ENGAGEMENTS PRIMANT LES PRIVILÈGES DES ASSURÉS

Les Réserves correspondant aux engagements pris par les Sociétés envers leurs Assurés doivent être classés en trois catégories : les Réserves à privilège général, les Réserves à privilège spécial, les Réserves sans privilège. En cas de faillite ou de liquidation, les créances représen-

(1) On mesure ici combien les Pouvoirs de l'Autorité de Contrôle sont plus faibles en matière de Sociétés Surveillées qu’en matière de Sociétés Contrôlées. En matière de Droit Commun, on ne peut formuler qu’une seule règle : les Réserves pour sinistres à régler doivent être évaluées de bonne foi. \

(2) La situation des Sociétés Mutuelles au regard de la réglementation des Réserves est assez particulière. En effet, la réglementation est destinée à assurer le paiement intégral des sinistres, mais par définition même les organismes mutuels ne doivent payer que dans la mesure de leurs recettes (Décret du 8 Mars 1922, Art. 33). Un point est cependant certain : si une Société a payé intégralement un sinistre d’un exercice, elle doit constituer la Réserve pour sinistres à régler de cet exercice sur la base du paiement intégral. Mais il serait curieux de connaître la décision que’ prendrait le Conseil Supérieur s’il avait à se prononcer sur le cas d’une Société Mutuelle qui prétendrait ne payer les sinistres que dans la proportion de 80 % par exemple, et, par conséquent, calculerait la Réserve pour sinistres à régler de l'exercice correspondant sur la base de 0,8 x 65 %, Soit 50 % des primes. Il est probable que l'Autorité de Contrôle défendrait avant tout les intérêts des tiers bénéficiaires de l'indemnité due.

Sur les problèmes analogues posés par la Mutualité en assurance, voir Notes des pages 43, 54 et Note 1 à la fin du volume.

tées par des Réserves sans privilège sont confondues avec la masse des créances chirographaires envers les tiers. Par contre, les créances représentées par les Réserves à privilège spécial ou général sont payées par préférence aux créances chirographaires des tiers et aux créances : on pr1vilégiées des assurés (1) ; mais il importe d'examiner comment doit être réglé le conflit entre ces créances privilégiées et les créances prévilégiées des tiers. | * X

Le privilège général des Réserves Réglementaires en Assurances sur la Vie est ainsi défini par la Loi de 1905, Art. 7 :« …L'actif des entreprises françaises est affecté au règlement des opérations d'Assurances, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de PArt. 2101 (ETS Code Civil ». La Loi classe ainsi les privilèges des assurés parmi les privilèges généraux portant à la fois sur les meubles et sur les immeubles (Art. 2104 du Code Civil) et qui sont dispensés d'inscription (Art. 2107). Les créances énumérées par l’Art. 2101 et devant être préférées aux créances des assurés sont : les frais de Justice, les frais funéraires, les frais de dernière maladie et les frais de subsistance (ceci est sans application pratique en matière de Société d'Assurance « , les salaires des employés pour les années échues et les années courantes, les créances des victimes des accidents de travail relatives aux frais médicaux et aux incapacités temporaires, etc...

Cette énumération et les termes bien connus de PArticle 2095 : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires », et l’Art. 2105, qui donne aux privilèges de PArt. 2101 la préférence sur les privilèges spéciaux sur Îles immeubles, pourraient laisser croire que toutes les autres créances des tiers sont primées par les créances des assurés ; cependant, il ne faut pas prendre dans un sens trop absolu les dispositions de l'Art. 2095. On a toujours admis, par exemple, une exception au principe de primauté du privilège dans le cas où hypothèque

(1) Aucun confiit ne peut, se produire entre les Réserves à privilège spécial et les Réserves à privilège général, puisque les premiers n'existent qu’en matière Accidents et les seconds seulement en matière Vie.

avec laquelle le privilège vient en concours affectait déjà l'immeuble avant son entrée dans le patrimoine du débiteur. De plus, l'Art. 2098 réserve les droits du Trésor en ces termes : « Le privilège, à raison des droits du Trésor Public, et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés par les Lois qui les concernent. Le Trésor Public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits entièrement acquis à des tiers ». Enfin, les privilèges spéciaux sur les meubles énumérés par l'Art. 2102 du Code Civil sont préférés aux privilèges généraux de l'Art. 2101 ; ainsi le créancier gagiste qui s’est fait remettre des valeurs mobilières en garantie de son avance, garde le droit de réaliser le gage pour retenir les sommes qui lui sont dues, dans les conditions fixées par l’Art. 2078 du Code Civil.

