 Juillet 1867 indique suflisamment qu'il s'agit d'une Réserve pour éventualités. En effet, le prélèvement annuel destiné à constituer ce fonds a pour objet de garantir les créanciers de la Société contre un dépérissement possible, pour quelque cause que ce soit, du capital social. Mais ia nature particulière des opérations d'assurances a permis d’affecter par priorité cette garantie aux seuls assurés. Inversement, le fait que cette garantie. a été spécialisée peut paraître lui donner une qualité technique particulière : la Réserve de Garantie semble avoir ainsi pour objet particulier de parer à une déficience éventuelle de la Réserve Mathématique, et spécialement à celle qui peut résulter d’écarts. I] serait alors logique d'autoriser les prélèvements sur cette Réserve au cours d’un exercice anormalement fertile en sinistres (c’est-à-dire faisant apparaître pour une cause quelconque un nombre de sinistres notablement supérieur à celui qui résulte des tables employées dans le calcul actuariel). Il est évident que cette faculté entraînerait l'obligation d'augmenter la Réserve des bénéfices de mortalité réalisés au cours d’une année présentant un nombre de sinistres inférieur à la moyenne, base du calcul. Le fait qu'il n’en est pas ainsi et que, d’une part, aucun prélèvement sur la Réserve n’est prévu nar les textes, que, d'autre part, la Réserve n’est pas alimentée par un prélèvement sur les bénéfices de mortalité, mais par un prélèvement sur les primes encaissées (Décret du 9 Juillet 1906, quotité de 3 %) montre bien que la Réserve de Garantie n'est pas une Réserve pour écarts, mais une Réserve pour éventualités non définies.

Les Réserves Mathématiques sont, au contraire, des Réserves pour engagements certains dans leur existence, incertains seulement dans la date de leur échéance : elles sont ainsi définies et réglementées par la Loi du 17 Mars 1905, Art. 6 : « Toutes les entreprises qui contractent des engagements déterminés sont tenues de constituer des Réserves Mathématiques égales à la différence entre les valeurs des engagements respectivement pris par elles et par les assurés » (1). Ces Réserves comprennent done à la

(1) La Réserve Mathématique est ainsi définie comme la différence entre la valeur actuelle des capitaux à payer par la Compagnie et la

fois des dettes fixées (sinistres à régler, rachats à payer, capitaux échus à payer), et des éléments évalués (Réserves Mathématiques proprement dites pour contrats en cours).

Le mode de calcul de ces éléments est fixé par le Décret du 20 Janvier 1906, déterminant les tables de mortalité (AF et RF), le taux de l’intérêt et les chargements d’après lesquels doivent être calculées au minimum les primes ainsi que les Réserves. Le Contrôle s'exerce en fait de la manière suivante : toute demande d'enregistrement d’un tarif doit, ainsi qu'il a été dit plus haut, être accompagnée d’une « Note Technique » donnant des renseignements très complets sur les bases financières des contrats envisagés ; le mode de calcul des Réserves Mathématiques est indiqué avec précision tant au point de vue théorique qu'au point de vue pratique. Le tarif enregistré, la Société est liée par les dispositions de sa note technique ; les Commissaires- Contrôleurs ont pour tâche de vérifier la correcte observation des principes qui y sont énoncés.

Il y a lieu de noter ici que la partie la plus délicate de la vérification des Réserves Mathématiques ne consiste pas dans l'examen de ces calculs mathématiques ; les questions de fait sont beaucoup plus souvent génératrices d'erreurs et de fraudes : il faut ainsi notamment vérifier l’existence des contrats en cours et l'exactitude des éléments portés sur la fiche actuarielle ou mécanographique. La fraude la plus dangereuse consiste à omettre les contrats en cours sur l'Etat des Réserves ; quant aux erreurs matérielles, elles atteignent 1 % des chiffres dans les Sociétés les mieux oérées ; heureusement, le fait qu'elles ne sont pas systématiques diminue leur importance financière, les différences de signes contraires pouvant se compenser.

valeur actuelles des primes, nettes de frais d'acquisition et de gestion (primes d’inventaires) à payer par l'assuré. Si, par exemple, la Société doit payer un capital C en cas de décès de l’Assuré au cours de la n°? année à venir et si la probabilité de ce décès est p,, et i le taux de l’intérêt annuel, la valeur actuelle des engagements de l'assureur est Cp, (1+i)n ; inversement, Si l'assuré doit payer, s’il est vivant au début de cette année, une prime d'inventaire P, et si l’on appelle p, la probabilité de cette vie, la valeur actuelle des engagements de l'assuré CSD dE T)=, È

La science actuarielle a pour objet à la fois de déterminer les probabilités de vie et de mort par des movens statistiques et de trouver des relations mathématiques permettant de déduire les éléments inconnus des éléments connus et facilitant ainsi les calculs.

