acte de caution, d'achat à tempérament, ete
Un tel principe n'est pas écrit dans le Décret du 8 Mars 1922 ; les Sociétés d’Assurances contre les accidents ont ainsi une liberté plus grande que les Sociétés d’Assurance sur la Vie. Elles n'en doivent pas moins limiter leur activité financière aux opérations de placement, à l'exclusion de toute spéculation (2).
(1) Par conséquent, si le service de l'emprunt ne constitue pas une annuité constante, et notannnent s’il doit être remboursé en totalité à une échéance fixe, la Société doit inscrire à son Bilan une Réserve pour amortissement.
(2) NorTe sur les garanties accordées aux assurés par les deux principales législations étrangères :
En Allemagne, les Réserves Mathématiques bénéficient d’un privilège spécial sur le « fonds de couverture ». Ce fonds est placé sous la surveillance directe d’un « syndic » agréé par l'Autorité de Contrôle. Toutes les autres créances des assurés sont garanties par un privilège général sur l’actif des Sociétés. d
En Suisse, les Réserves Mathématiques Vie sont portées au débit d’un « fonds de sûreté », qui est « propriétaire » des valeurs affectées à la couverture. De même, les créances des assurés contre les accidents sont garanties, par un droit de « gage » sur le « Cautionnement » relatif aux branches correspondantes. Enfin, les créances qui n'auraient pu être réglées grâce à ces garanties spéciales bénéficient d’un privilège général sur le reste de l’actif de la Société.
Le principe suivant lequel la comptabilité doit être sincère, claire et exacte se traduit ainsi en ce qui concerne le Passif du Bilan : le Conseil d'Administration doit présenter à l'Autorité de Contrôle un état complet des Engagements de la Société envers ses associés, envers ses assurés
et envers les tiers ; ces Engagements doivent être chiffrés à leur montant réel ou légal et doivent être présentés sous leurs caractéristiques juridiques et financières exactes.
Ce dernier problème pose des questions de terminologie ; il est assez difficile de les régler Den à l’heure actuelle : au moins les dirigeants de la Société ne doivent-ils point être dupes des termes en usage, et l'Autorité de Contrôle doit obtenir les renseignements propres à faire disparaître toute ambiguïté.
La vérification du fait qu'aucun Engagement pris par la Société envers des assurés ou des tiers quelconques na été omis en comptabilité et oublié au Passif du Bilan ne peut être accomplie que par le Contrôle sur place ; elle requiert la connaissance de la totalité des opérations de la Société (1) ; elle est donc particulièrement délicate. Aussi, le Contrôle n’est-1l sûr que si Le calcul permettant l’'évaluation des Réserves est réglementé.
Pour conduire à de bons résultats pratiques, les Réserves Réglementaires doivent ainsi non seulement être défnies avec précision dans leur objet, mais comporter des minima légaux, calculés d’une manière simple à partr d'éléments comptables. Un minimum forfaitaire incontestable est indispensable à à l'exercice du Contrôle ; il est toujours préférable à un calcul scientifiquement plus exact, ne portant sur des éléments difficiles à déterminer et à vérifier.
(1) Cette tâche est presque impossible à l'heure actuelle,- étant donnés les effectifs réduits dont dispose la Direction des Assurances Privées. Indépendamment des vérifications accidentelles dont ils sont chargés, les Commissaires-Contrôleurs sont accrédités auprès d’une trentaine de Sociétés en moyenne par fonctionnaire ; cela donne 10 jours ouvrables par Société et par an.
