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plusieurs reprises de réduire les durées d'amortissement et, d'autre part, l'Autorité de Contrôle a soumis le calcul du maximum à des règles techniques moins rudimentaires que pour les assurances contre les accidents.

La durée de l'amortissement a fait l’objet de trois Règlements successifs. Le Décret du 24 Octobre 1919 fixait cette durée à douze ans au plus ; le Décret du 13 Novembre 1924 la réduisit à neuf ans : enfin, le Décret du 6 Avril 1930 la fixa à cinq ans pour les contrats souscrits à partir du 1* Janvier 1936. En vertu des dispositions transitoires prises par ces différents Décrets, 1l pourra encore subister à l'Actif du Bilan jusqu'au 31 Décembre 1940 des commissions escomptées relatives aux contrats souscrits au Cours des années 1932 à 1935 comprise ; au 31 Décembre 1937, il pourra encore figurer des commissions non amorties relatives à des contrats souscrits en 1925.

Le compte ne peut subir aucune augmentation ; il doit être amorti par fractions annuelles, au moins égales au diviseur du montant initial par le nombre d'années imparties. Si une Société a effectué au cours d’un exercice un amortissement supérieur au minimum légal, elle n'en doit pas moins respecter ce minimum au cours des exercices suivants, jusqu'à extinction du compte.

Le Décret du 24 Octobre 1919 fixe au montant initial un triple maximum : « La commission afférente à chacun (des) contrats non libérés ne peut dépasser, au début des contrats, 5 % de la valeur actuelle des primes brutes, calculées sur les bases fixées par le présent Décret. Le compte de ces commissions ne peut dépasser, à la fin de l'exercice dans lequel ont été souscrits les contrats, le montant global des Réserves Mathématiques des dits contrats, à l'expiration de l'exercice considéré, déduction faite des contrats souserits, moyennant le versement d'une prime unique ». Le troisième maximum résulte du fait que le compte de commission d'acquisition peut n'être ouvert que « pour faire face aux frais d'acquisition, et dans les limites de ces dépenses ».

TLest inutile de commenter ces dispositions du point de vue technique, on en voit le bien-fondé (1). L'exercice du

(1) Certains actuaires ont émis l’opinion que la commission esCOMpPtée représente un actif réel, puisqu'elle à pour contre-partie la Ré-

Contrôle est également favorisé par la simplicité des maxima adoptés. Cependant, la réglementation n’est pas absolument parfaite ; en effet, la règle des 5 % de la valeur actuelle des primes est insuffisante dans le cas de contrats prévoyant le paiement d'un très petit nombre de primes annuelles (par exemple : 2, 3, 4) ; d'autre part, le fait que le maximum relatif au montant des Réserves Mathématiques est fixé globalement pour l’ensemble des contrats souscrits au Cours d’un exercice, et non individuellement pour chaque contrat, outre qu’il est irrationnel, provoque parfois une fraude très difficile à déceler, les contrats souscrits à partir d’une certaine date de l’exercice donnent lieu à une commission escomptée réglementaire supérieure à la Réserve Mathématique qu’ils comportent ; dès lors, certaines Sociétés n'hésitent pas à créer fictivement de tels contrats, ou à maintenir fictivement en vigueur certains contrats de cette nature, réels, mais résiliés (1). x * x

La réglementation actuelle paraît néanmoins tout à fait satisfaisante si l’on considère qu'avant 1919 les pires abus étaient possibles. Le problème des commissions escomptées n’est d’ailleurs qu'un aspect particulier d’une question plus générale : celle de la rétribution des représentants. L’Autorité de Contrôle a dû intervenir dans cette matière, particulièrement délicate en Assurance sur la Vie, et a pris dés dispositions qui ont concilié les multiples intérêts en présence, en réglementant le paiement même des commissions (voir plus loin, p. 214). ;

Les Dépenses d'établissement et les Pertes

Les commissions escomptées ne sont pas les seules valeurs fictives qui puissent figurer à l'Actif d’un Bilan.

serve Mathématique du contrat (certaines législations étrangères ont même été jusqu'à admettre la compensation de ces deux éléments) ; mais une telle opinion ne peut être admise en France, car elle est en contradiction absolue avec les dispositions de l'Art. 82 de la Loi du 13 Juillet 1930, qui fixe, en cas de faillite de l’assureur, le montant de la créance de tous les assurés au chiffre de la Réserve Mathématique de leur contrat.

