SECTION III ESTIMATION DE L'ACTIF
L’estimation de l’Actif est un élément fondamental de la comptabilité, La Loi du 24 Juillet 1867 ne fixe aucune règle relative aux estimations ; cependant, la jurisprudence née de son Article 34 assimile la « surévaluation » de l’Actif à la distribution de dividendes fictifs, même si elle n’a eu pour effet que de cacher un déficit. Il est done certain que la surestimation est un délit ; mais il n’est pas facile, dans la plupart des cas, de distinguer la surévaluation d'une méthode d'évaluation simplement défectueuse. En effet, l'absence de toute règle permet aux Sociétés d'adopter la méthode qu’elles préfèrent : ainsi, pour les valeurs mobilières, certaines entreprises adoptent le prix de revient (1), d’autres le cours de la Bourse au Jour de l'inventaire, d’autres le plus bas de ces deux chiffres, d’autres enfin effectuent un amortissement de taux variable sous forme de « Provisions » au Passif.
Une telle liberté n’est pas compatible avec l'exercice du Contrôle : il a donc fallu établir des règles précises. Mais les difficultés de la matière ant conduit le plus souvent à adopter des méthodes empiriques, compromis entre
constitués par emprunt, le « Fonds temporaire de Garantie », et ce fonds est obligatoire.
Mais la question a été encore rendue plus complexe par la promulgation du Décret-Loi du 30 Octobre 1935, interdisant toute émission d'obligations avant la publication du premier Bilan.
Pour ce qui est de l'évaluation des Réserves réglementées, voir la note page 142. Voir aussi la note d'ordre général à la fin du volume (Note n° 3).
(1) Telle est la méthode employée par la Banque de France.
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les solutions théoriques et les nécessités pratiques. En effet, si le problème était relativement simple en matière d’Assurances-répartition, 1l était plus compliqué en matière d’Assurance de capitalisation. Le règlement des sinistres dans les Assurances contre les Accidents est, en effet, effectué en principe et aussi en pratique à l’aide des primes encaissées ; la Société se borne ainsi en grande partie à répartir entre les sinistrés les fonds versés par l’ensemble des assurés ; elle a donc un portefeuille relativement faible en comparaison de son chiffre d’affaires. Au contraire, le paiement des rentes ou la constitution d’un capital différé, le paiement d’une Assurance sur la Vie ou en cas de décès nécessitent la capitalisation des primes ; le portefeuille est alors très important par rapport au chiffre d’affaires. Il résulte de là qu’en cas de crise financière, il est quelquefois matériellement impossible aux Sociétés de ramener au cours de la Bourse la totalité des valeurs composant leurs Réserves Mathématiques, tandis qu'il leur est normalement possible d’amortir le reste de leur portefeuille.
D'autre part, la considération du revenu prime, en matière de Réserve Mathématique, la considération du capital : il est clair, en effet, qu'un portefeuille dont les coupons suffisent à payer les échéances donne toute garantie aux rentrées. C’est pourquoi les Règlements de Contrôle prévoient des mesures très différentes selon qu'il s’agit de valeurs affectées à la couverture des Réserves Mathématiques, ou à celle des autres Réserves (1). Le principe général est toujours que l'estimation des placements à pour maximum la valeur vénale de ceux-ci ; mais ce principe se traduit par une règle absolue en ce qui concerne les Assurances de répartition, tandis qu’il est appliqué dans les Assurances de capitalisation avec certaines tolérances.
Il y à lieu d'étudier d’abord les règles applicables aux Sociétés d'Assurances contre les accidents pour la totalité de leurs placements excédant les Réserves Mathématiques des Accidents du Travail ; puis l'estimation de la couver-
(1) Toutefois, le Décret du 3 Juin 1936 n’a fait aucune distinction entre les Réserves Mathématiques pour rentes consécutives à un AcCCident d'automobile et les autres Réserves Réglementaires. Ce fait armènera sans doute les Sociétés à renoncer à la gestion des rentes, ce qui est d’ailleurs techniquement logique (voir à ce sujet THÉPAULT : La Détermination du Bénéfice Industriel dans les Compagnies d'Assurances contre Les Accidents).
ture de ces Réserves Mathématiques des Assurances contre les Accidents du Travail, et les règles apnlicables aux Sociétés d'Assurances sur la Vie ; enfin seront exposées les règles spéciales aux immeubles, qui sont valables pour la totalité des placements de tous les organismes d'Assurances.
