ÉLÉMENTS DE L'ACTIF AUTRES QUE LES PLACEMENTS

Les éléments de l'Actif autres que les placements sont

(1) Enfin, il n'existe pas de liste officielle des émissions garanties par l'Etat ou les Collectivités publiques. La Cote officielle de la Bourse de Paris ne donne que des renseignements officieux et incomplets. La garantie peut d’ailleurs revêtir des modalités très diverses (garantie sur le capital et le revenu, ou sur l’un de ces deux éléments, annuité constante, avec ou sans nantissement de titres, comblement du déficit, etc., ete..). Il n’est pas toujours facile de reconnaître si une valeur est garantie au sens des Décrets ; c’est à la Société de rapporter cette preuve, en produisant une copie de la convention passée entre l'établissement émetteur et l'Etat.

de natures juridiques et financières très différentes. Les uns représentent les immobilisations nécessaires à la Société pour l'exercice de son industrie (mobilier, machines statistiques, matériel, etc.). D’autres sont les résultats des opérations d'Assurance (primes à recouvrer, créances sur les agents, les réassureurs, etc.). D’autres représentent la trésorerie nécessaire au service courant (Caisse, Banques, chèques postaux). D’autres sont relatifs aux revenus des placements (loyer à recevoir, intérêts à échoir). D'autres encore représentent la valeur actuelle des chargements inclus dans les primes (commissions escomptées). D’autres encore ne sont que l’état des pertes de la Société (soldes de débiteurs des comptes généraux de profits et pertes), CLOCHES

Tous ces éléments, qui représentent l’état industriel de la Société, ne peuvent être vérifiés qu'au siège social de la Société, à l’aide de documents multiples (notes de fournisseurs, bordereaux d'agents, comptes de réassureurs, relevés des banquiers, livres de caisse, comptes de gérants, etc., etc.). On retrouve ici ce principe général que la comptabilité est une question de fait.

Cependant, comme pour le Passif du Bilan et comme pour les placements, 1l à été possible de réglementer certains éléments. Les plus importants de ceux-ci seront seuls retenus dans cette étude : les commissions escomptées et les frais de premier établissement.

Les Commissions escomptées

Avant toute intervention du Contrôle, certaines Sociétés d'Assurances n'avaient pas craint d'inscrire à l’Actif du Bilan la valeur actuelle des chargements inclus dans les primes, pour les contrats prévoyant un paiement échelonné sur plusieurs années. Il est évident que cette pratique ne serait légitime qu’au cas où la durée du contrat serait certaine et à la condition évidente qu'une contre-partie fût inscrite au Passif. Mais l’on n’est jamais sûr de la durée d’un contrat, surtout dans les Sociétés de second ordre, où la production est douteuse.

La doctrine conduit ainsi à interdire l'inscription à l’'Actif de tout escompte de ce genre. Cependant, il n’a pas

Pos

été pratiquement possible d'arriver à ce résultat. En effet, la coutume s'était établie dans l'Assurance, bien avant institution du Contrôle, de rémunérer les « producteurs » au moyen de commissions données au moment du paiement de la première prime et dont le montant atteint le tiers, la moitié, les deux tiers de cette prime, et quelquefois même davantage. Cette coutume s’est implantée en France à tel point que beaucoup de bons esprit considèrent actuellement la méthode des commissions comme seule apte à rémunérer les Agents d’une manière suffisante.

Il est en fait impossible, dans les conditions économiques actuelles, d'interdire aux Compagnies l'emploi d’un procédé qu'elles estiment nécessaire à leur industrie. En retour, il a fallu tolérer l'inscription à l’'Actif d’un compte de Commissions escomptées. Toute autre décision aurait, en effet empêché la fondation et le développement des jeunes Sociétés ; car les organismes de fondation ancienne, ayant seules la puissance financière suffisante pour payer les commissions avec les chargements perçus sur les primes des contrats antérieurs, auraient seules pu continuer à donner de fortes rétributions aux affaires nouvelles et auraient ainsi monopolisé la production.

Les règlements, ne pouvant interdire l’escompte des commissions, ont au moins défini le calcul de cet escompte et son inscription à l’Actif du Bilan. Pour les Sociétés d’Assurances contre les accidents, les textes réglementaires sont l'Article 24 du Décret du 8 Mars 1922 et l’Arrêté du 5 Avril 1922 : en matière d'Assurances sur la Vie, les textes réglementaires sont les Décrets du 24 Octobre 1919, 15 Novembre 1924 et 6 Avril 1930.

Pour être efficace la réglementation des commissions escomptées doit comprendre un calcul simple et un amortissement rapide.

L'Art. 24 du Décret du 8 Mars 1922 porte que l’amortissement doit être effectué « en cinq ans au plus, par fractions annuelles au moins égales au cinquième de son montant initial ».

Le calcul ne peut être défini aussi aisément. Il faut déterminer d’abord les contrats pouvant donner leu à l'inscription d’une commission escomptée ; 1l faut ensuite

définir le maximum de l’escompte qui peut être tiré de chaque 'contrat. L’Arrêté du 5 Avril 1922 limite avec une rigueur relative les polices qui peuvent être retenues. Seuls les contrats conclus pour une durée d'Assurance comprise entre cinq et dix ans peuvent être pris en considération ; les renouvellements par prorogation en vertu d’une clause de tacite reconduction sont exclus. La détermination du maximum inscrit au Bilan est ainsi faite par l'Art. 24 du Décret du 8 Mars 1922 : « Il ne peut... être inscrit, vour chaque contrat souscrit ou renouvélé, une somme supérieure au montant de la cotisation afférente à la première année ». D'autre part, l'Article 2 de l’Arrêté pris en exécution du Décret fixe comme maximum du total des commissions escomptées inscrites à la fin d’un exercice le « total des primes ou cotisations des premières années afférentes aux contrats souscrits ou renouvelés pendant le dit exercice, et donnant lieu à une avance de commission ». Le Décret semble donc imposer un maximum caleulé individuellement pour chaque affaire, tandis que l'arrêté ministériel semble admettre un calcul global.

Les résultats seraient évidemment les mêmes si le maximum indiqué ci-dessus était la seule limite à l’inseription des commissions escomptées à l’Actif du Bilan. Mais il existe une seconde limite : la rémunération même accordée aux agents ; ainsi que l’énonce clairement le Décret de 1922, le compte des commissions escomptées est, en effet, le compte des avances de commissions versées aux intermédiaires.

Dès lors, le résultat du calcul est très différent selon que celui-ci est conduit contrat par contrat, où pour l’ensemble du portefeuille. Il est évident que le calcul police par police est le seul logique (1). |

Les mêmes éléments de réglementation qu’en matière d'Assurances Accidents se retrouvent en matière d'Assurances sur la Vie. Maïs les textes sont plus nombreux et moins simples ; d’une part la nécessité s’est fait sentir à

… (1) Supposons que trois contrats de primes égales à 100 aient donné

lieu aux avances de commissions suivantes : 70, 110, 120. Le maximum de l'inscription à l'actif calculé contrat par contrat est 270 ; calculé globalement, il est de 300.