(1) Cette fraude ne peut guère être pratiquée sur une large échelle

que dans les Sociétés de Capitalisation, lesquelles sont soumises à une réglementation identique,

Une Société qui se fonde doit faire face à de nombreuses dépenses avant de commencer ses opérations industrielles. La plupart de ces frais ne se traduisent pas par un accroissement du patrimoine de la Société et devraient être passés par profits et pertes (frais de constitution : fisc, notaire, annonces légales, assemblées ; frais d'installation : aménagement des locaux, personnel, etc., ete.…..). Maïs il est impossible à une Société Mutuelle, et pénible pour une Société par Actions, de grever le premier exercice social de toutes ces dépenses. C’est pourquoi le Décret du 8 Mars 1922 à réglementé l'amortissement des dépenses de premier établissement ; aux termes de son Article 25, « les dépenses de premier établissement sont limitées à la quotité du fonds de premier établissement tel qu'il est fixé par les statuts. Elles doivent faire l’objet, dans les comptes, d’un poste distinct et être amorties en quinze ans au plus à compter de la constitution définitive de la Société, par fractions annuelles au moins égales au quinzième de son montant initial. Les dépenses. résultant du développement ultérieur de la Société... doivent être amorties en quinze ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées ».

Ces règles s'appliquent aux Sociétés par Actions comme aux Sociétés Mutuelles (1). Au contraire, la réglementation relative aux pertes est relative aux seules Mutuelles. |

Lorsqu'un exercice a donné des résultats déficitaires, le solde débiteur du compte de profits et pertes d’une Société anonyme peut être porté à l'Actif du Bilan. La légis!ation spéciale aux Sociétés d’Assurances étant muette sur ce point, la seule limitation à la valeur de ces pertes est celle qui est fixée par la Loi du 24 Juillet 1867, Art. SN cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l’assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société ».

(1) Les avances faites aux représentants pour faciliter leur installation, et qui ne peuvent être considérées comme des placements, doivent être amorties ou remboursées en quinze ans au plus.

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Pour les Compagnies Mutuelles le problème est tout différent ; la perte ne peut être imputée au capital] social ; la mutualité étant essentiellement une Assurance de répartition entre les adhérents sinistrés des sommes versées par la collectivité, les indemnités doivent être réduites de manière à ce qu'il n'y ait pas de perte.

Ce principe fondamental se traduit dans le Déere! du 8 Mars 1922 par les règles suivantes (1) : « Les statuts déterminent le délai dans lequel doit être effectué le règlement de chaque sinistre. Les Sociétés d'Assurances Mutuelles peuvent, si elles y sont autorisées par les statuts, effectuer immédiatement le règlement partiel ou total de leur sinistre. Dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque exercice, il est fait un règlement général des sinistres à la charge de l’année ; chaque ayant droit reçoit, s’il y a lieu, le solde de l'indemnité réglée à son profit ». — Art. 31 : « Lors de la liquidation d'exercice, en cas d’insuffisance du maximum de cotisation et des 50 %, du fonds de réserve déterminé par l'Art. 27 ci-dessus (2), l’indemnité de chaque ayant droit est diminuée au centime le franc ». Les frais de gestion doivent, d'autre part, être limités. à une quotité fixée des primes encaissées (Art. 23). On voit ainsi que, réglementairement, le compte de Profits et Pertes d’une Compagnie Mutuelle ne doit en aucun cas se solder par un déficit et que, par suite, l'Actif du Bilan ne doit jamais comporter le poste « Pertes ».