Les textes fondamentaux sont, pour les Assurances de Droit Commun et pour les Réserves Réglementaires des Assurances contre les Accidents du Travail autres que les Réserves Mathématiques, l'Art. 14 du Décret du 8 Mars 1922 et l'Art. 4 du Décret du 3 Juin 1936 pour les Réserves Réglementaires des Assurances contre les Accidents d'Automobile, y compris les Réserves Mathématiques (1). Ces deux textes sont équivalents dans l'ensemble, mais le second est, naturellement, plus précis que le premier. Le Décret du 8 Mars 1922 est ainsi rédigé : « Dans l’inventaire, les valeurs figurant à l’Actif sont estimées de la manière suivante : 1° les valeurs mobilières au prix d'achat ou au cours de la Bourse de Paris au 31 Décembre, et, à défaut, au cours d’une des principales places du pays d'émission à la date de la clôture de l'inventaire, si ces couts sont inférieurs au prix d'achat ; 2° les immeubles, soit au prix d'achat, soit au prix de revient tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ». L'Art. 4 du Décret du 3 Juin 1936 dispose : « Les valeurs mobilières représentatives des Réserves sont évaluées, en principe, au prix d'achat ; elles sont évaluées aux cours de la Bourse de Paris pratiqués à la date de l'inventaire, lorsque, pour l'ensemble des valeurs, cette estimation est inférieure au prix d'achat. Si plusieurs cours ont été pratiqués à la date de linventaire, l'évaluation est effectnée au cours le plus bas. Les immeubles sont évalués de la manière suivante : les terrains sont comptés aux prix d'achat : les constructions sont évaluées au prix d'achat et de revient diminués chaque année d’un cinquantième de la valeur d'estimation pri-
(1) Quant au Décret du 28 Février 1899, il réglemente seulément les Réserves Mathématiques des Assurances contre les Accidents du Travail ; c'est pourquoi, ainsi qu'il a été dit plus haut, les autres Réserves Réglementaires des Assurances-Loi sont régies par le Décret du 8 Mars 1922.
mitive. Le montant des travaux d'entretien ne peut entrer dans le prix de revient ».
Il semble a priori qu'il y ait entre les deux textes une divergence importante, le premier exigeant une estimation individuelle (valeur par valeur) au plus bas des deux chiffres du prix de revient et du cours de Bourse, et le second une estimation globale (pour l'ensemble des valeurs) au plus faiblé des deux totaux des prix de revient et des valeurs au cours de la Bourse. Mais l'Autorité de Contrôle n’a pas interprété ainsi le Décret du 8 Mars 1922 et exige seulement dans tous les cas l'inscription du minimum global (Circulaire du Ministre du Travail en date du 9 Janvier 1937 : « Les moins-values pourront être compensées par les plus-values jusqu'à due concurrence, la moins-value ainsi dégagée devant être amortie en totalité »). Cette méthode offre, en effet, des garanties tout à fait suffisantes, tandis que l'inscription du minimum valeur par valeur conduit, en fait, à la constitution de réserves occultes.
Ainsi, à quelques précisions près en ce qui concerne notamment les immeubles affectés à la couverture des Réserves Réglementaires des Assurances contre les Accidents d'Automobile, les règles d'estimation du portefeuille sont les mêmes pour la totalité des placements d'une Société d'Assurances contre les Accidents, à la seule exception des valeurs affectées à la couverture des Réserves Mathématiques des Accidents du Travail. Ces règles sont à la fois simples et logiques (1).
L'Art. 8 du Décret du 28 Février 1899 dispose, en ce qui concerne les Réserves Mathématiques des Assurances contre les Accidents du Travail : « Les valeurs mobilieres sont estimées à leur prix d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées
(1) 11 faut noter cependant que les cours de la Bourse peuvent ne pas représenter la valeur véaale réelle des valeurs cotées : en effet, il arrive que des syndicats soient formés pour enfler spéculativement ou pour soutenir artificiellement la cote. L'Autorité de Contrôle ne peut, en l’état actuel de la législation, ni avoir connaissance de ces manœuvres, ni les déjouer quand elle les soupçonne. Il est arrivé ainsi que des obligations figurassent à l'actif du Bilan de certaines Sociétés pour une valeur très voisine du pair, alors que l'établissement émetteur avait été mis en faillite peu après l'inventaire.