La nature juridique des Réserves à privilège général est ainsi définie sans difficulté ; la situation des Réserves à privilège spécial est moins nette. La Loi dit seulement : « Le montant des Réserves Mathématiques et des Cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités » (Loi du 9 Avril 1898, Art. 27) ; et «le montant des Cautionnements et des Réserves afférents aux opérations prévues par le présent Décret est affecté par privilège au règlement des sinistres correspondants » (Décret-Loi du 8 Août 1935, Art. 6). Aucun texte n'indique qu'il s'agisse d’un privilège général de l'Art. 2101, ni d'un privilège spécial des Art. 2102 ou 2103 : aucune décision de jurisprudence n’est, jusqu’à ce Jour, intervenue à ce sujet. \

En fait, pour ce qui est des immeubles, la Direction des Assurances Privées veille à ce que le privilèce soit inscrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques. Pour ce qui est des valeurs mobilières, la Société en adresse un état détailé à l'Autorité de Contrôle, avec désignation précise de chaque titre (Arrêté Ministériel du 25 Juin 1921 Art) ets)

Il faut admettre que l’'accomplissement de ces formalités suffit à asseoir le privilège et qu'il est opposable même aux tiers qui n'ont pas connaissance de l’état adressé par la Société au Ministère du Travail : quant à son rane, le principe qui doit être retenu est que le privilège des assu-

rés prime la totalité des autres sûretés ; il n’est pas douteux, en effet, que le législateur n’ait entendu accorder aux bénéficiaires des Contrats d’Assurances une garantie absolue. Ce privilège participerait ainsi de la nature du Nantissement ; ce caractère est particulièrement net pour les Cautionnements et les Réserves des Sociétés étrangères : mais le fait que les Réserves à privilège spécial des Organismes français restent « aux mains de la Société » (Décret du 28 Février 1899, Art. 8, Décret du 3 J'uin 1936, Art. 4) est une simple dérogation à l'Art. 2076 du Code Civil. Ainsi, les Sociétés ne sont que les détentrices des valeurs affectées.

Les créances des assurés ou des bénéficiaires semblent donc devoir être payées sur la valeur des biens affectés à la couverture des Réserves à privilège spécial, par préférence à des créances telles que celles des employés, du fisc, etc. (1). Le privilège spécial constitue donc une garantie plus efficace que le privilège général (2).

Cependant, une avance en natissement sur les valeurs affectées serait très certainement payée par préférence à la créance des assurés. Le Contrôle doit donc veiller avec une particulière vigilance sur l’intangibilité des valeurs affectées aux Réserves à privilège spécial. La Direction des

Assurances Privées à récemment conclu à ce sujet un

(1) On ne peut être affirmatif à ce sujet en l’absence de décision judiciaire ayant un caractère définitif. Chaque créancier défend en effet ses intérêts et prétend devoir être payé par préférence. C'est ainsi que, consulté à ce sujet par le Ministre du Travail, le Ministre des Finances a fait connaître qu'il considérait la créance fiscale comme privilégiée par rapport à la créance des assurés, même dans le cas où la Loi fait bénéficier cette dernière d’un privilège spécial.

De toutes manières, il est nécessaire que l'Autorité de Contrôle ait une entière connaissance des dettes spéciales incombant aux Compagnies ; certaines Sociétés de second ordre excluent de leur comptabilité des impôts dus, sous le prétexte qu'ils sont « contestés » ; il est difficile pour le Commissaire-Contrôleur de découvrir cette fraude. II est donc très heureux qu’un accord soit intervenu entre les Ministres des Finances et du Travail aux termes duquel la Direction des Assurances Privées doit être tenue au courant des dettes fiscales incombant aux Sociétés d’Assurances.

(2) Mais son assiette est limitée, Une créance gagée par un privilège général ne peut jamais être confondue avec la masse des créances chirographaires ; au contraire, si les valeurs grevées du privilège spécial sont insuffisantes pour couvrir la totalité des créances correspondantes, celles-ci ne jouissent d'aucune garantie particulière sur les autres parties de l'actif, et par suite tombent, pour la portion qui excède le règlement privilégié, dans la masse commune.

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accord avec la Banque de France ; celle-ci porte à la connaissance du Contrôle l'ouverture des comptes d’avances consentis aux Sociétés d’Assurances ; une enquête sur place permet de connaître immédiatement des valeurs données en Garantie.