Ces prescriptions sont facilement observées par les Sociétés anciennes ayant une Réserve pour écart (fonds de Réserve Complémentaire) fortement constituée. Par contre, il est juste de reconnaître que ces règles sont plus théoriques que pratiques en ce qui concerne les très jeunes Sociétés. Pour se conformer aux règles de la Mutualité, celles-ci devraient opérer de la manière suivante : fixation d'un tarif normal de primes a % payables à la souscription du contrat et d’un tarif maximum de primes b%. En cas de sinistre, paiement immédiat à l'assuré d’un acompte

(1) Sur la situation tout à fait particulière des Mutuelles-Vie, voir NOTE de la page 46 ci-dessus et de la page 166 ci-après.

(2) Il s’agit ici de la Réserve facultative appelée « Fonds de

Réserve Complémentaire », et qui n’est autre qu’une Réserve pour écarts.

A °, du règlement (il faut noter que ce paiement immédiat n'a lieu que si les statuts l'ont ainsi décidé ; le principe général est done qu'il n’a pas lieu). Trois mois après la fin de l'exercice, règlement général des sinistres ; on s'aperçoit alors que la Société peut couvrir B% des sinistres. Si B plus grand que 100, bénéfice pour la mutualité et paiement de (B— A)% aux sinistrés ; si B est nlus petit que 100, prélèvement sur le fonds de Réserve Complémentaire Jusqu'à concurrence de 50 % ; si cela est insuffisant, appel du complément de cotisation (b—a)% ; si cela est encore insuffisant, les sinistres restent incomplètement indemnisés. On comprend que les deux dernières hypothèses sont inadmissibles au point de vue commercial ; la Société qui

emploierait ces méthodes perdrait immédiatement la majo-

rité de ses adhérents. Il faut donc que le « fonds de Réserve Complémentaire soit assez important pour permettre de régler à coup sûr la totalité des sinistres. Mais il est difficile de concevoir comment une jeune Société aura pu constituer un tel fonds. Ce ne peut être par « les excédents de recettes », puisqu'il n’en existe pas encore. Ce n'est pas par des emprunts, puisque les Sociétés d’Assurances Mutuelles n’en peuvent contracter que pour faire face aux dépenses de premier établissement et de développement ultérieur, ou pour constituer des cautionnements versés à la Caisse des Dépôts et Consignations (Décret du 8 Mars 1922, Art. 25). Ce ne peut être alors aue par le fonds de premier établissement, chose qui paraît tout à fait admissible si l’on considère que le Décret du 8 Mars 1922 à bien décidé que « les dépenses de premier établissement sont limitées à la quotité du fonds de premier établissement », mais n’a pas écrit, Inversement, que ce fonds est limité au montant des dépenses. Cependant, certains auteurs et, semble-t-il, la Direction des Assurances Privées, n’admettent pas que le fonds de premier établissement puisse avoir un autre usage que de régler les dépenses de premier établissement. La question est alors insoluble (1).

(1) En fait, la plupart des Sociétés naissantes ne traversent ces difficultés que grâce à une période de chance (due quelquefois à la qualité de la production) où par des expédients.

La situation des Sociétés Mutuelles d'Assurances sur la Vie est réglée avec un sens plus exact des réalités ; en effet, l'Art. 25 du Décret du 12 Mai 1906 cite expressément parmi les fonds qui peuvent être

ei (ete

Tels sont les principaux textes réglementant les éléments de l’Actif autres que les placements ; il ne s'agit là, en fait, que de valeurs fictives qu’une bonne Société doit amortir en totalité. Mais leur inscription à l’Actif est inévitable dans les exercices qui suivent la création d’une petite Société. C’est pour éviter d’instituer un monopole de fait au profit des Socités existantes que l’Autorité de Contrôle les a réglementées sans les interdire.