à la couverture de la Réserve Mathématique ; si elles ont été acquises antérieurement, elles seront évaluées d’après l’un des cours pratiqués dans l’année de l'affectation. Lorsque, pour l’ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 % celle qui résulterait des cours de la Bourse. un Arrêté Ministériel, pris après avis du Comité Consultatif des Assurances contre les Accidents du Travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d’après ces cours. Les immeubles sont estimés, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, tel qu’il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. »
Ainsi, la valeur estimative doit être fixée en dernier ressort d'après les cours de la Bourse, mais des délais doivent être accordés aux Sociétés pour leur permettre d’arriver pratiquement à ce résultat. L’Arrêté Ministériel prévu dans Île cas où l'écart entre les prix d'affectation et les valeurs de Bourse dépassent 5 % pourrait donc être un Arrêté Individuel, pris pour chaque Société considérée en particulier. Cependant, l'Autorité de Contrôle a préféré jusqu'à ce jour prendre des Arrêtés généraux s'appliquant à l’ensemble des Sociétés. Le dernier en date de ces Arrétés est celui du 19 Février 1937 : il fixe l’amortissement qui doit être pris en charge en 1936. Les valeurs y sont classées en trois groupes : 1° valeurs susceptibles d’être affectées à la couverture des Réserves Mathématiques sans limitation, à l'exception des rentes françaises perpétuelles ; 2° rentes françaises perpétuelles ; 3° valeurs ne pouvant être affectées à la couverture que dans la proportion d’un dixième. L’amortissement doit être de 5 % de la moinsvalue pour le premier groupe, de 10 % pour le second et de 20 % pour le troisième. La moins-value s'entend de l'excédent de l'estimation, faite conformément aux règles de l'Art. 8 du Décret rapporté ci-dessus, sur la. valeur d’après les cours de la Bourse. La réduction d'affectation ainsi déterminée doit être ajoutée aux réductions analoones imposées au cours des exercices précédents.
Ces Règlements ont une efficacité certaine ; ils représentent l'effort normal que l’on peut imposer aux Sociétés sérieuses. C’est le même esprit pratique qui a conduit aux dispositions adoptées en matière d'Assurances sur la Vie.
L'Art. 3 du 9 Juin 1906 fixe ainsi l'estimation des Placements des Sociétés d’Assurances sur la Vie : « 1° les valeurs mobilières (sont estimées) au prix d'achat, les titres représentatifs d’indemnité pour dommage de guerre... au prix d'achat, et en tenant compte, à chaque inventaire, des amortissements effectués ; 2° les Prêts. ainsi que les avances sur polices d’après les actes qui en font foi, et en tenant compte à chaque inventaire des amortissements effectués ; 3° les immeubles, soit au prix d’actat, soit au prix de revient tel qu’il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction proprement dits ; 4 les nues-propriétés et les usufruits, suivant les règles générales fixées par un Arrêté Ministériel, après avis du Comité Consultatif.. Tous les ans, à la date de la clôture de l'inventaire, chaque Société établit la valeur que représente, à cette date, ces placements, en adoptant : 1° pour les valeurs mobilières les cours de la Bourse ; 2° pour les titres représentatifs d'indemnité pour dommages de guerre les bases d'évaluation fixées par l'Art. 153 de la Loi du 31 Juillet 1920... ; 3°, 4 et 5° pour les autres placements la valeur d'inventaire, à moins qu'une expertise contradictoire n’oblige la Société à adopter la valeur résultant de cette expertise. Si la valeur ainsi obtenue est inférieure aux 97 centièmes de la valeur globale des placements figurant à l’Actif du Bilan, un Arrêté Ministériel, pris après avis du Comité Consultatif des Assurances sur la Vie. fixera les conditions et délais d’amortissement ».
Les principes généraux posés par ce texte sont identiques à ceux qui régissent l'estimation des biens affectés à la couverture des Réserves Mathématiques des Assurances contre les Accidents du Travail : un amortissement est nécessaire chaque fois que les prix de revient sont notablement supérieurs aux prix de réalisation ; cet amortissement ne pouvant pratiquement pas être intégral, un Arrêté Ministériel fixe pour chaque Société, ou pour l'ensemble des Sociétés, compte ténu des conditions financières générales ou particulières, l'effort minimum d’amortissement qui doit être accompli (1).
(1) Le texte du Décret du 9 Juin 1906 comprend en outre, relativement aux immeubles, des précisions très intéressantes ; notamment la
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Le dernier Arrêté général fixant le mode d’amortissement de la moins-value du portefeuille mobilier des Sociétés d’Assurances sur la Vie porte la date du 4 Mars 1937 ; il est relatif à l'exercice 1936 et fait suite à une série d'Arrêtés analogues pris depuis 1931. [1 résulte des dispositions de ces Arrêtés que les valeurs amortissables de l'Etat français et des Collectivités Publiques, ainsi que les valeurs amortissables garanties par ces Collectivités, peuvent être estimées à leur prix d'achat. Toutes les autres valeurs doivent subir un amortissement. Cet amortissement est calculé pour les rentes perpétuelles de manière que la valeur vénale puisse être inscrite au Bilan du 31 Décembre 1946 ; pour toutes les autres valeurs, de manière que la valeur vénale soit inscrite au Bilan dès le 31 Décembre 1941.