Les Comptes de Bénéfice sont réglementés par l'Art. 7 de la Loi du 17 Mars 1905 : « Lorsque les bénéfices revenant aux assurés ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits, un compte individuel doit mentionner chaque année la part de ces bénéfices atttribuables à chacun des contrats souscrits en France et en Algérie et être adressé aux assurés ».

La nature juridique de ces comptes ne soulève pas de difficulté ; ce sont des dettes non exigibles. Leurs calculs soulèvent au contraire, dans certains cas, des difficultés assez sérieuses.

Sans doute, au point de vue théorique, la solution estelle la même que pour les Réserves Mathématiques: la Note technique enregistrée doit déterminer les éléments du calcul, conformément aux clauses du contrat. Mais si la perfection de la science actuarielle permet, en fait, une application pratique pour ce qui est des Réserves Mathématiques, il n’en est pas ainsi pour les Réserves de Bénéfices. La plupart des contrats prévoient, en effet, que la répartition est basée sur le bénéfice produit au cours de l'exercice par la catégorie d'assurances à laquelle appartient la police. Ces bénéfices (ou les pertes) sont déterminés par les « Comptes Financiers » annexés au Compte général de Profits et Pertes (Etats modèles n° 2 et 2 bis ) ; mais deux colonnes de ces Etats sont difficiles à remplir exactement et donnent lieu en pratique à des estimations arbitraires dans la presque totalité des Sociétés : ce sont les frais généraux et les commissions supportées par les catégories d'assurance. Il serait désirable qu'une méthode uniforme fût adoptée par toutes les Compagnies ou imposée par le Contrôle pour la détermination de ces éléments.

Quant à présent, il faut accorder la préférence aux clauses qui asseoient la répartition sur le solde du Compte général de Profits et Pertes ; cette méthode présente, en effet, au moins l'avantage de donner une même base au calcul du bénéfice des assurés et du dividende des actionnaires (1).

(1) Exemples de clauses de participation aux bénéfices : A) 2502 des bénéfices réalisés chaque année dans la présente catégorie sont attribués aux contractants dont les polices ont au moins deux ans de date au 1% Janvier de l'exercice considéré. La répartition est effectuée

Ééis,

Les Réserves Techniques non Réglementaires des Assurances sur la Vie

Le principe de l'inscription au Passif du Bilan de Réserves non Réglementaires est le même en Assurance Vie que dans le cas général ; cependant, il est utile d'indiquer succinctement les problèmes posés par la Réserve de sécurité au Réserve d’écarts. Il a été indiqué plus haut que cette Réserve est indispensable au point de vue doctrinal et que la Réserve légale ne saurait en tenir lieu. Mais les bénéfices de mortalité restent en France absolument constants pour les Assurances en cas de décès, et les pertes de mortalité restent également constantes en matière de rentes viagères et d'Assurances en cas de Vie, ces deux faits ayant pour cause commune l'accroissement de la longévité humaine depuis l'établissement des tables qui servent réglementairement de base aux calculs actuariels et à la fixation des primes. L'ouverture d’une Réserve pour écarts n'aurait ainsi aucun sens dans la pratique. Il faut noter, d’ailleurs, que la Loi du 17 Mars 1905 a prévu qu'un Arrêté Ministériel peut exiger « une rectification des bases du calcul des Réserves Mathématiques... et des tariis…... » en Cas « d'écarts notables ou répétés » entre la mortalité réelle des assurés de la Compagnie et la mortalité prévue par les tables. Enfin, le tarif minimum comprend un chargement spécial destiné à couvrir le risque d'écart, et les petites Sociétés peuvent se réassurer de manière à éviter toutes les conséquences graves d’une série anormale de sinistres.

On peut conclure de là qu'une Réserve de sécurité n’est pas, en général, indispensable aux Sociétés d’Assurances

au prorata des primes annuelles payées pendant cet exercice ; elle ne peut être inférieure à 10 % de la prime annuelre.

B) Les contrats d'Assurance Mixte participent chaque année, après attribution d’un intérêt de 5 % au capital social, à cinquante pour cent des bénéfices de la Compagnie tels qu'ils résultent du compte de Profits et Pertes avant toute répartition de dividende variable, proportionnellement au total des Réserves Mathématiques de ladite catégorie, comparé aux Réserves Mathématiques totales de la Compagnie.

La répartition sera effectuée entre chacun des contrats en vigueur au 931 Décembre de l'exercice considéré, au prorata des primes annuelles payées pendant ledit exercice, nettes d'impôts et d'intérêts de fractionnement

sur la Vie. Encore la question doit-elle se poser pour certains organismes (li).

