SECTION III AUTRES DETTES ET RÉSERVES
Toutes les dettes de la Société autres que celles énumérées dans le paragraphe précédent et tous les engagements de la Société soit envers les tiers, soit envers les bénéficiaires des Assurances du Droit Commun sont primés par les Réserves à privilège spécial ou général. Ces dettes ne mettent done pas directement en péril les créances correspondant aux Assurances soumises au Contrôle. Mais le fait qu'elles viennent en concurrence avec les Assurances de Droit Commun en rend la vérification indispensable.
I] ne peut être question ici d’énumérer les Réserves qu'une Société d'Assurance peut avoir à constituer envers les tiers. Elles peuvent être des plus diverses (personnel, fournisseurs, agents, etc.….). Certains de ces postes seront étudiés plus loin (Section 3 : Présentation des Comptes) ; ce sont les comptes d'agences et les comptes de réassur'ances. \
On doit seulement signaler ici que le Décret du 8 Mars 1922, Art. 26, a donné le caractère réglementaire à une dette envers les tiers. On sait que le droit d'émettre des obligations avait été contesté aux Compagnies Mutuelles sous le régime du Décret de 1868 ; le Décret du 8 Mars 1922 dispose que « les Sociétés d’Assurances Mutuelles ne peuvent contracter des emprunts que pour constituer les fonds... de premier établissement et d'installation. ou les Cautionnements qu’elles peuvent avoir à verser à la Caisse des Dénôts et Consignations. Toute émission d'obligation donne Heu au prélèvement obligatoire sur la part de la cotisation réservée aux frais de gestion, d’une somme cons-
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tante destinée à faire face à l'intérêt et à l'amortissement des obligations émises » (1).
. Toutes les Sociétés sont soumises aux règles de spécialité énoncées par leurs statuts ; les Sociétés d’Assurances sont en outre soumises aux règles légales qui régissent leur activité. C’est ainsi que l'Art. 2 de la Loi du 17 Mars 1905 dispose que les Sociétés d’Assurances sur la Vie « doivent limiter leurs opérations à une ou plusieurs de celles qui font l’objet de la présente Loi ». L'Autorité de Contrôle interprète strictement cette règle et considère que les Sociétés ne peuvent prendre aucun engagement autre que ceux dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; est ainsi considéré comme irrégulier tout