Ces dates de 1941 et de 1946 ont été choisies empiriquement, en tenant compte des possibilités normales d'amortissement des Sociétés et de la qualité des placements. Mais la règle ne pourrait être maintenue si les cours de la Bourse, étaient au 31 Décembre 1941 aussi dépréciés par rapport aux niveaux actuels que ceux-c1 le sont par rapport aux cours pratiqués pendant les années 1928-1930. nee n’est, d’ailleurs, aucunement vraisembla- Die Qi
Tous les textes étudiés jusqu'ici prennent pour base d'appréciation le cours de la Bourse, car la valeur vénale des placements mobiliers est ainsi déterminée sans dificulté et sans discussion. Pour les immeubles et les valeurs non cotées, cette valeur vénale est, au contraire, presque impossible à fixer en dehors des transactions réelles. Cependant, l'Autorité de Contrôle doit veiller avec une particulière attention, en matière immobilière, au respect du principe général énoncé plus haut, et selon lequel tout place-
règle précieuse du minimum de taux (5 %), fixé pour la capitalisation du revenu net. Mais cette règle ne peut être appliquée aux terrains à bâtir.
(1) Rappelons ici que le problème fondamental pour une Société d'Assurances sur la Vie est moins la valeur que le revenu des placements. Si les revenus tombent en-dessous des sommes nécessaires à l'accroissement des réserves, la situation doit être redressée. Les règles à suivre en pareil cas sont fixées par l’article 6 de la Loi du 17 Mars 1905 (rectifications des bases actuarielles et des tarifs).
ment doit figurer à l'inventaire pour sa valeur de réalisation. De même, le Contrôleur doit avoir les moyens de vérifier que la limite des 50 % de la valeur du gage, imposée en matière de placements hypothécaires, n’est point tour-
née par une estimation exagérée de l'immeuble donné en garantie.
C’est pourquoi il a été nécessaire de donner au Ministre du Travail le pouvoir de provoquer l'expertise des immeubles appartenant aux Sociétés, ou qui sont leur gage. Ce pouvoir lui a été reconnu pour la première fois sous Réserve d’un avis du Comité Consultatif, par le Décret du 22 Avril 1921, pour les immeubles affectés à la couverture de la Réserve Mathématique des Assurances-Loï. Le même pouvoir lui à été accordé par les Décrets des 30 Janvier 1924 et du 3 Juin 1936 en matière d'Assurance sur la Vie et d'Assurances Automobile. Mais c’est seulement le Décret-Loi du 26 Août 1937 qui a généralisé cette procédure, en la rendant applicable aux Sociétés et aux branches de Droit Commun et à l’ensemble des investissements. Ces pouvoirs sont ainsi définis : « Le Ministre du Travail peut requérir, une première fois à toute époque et ensuite à intervalle non inférieur à trois ans, la fixation, par expertise contradictoire, de la valeur de l’ensemble, ou d'une partie de l’Actif des Sociétés ou assureurs... et, notamment, des immeubles appartenant en toute propriété à l’une de ces entreprises, ou sur lesquels celle-ci a consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire. Cette expertise doit être également effectuée s1 la Société ou l'assureur le demande sous les conditions de délai mentionnées » (1).
Les conditions de l'expertise doivent être fixées par l'Arrêté du Ministre du Travail ; elles seront très probablement identiques à celles qui ont été fixées en matière d'Assurances sur la Vie par l’Arrêté Ministériel du 18 Juillet 1933, c'est-à-dire qu'à défaut d'entente entre la Société et le Ministre pour désigner un expert unique, chaque partie désigne un expert. Si les conclusions de ces experts ne sont pas identiques, et faute d'entente amiable sur leurs conclusions, un tiers-expert est désigné à la requé-
et
(1) Sur la faculté donnée aux Sociétés de provoquer l'expertise, sur Ja valeur du bilan de l’immeuble expertisé, voir Conseil d'Etat, déc. 1931 (Rev. Ass. Terre., 1932, p. 52).
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te de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de la situation de l'immeuble, statuant en référés, c’està-dire contradictoirement (1).
