CHAPITRE III PRÉSENTATION DES COMPTES ETATS STATISTIQUES

Dans les deux chapitres qui précèdent ont été exposées les règles fondamentales qui régissent l’activité financière des Sociétés. Il reste à indiquer les règles plus spécialement Comptables qui ont été imposées aux Sociétés Contrôlées d'Assurance (1), soit pour permettre l'exercice du Contrôle et faciliter les vérifications, soit pour donner aux résultats fournis par les comptabilités une homogénéité indispensable à l'établissement de statistiques. Il était, en effet, essentiel d'obliger les Sociétés à présenter certains postes de leur comptabilité dans des formes identiques, permettant la comparaison des chiffres obtenus, soit au cours d’un même exercice par différentes Sociétés, soit au cours de plusieurs exercices par une même Société. D'autre part, il fallait retirer des renseignements fournis certains indices statistiques intéressant la vie économique, sociale et financière de la Nation (statistique des salaires assurés en vertu de la Législation du 9 Avril 1898 : statistique des Accidents du Travail, des Accidents d’Automobile ; statistique des émissions financières, des bénéfices, des taux d'intérêts...) (2). Enfin, la nécessité de suivre d'une manière aussi continue que possible l'évolution de la situation financière des Sociétés nécessite la notification périodique de renseignements divers.

Ces diverses préoccupations ont amené l'Autorité de Contrôle à prendre toute une série de décisions réglementaires, imposant aux Sociétés certains usages et certaines publications. Aïnsi, toutes les Sociétés Contrôlées doive tenir certains registres, adresser au Contrôle certains docu-

(1) Rappelons que la délégation donnée au Pouvoir Exécutif par l'Art. 66 de la Loi du 13 Juillet 1867 ne permet pas à l'Autorité de Contrôle de réglementer avec précision l’activité des Sociétés Surveillées. Les diverses dispositions étudiées ici ont été édictées en exécution d’une loi de Contrôle, — Voir Introduction, p. 20.

(2) Ces renseignements ne portent évidemment que sur les Sociétés Contrôlées et sur les risques assurés : ils n’en présentent pas moins un intérêt réel. Sur la publication de ces renseignements et les Rapports annuels adressés par l'Autorité de Contrôle au Président de la République, voir Volume Il.

ments, publier leurs comptes rendus dans des formes définies par des Etats Modèles. Sans prétendre faire une énumération complète des obligations qui incombent ainsi aux Sociétés Contrôlées, il est nécessaire d'indiquer ici les principales :

En matière d'Assurances sur la Vie : tenue du registre d'inscription des contrats (Décret du 20 Janvier 1906) ; Etat semestriel des modifications de l’Actif ; Etat annuel des taux d'intérêt réel produit par les placements affectés à la couverture des Réserves Mathématiques ; Etat statistique des décès (Arrêtés Ministériels du 29 Juillet 1907; Etats Modèles annexés au compte rendu annuel : 1° Compte général financier, 2° Comptes financiers relatifs aux diverses catégories d’'Assurances, 3° Comptes financiers relatifs aux nues-propriétés, 4 Bilan, 5° Valeurs mobilières et 1mmobilières, 6° Réserves Mathématiques pour risques en cours, 7° Mouvement des polices, capitaux et rentes assurés, réassurances cédées déduites (1)... 14° Mouvement des polices, capitaux et rentes assurés, réassurances cédées non déduites (Arrêté Ministériel du 29 Juillet 1907).

En matière d'Assurances Automobiles : tenue du registre spécial des contrats souscrits et du registre spécial des sinistres et des Réserves (Arrêté Ministériel du 15 Décembre 1936) ; Etat des valeurs mobilières affectées à la couverture des Réserves réglementaires (2) ; Etat trimestriel des mouvements de ces valeurs (Arrêté Ministériel du 18 Mars 1937) ; Etat annuel des cotisations et primes émises au cours du dernier exercice (2° Arrêté Ministériel du 18 Mars 1937) : Etats produits à la demande du Ministre : liste mensuelle des accidents déclarés au cours du mois précédent, liste mensuelle des sinistres réglés et des sinistres classés sans suite, liste annuelle des réassureurs, Etat des valeurs mobilières et immobilières affectées aux Réserves Réglementaires de Droit Commun et aux Réserves non réglementaires, Etat trimestriel des mouvements de ce portefeuille (même Arrêté Ministériel) ; Etats Modèles annexés au Compte rendu annuel : 1° Compte cénéral financier, 2° Bilan, 3° Primes ou cotisations d'exercice, 4° Sinis-

(1) Les états 8, 9, 10, etc. sont relatifs aux Tontines. (2) C'est cet Etat qui fixe l'assiette du privilège spécial (voir p. 144).

tres, 5° Rentes viagères, 6° Valeurs mobilières et immobilières affectées à la couverture des Réserves Réglementaires (Arrêté Ministériel du 13 Janvier 1937).

En matière d’Assurances contre les Accidents du Travail : Registre des contrats, Registre des sinistres graves, Etats des Réserves au 31 Décembre (Circulaires des 16 Avril 1901 et 28 Décembre 1912) ; Avis de sinistres et de Règlements, Production de l'extrait des décisions judiciaires, Règlements financiers des sinistres, consignations (même Circulaire), Etat des extinctions de rentes (Circulaires du 12 Mars 1903), Etat statistique des salaires par profession (Circulaire du 3 Avril 1914), Avis des démandes en révision (Circulaire du 18 Janvier 1902) ; Etat des valeurs affectées à la couverture des Réserves Mathématiques (Arrêté du 25 Juin 1921) ; Etats Modèles annexés au Compte rendu annuel : 1° Comptes de Profits et Pertes, 2° Bilan, 3° Salaires, sinistres, Règlements, 4° Rentes en cours et Réserves Complémentaires, 5° Valeurs mobilières affectées à la couverture des Réserves Réglementaires (Arrêté Ministériel du 9 Novembre 1925, Circulaires des 26 Novembre 1925, 11 Avril 1936 et 1937).

La simple énumération ci-dessus montre la variété et l'importance de ces règlements (1). Leur respect strict est indispensable à la bonne marche du Contrôle (2). Leur étude détaillée serait donc intéressante et féconde ; Mais elle conduirait à des développements qui dépassent le cadre de cet ouvrage. C’est pourquoi certains points importants seront seuls examinés ; il sera ainsi donné quelques détails sur les Etats Modèles et sur la Comptabilité des Réassurances.

(1) Le fait que les Sociétés Contrôlées doivent fournir un ensemble de renseignements aussi précis, tandis que les Sociétés Surveillées sont astreintes seulement à la publication de leurs comptes annuels — sans Etats Modèles — marque une nouvelle différence importante entre la Surveillance et le Contrôle.

(2) Dans sa très importante Circulaire du 11 Avril 1936, le Ministre du Travail exprime ainsi l’importance qu’attache l'Autorité de Contrôle à l'exactitude de détail des Etats Modèles : « J’insiste tout particulièrement pour que les indications de la présente Circuläire soient rigoureusement suivies. Ainsi sera réalisée, dans l'élaboration des comptes rendus financiers annuels de toute les Sociétés, une unité d'interprétation qui donnera une réelle signification aux récapitulations dressées par les services de mon Administration, »