La brève étude qui précède montre combien différentes dans leur nature juridique peuvent être les Réserves représentant au Passif du Bilan les engagements d’une Société d'Assurance envers ses assurés. Les unes sont des Réserves Réglementaires à privilège général, c'est-à-dire qu'elles sont définies par les textes et qu’elles emportent privilège général sur le patrimoine de la Société jusqu'à concurrence de leur montant total. Telles sont les Réserves Réglementaires des Sociétés d’Assurances sur la Vie (Réserves Mathématiques et Comptes de Bénéfice, qui sont des Réserves pour engagements définis ; Réserve de Garantie, qui est une Réserve pour éventualités, c'est-à-dire destinée à parer aux insuffisances éventuelles des Réserves précédentes).

Certains éléments sont des Réserves réglementaires à privilège spécial, c’est-à-dire qu'elles sont définies par les textes et que la Loi leur attache un privilège spécial au profit des assurés, portant seulement sur les valeurs affectées à leur couverture. Telles sont la Réserve Mathématique des Assurances contre les accidents du travail, les Réserves Mathématiques, pour risques en cours et pour sinistres à régler des Assurances contre les accidents d’Automobile. Ce sont donc toutes des Réserves pour engagements. Les Cautionnements sont, au contraire, des dépôts de garantie pour éventualités : ils jouent pour chaque branche contrôlée un rôle analogue à celui de la Réserve de Garantie des Assurances sur la Vie ; mais les valeurs affectées

(1) On peut prendre pour valeur approximative de la Réserve de Sécurité pour n années, l'expression : R = 3 VNpqn (C,—R,), où N représente le nombre des contrats en Cours, p la probabilité de sinistres par contrat, C, et R, les capitaux et Réserves Mathématiques moyens par contrat. Pour une importante Société ayant 69.000 contrats et 700 millions de Réserves Mathématiques, la Réserve de Sécurité pour 16 ans est d'environ 7 millions. Pour une Société moins importante, ayant 1.000 contrats et 10 millions de Réserves Mathématiques, la Réserve de Sécurité pour la même durée est d'environ 850.000 francs. La Réserve de Sécurité est don: proportionnellement plus importante dans les Sociétés ayant Peu de Contrats que dans les Sociétés ayant un gros portefeuille,

à la couverture sont détenues par une Caisse Nationale et frappées d’un privilège spécial.

D’autres éléments du Passif sont des Réserves réglementaires simples, c'est-à-dire n’emportant aucun privilège. Telles sont, d’une part les Réserves pour risques en cours et pour sinistres à régler autres que les Réserves Mathématiques, dans les Assurances contre les accidents du travail, la Réserve pour risques en cours et la Réserve pour sinistres à régler pour les branches d’Assurances soumises au Droit Commun, et, d'autre part, la Réserve de Garantie des Sociétés d'Assurance par Actions prévue par le Décret du 8 Mars 1922.

| Enfin, il doit exister au Passif du Bilan, si les nécessités techniques l’exigent, des Réserves non réglementaires, qui ne sont ni définies par les textes, ni privilégiées. Telles sont les « Provisions de primes », les « Provisions » pour participation aux bénéfices dans les Sociétés autres que les Sociétés d'Assurance sur la Vie, les Réserves pour écarts ou pour accumulation anormale de risques en un point de l'espace, etc, etc.

Ce tableau appelle quelques remarques, les unes relatives aux sûretés données aux assurés, les autres à l’exercice du Contrôle.

I] a été exposé ci-dessus (page 107) qu'il était juste de donner aux assurés un privilège par rapport aux autres créanciers de la Société. Le régime actuel est bien insuffisant qui accorde cet avantage aux assurés sur la Vie, aux assurés contre les accidents du travail et aux assurés contre les accidents d'automobile, tout en le refusant à tous les autres (assurés de Droit Commun).

Les Cautionnements répondent à des nécessités pratiques, par exemple à la sauvegarde des intérêts d'un Fonds commun ou d’un fonds de garantie. Mais les privilèges spéciaux ont été institués surtout pour des raisons historiques. Le lécislateur à entendu, en 1898 et en 1935, soumettre au Contrôle une seule branche d'Assurance et protécer les bénéficiaires des Assurances contre les Accidents du Travail et de l'Automobile, sans étendre cette protection aux assurés des autres branches ; il était donc nécessaire de créer des gestions spéciales et, partant, des privilèges

spéciaux. L'institution dun privilège général au profit des seules branches contrôlées eût été, en outre, une injustice envers les assurés de Droit Commun. Le privilège spécial constitue ainsi une garantie très sérieuse, et particulièrement adaptée à l'exercice d’un Contrôle partiel (1). Cependant, la solution la plus logique semble être d'accorder un privilège général sur l'actif aux créances de tous les bénéficiaires de contrats d’Assurances (2), tout en maintenant, à titre de Garantie supplémentaire ou pour sauvegarder les intérêts d’un organisme de Compensation, les Cautionnements à privilège spécial. Mais il est indispensable pour cela que le Législateur étende le Contrôle à la totalité des opérations des Sociétés. Re

Au point de vue du Contrôleur, la distinction fondamentale entre les Réserves est celle des Réserves Réglementaires et des Réserves non Réglementaires. Les secondes, en effet, sont beaucoup plus difficiles à vérifier que les premières.

