LES ETATS MODÈLES

Au moment où le Législateur étend le Contrôle à de nouvelles branches d’Assurances ou à de nouveaux organismes, les différentes prescriptions rendues indispensables par l'exercice des vérifications sur place et sur pièces imposent ‘un surcroît de travail notable aux organismes contrôlés. D'autre part, l'Autorité de Contrôle manque de compétence et d'expérience pour imposer des directives à une branche d’activité qu’elle ne connaît encore qu'en théorie. Il est donc normal que les Etats Modèles ne visent pas à réformer le système de comptabilité en usage dans Îles Compagnies, mais seulement à le codifier.

Malheureusement, ainsi qu'il a été dit plus haut, les méthodes adoptées par les Sociétés ne sont pas parfaites. Il ne faut donc pas demander aux Etats Modèles un enselgnement qu'ils ne peuvent donner : les Etats Modèles ne sont pas l'expression de la doctrine comptable de l'Autorité de Contrôle (1) ; ils n'ont d'autre objet que de réaliser pratiquement « une unité d'interprétation dans l'élaboration des comptes rendus financiers de toutes les Sociétés » (Circulaire Ministérielle du 11 Avril 1936). Ils sont indispensables à l'exercice du Contrôle, parce qu'ils amènent tous les organismes à publier dans la même forme les résultats de leur comptabilité.

Ainsi, il ne faut pas voir dans les Etats-Modèles des Bizans Accidents du Travail et Accidents d’Automobile autre chose que des Etats statistiques utiles et même indispensables aux vérifications : un dépouillement du Bilan global de la Société, lequel est nécessairement unique. La

(1) On peut se rendre compte par la comparaison des Etats Modèles Vie, Accidents du Travail et Accidents d'Automobile que la terminologie n’est pas fixée et que les différents postes sont classés dans un ordre variable. Le Bilan de la gestion Accidents d’Automobile emploie le mot « provision » (qui n’est écrit dans aucun texte réglementaire) tantôt pour désigner une dette (Provision pour droit de timbre), tantôt dans le sens de Réserve (Provision pour moins-values éventuelles de valeurs), tantôt dans le sens qui lui est ordinairement reconnu en doctrine comptable (Provision pour commissions à régler, Provision de primes). Le même état introduit au Passif du Bilan les mots « Bénéfices » et « Créances ».

promulgation du Décret-Loi du 25 Août 1937 permettra à l'Autorité de Contrôle de s'assurer que la liaison normale existe bien entre les états partiels et les écritures générales ; elle permettra de reconnaître si l'affectation aux branches Contrôlées des meilleurs éléments de l'Actif ne laisse pas dépourvues de contre-partie réelle les Réserves de Droit Commun.

Les COMPTES PARTIELS DE PROFITS ET PERTES n'ont pas seulement une valeur formelle comme les Bilans partriels ; 1ls ont en outre une valeur financière. I] y a un intérêt évident pour le Directeur d’une industrie à connaître les résultats fournis par les différentes catégories d’Assurances que pratique sa Société.

S1 utiles et si logiques que soient ces comptes, il ne faut pas dissimuler qu'ils sont pratiquement difficiles à établir. En effet, si certaines dépenses et certaines recettes sont imputables sans ambiguïté à une gestion donnée, il est difficile de répartir certaines autres, par exemple les frais généraux, les frais d'acquisition. Il est donc indispensable d'adopter une méthode forfaitaire de réparation. Ainsi, l'Etat Modèle relatif au compte général financier de la gestion Automobile a prévu que les frais généraux seraient calculés au prorata des primes émises.

Mais une telle précision n’est pas donnée en matière d’Assurances sur la Vie pour l'établissement des Comptes financiers relatifs aux diverses catégories.

Les Sociétés ont adopté des méthodes assez différentes les unes des autres nour calculer les « intérêts attribués aux catégories », les « commissions supportées par les catégories », les « frais généraux supportés par les catégories ». Quelques Sociétés ont une conception toute particulière des « virements de Réserves » ; certaines s’abstiennent purement et simplement de servir une ou plusieurs colonnes. Certains Commissaires-Contrôleurs ne croient pas devoir relever ces anomalies, qui sont souvent le résultat d’une méthode logique et d’une longue tradition, lorsqu'elles ne modifient pas le solde du Compte général de Profits et Pertes ; or, il en est ainsi lorsque les éléments qui ne passent pas par les comptes particuliers sont portés directement au Compte général. Cependant, les soldes relatifs aux catégories d’Assurances avec participation dans

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les bénéfices ont une importance spéciale et doivent être connus en valeur absolue (1).

__ Les Etats Modèles étudiés ci-dessus, qui sont les plus importants, sont des états purement comptables. Cependant ,il existe un état d’ordre financier dont la consultation est essentielle pour apprécier la situation d’une Société c’est l'Etat détaillé des valeurs mobilières et immobilières. Son annexion à l'inventaire est obligatoire même pour les Sociétés de Droit Commun (Décret du 8 Mars 1922, Art. 14). Mais les Sociétés Contrôlées doivent le publier avec leur compte rendu et doivent indiquer pour chaque valeur le prix d'achat ou de revient, la valeur vénale au jour de l'inventaire (valeur de Bourse ou d'expertise) et la valeur figurant à l’Actif du Bilan.

Ces publications sont donc à la fois indispensables à l'exercice du Contrôle et très utiles à la documentation des assurés et des actionnaires. Elles n’imposent d'ailleurs aucune réforme à la comptabilité des Sociétés. La Direction des Assurances Privées n’a pas davantage entendu énumérer à priori tous les engagements et tous les investissements ; elle admet que les Compagnies puissent ajouter des lignes à l'Etat Modèle chaque fois que cela est nécessaire, à la seule condition que les rubriques complémentaires ne soient que les subdivisions des rubriques figurant au modèle officiel, cette condition étant indispensable pour permettre l'établissement de statistiques correctes par le oroupement, sans omission, des éléments dont l’assimilation est possible.