Cette procédure est assez longue et coûteuse ; 1l est, cependant impossible de la simplifier sans diminuer les garanties auxquelles les Sociétés ont droit. Il n’en est pas moins utile que la Direction des Assurances Privées compte parmi ses effectifs un ou plusieurs Commissaires-Contrôleurs particulièrement compétents en matière immobilière et spécialement chargés de préparer ces expertises.
L'étude qui précède montre bien que l'Autorité de Contrôle a eu le souci d'imposer aux Sociétés le principe général selon lequel un placement ne doit pas figurer à l'Actif du Bilan pour un montant supérieur à sa valeur vénale au jour de l'inventaire. Il a été dit que ce principe pouvait être appliqué strictement dans les Assurances de répartition, et c'est pourquoi les Décrets relatifs aux Sociétés d’Assurances contre les Accidents le traduisent en règles absolues, sauf en ce qui concerne les Réserves Mathématiques des sinistres Accidents du Travail. Cette solution est doctrinalement excellente et ne soulève aucune difficulté pratique.
Au contraire, 1l est techniquement impossible d’imposer aux Sociétés d'Assurance un amortissement instantané de leur portefeuille en cours de capitalisation. C’est pourquoi les Décrets relatifs aux Sociétés d'Assurances sur la Vie et à la couverture des Réserves Mathématiaues des Assurances Contre les Accidents du Travail ont dû prévoir des modalités d'amortissement fixées selon les conditions financières et économiques. Les dispositions adoptées en ces matières, au cours de ces dernières années, n'ont pas manqué de soulever des critiques. Il a semblé paradoxal qu'à la faveur des Arrêtés Ministériels la plupart des Sociétés d'Assurance pussent continuer à distribuer des dividendes, alors que la crise économique contraignait la très grande majorité des Sociétés, et les plus puissantes
(1) Cette dernière condition a été introduite par l'Arrêté du 5 Novembre 1954, pour éviter que la désignation du tiers expert ne puisse être faite à l'insu du Ministre du Travail. — Voir en Conclusion générale, 4° Partie, quelques réflexions sur l’évolution historique des Règlements de Contrôle.
mêmes, à affecter la totalité de leurs bénéfices industriels à l'amortissement du nortefeuille.
Mais ce raisonnement est inexact dans ses prémices, parce que les Sociétés d’Assurances de capitaux ne sont pas des Sociétés ordinaires. La véritable raison d’être des dispositions adoptées est d'ordre technique ; il est impossible d'exiger la couverture d’une Réserve Mathématique calculée au taux de 4 % par des placements qui donnent un revenu net de 6 ou 7 %.
Toutefois, ce raisonnement, techniquement irréprochable lorsqu'il s’agit d’une Société en pleine activité et dont la liquidation n’est pas à craindre, ne peut être appliqué à un organisme en mauvaise situation financière. En effet, la faillite possible rendra exigible {e montant même de la Réserve Mathématique, en vertu de l'Art. 82 de la Loi du 13 Juillet 1930 ; alors, les Revenus importent peu : seul le capital compte (1).
Telles sont très brièvement exposées les principales règles relatives à la gestion du patrimoine et à l'estimation de l’Actif des Sociétés d’Assurances. Le simvole énoncé des principes généraux montre leur complexité, qui tient tantôt à la nature des choses et tantôt à l’histoire du Contrôle. Le passé déjà long de la Direction des Assurances Privées permet de porter un jugement d'ensemble favorable sur cette législation, qui a permis à la presque totalité des Sociétés d’Assurances Contrôlées de franchir sans déconfiture les dures échéances de la guerre et des crises financières, ainsi que les circonstances économiques troublées qui sont caractéristiques de l’époque actuelle.
(1) Malgré les considérations doctrinales développées ci-dessus, les Lois Suisse et Allemande ne font aucune distinction entre les valeurs affectées aux Réserves Mathématiques et les valeurs affectées aux autres Réserves. Toutes doivent être estimées à leur cours d'échange ou de revente, selon des méthodes ratifiées par l'Autorité de Contrôle.
Une méthode techniquement correcte d'évaluation des valeurs amortissables affectées à la couverture des Réserves Mathématiques est connue sous le nom de méthode actuarielle (voir COUILLIEAUX, Bul!e- {in de l'Institut des Actuaires Français 1937). Ces évaluations pourraient être réglementairement admises à la condition que des précautions spéciales soient prises pour le cas de liquidation et de faillite, et aussi à la condition que les échéances des placements soient rigoureusement adaptées aux échéances des dettes.