Le problème du Contrôle des Réserves non Réglementaires est double. Il s’agit d’une part de vérifier que les Réserves portées au Bilan par la Société sont évaluées correctement, ce qui soulève déjà de fortes difficultés, étant donné que le Commissaire-Contrôleur ne peut s'appuyer sur aucune méthode réclementaire, ni, le plus souvent, sur aucun principe technique et scientifique. Mais les dificultés sont plus grandes encore lorsqu'il s'agit de vérifier que la Société à bien pris en considération, pour le calcul des Réserves, la totalité des Engagements qu'elle à pris envers chacun des assurés. Pour acquérir une certitude absolue à ce sujet, il faudrait prendre connaissance de la totalité des contrats passés par la Société : on ne peut donc procéder que par épreuves. Encore, si l’une de ces épreuves révèle l'existence d’un Engagement qui, d’après le Commis-

(1) Le privilège spécial donne en principe une garantie plus efficace que le privilège général, mais son assiette est limitée aux valeurs Matériellement affectées à la couverture de la Réserve. Au contraire, le privilège général s’exerce sur l'actif total iusqu’à concurrence du montant réel des Réserves. Si une Société à Minimisé ses Réserves, le privilège spécial est donc une garantie moins efficace que le privilège général (Cf plus loin, page 137).

(2) L'institution d’un tel privilège léserait évidemment les intérêts des tiers créanciers, et notamment les intérêts des créanciers des Sociétés Mutuelles. La réforme n’est donc pas si aisée qu'il peut le paraître a priori.

saire-Contrôleur, devrait donner lieu à la constitution d’une Réserve, la Société peut-elle souvent prétendre le contraire, et en l’absence d’un texte, l'Administration est souvent impuissante à imposer le redressement.

La vérification de Réserves Réglementaires est évidemment beaucoup plus aisée, puisqu'il ne peut y avoir de discussion sur le principe de leur Constitution. Cependant, pour éviter toute contestation sur le montant de la Réserve à inscrire au Passif, il ne suffit pas qu'elle soit définie par les textes, il faut encore qu'elle soit réglementée par des dispositions précises, donnant lieu à une application pratique simple. Toutes les Réserves Réglementaires ne remplissent pas ces conditions ; en effet, si les Réserves Réglementaires des Assurances contre les Accidents d’Automobile et les Réserves Mathématiques sont définies dans des termes qui excluent à peu près toute contestation, 1l n'en est pas ainsi des Réserves Réglementaires de Droit Commun (1).

Le Contrôle de la Réserve pour sinistres de Droit Commun restant à régler se heurte, par exemple, aux plus grandes difficultés. 11 est impossible à la Direction des Assurances Privées, en l'absence d’un texte instituant un minimum légal, de critiquer la faiblesse apparente de la Réserve pour sinistres à régler ; dès lors, le Commissaire- Contrôleur ne peut que procéder à la vérification dossier par dossier, laquelle est très longue et ne permet pas d’arr1ver à une certitude absolue : il est, en effet, des Sociétés qui n'hésitent pas à dissimuler des déclarations de sinistres. Cette fraude ne peut alors être découverte que plusieurs années plus tard, par un rapprochement de l’état des sinistres payés avec les dossiers et avec les états des sinistres à régler des exercices antérieurs. Il est inutile d'insister sur la faible efficacité de ces méthodes et sur les prétextes que ces Sociétés trouvent, le cas échéant, pour expliquer leur « oubli ».

Encore cette vérification ne permet-elle pas d’arriver à un résultat définitif, car ilest impossible de fixer avec certitude le coût d’un sinistre non réglé ; on peut émettre avec vraisemblance des chiffres variant du simple au double. Il

(1) C’est là une différence fondamentale entre le droit des Sociétés Contrôlées et le Droit des Sociétés Surveillées

faut conclure de là que lé redressement d’une Réserve pour sinistre à régler de Droit Commun est pratiquement impossible (1).

On comprend ainsi que le Contrôle des engagements envers les assurés doive s'appuyer sur des textes précis, définissant des minima forfaitaires sans doute, mais faciles à calculer à partir des éléments fournis par la comptabilité générale. Cela n’est pas possible dans tous les cas et il existera toujours des Engagements non réglementés ; mais leur nombre doit aller en diminuant à mesure que la science de l'Assurance se perfectionne. La valeur de la Réglementation des Réserves fixe le degré d'efficacité du Contrôle (2).

SECTION II