LA COMPTABILITÉ DES RÉASSURANCES

Il est un point sur lequel les Etats Modèles sont partieulièrement incomplets, c’est la comptabilité des Réassurances. [1 s’agit à d’une question importante et qui se trouve régie par une série de textes épars dans l’ensemble de la législation. Il paraît donc utile d'en résumer brièvement

(1) En effet, la plupart des contrats avec participation prennent

pour base des répartitions le bénéfice de la catégorie (voir page 156).

les principes fondamentaux et de donner une opinion sur les difficultés qui peuvent se présenter.

Un principe juridique domine le problème des réassurances : c'est que la Loi française ne reconnaît aucun lien de Droit entre l'assuré et le réassureur.

Le principe financier suivant en résulte directement : l'exécution totale des engagements d’une Société doit être indépendante de la solvabilité de ses réassureurs.

L'application de ce principe entraînerait les obligations suivantes : une Société devrait couvrir la totalité de ses Réserves techniques par des valeurs réelles et facilement réalisables, sans qu’il y ait lieu de faire une distinction entre la portion de sinistres lui incombant et celle qui est à la charge de ses réassureurs.

Il n'a pas paru possible, en fait, de pousser aussi loin l'application de la théorie : l'écart existant entre le montant des sinistres et le plein exige un premier tempérament ; d'autre part, la réassurance est une affaire de trésorerle : il y a entre le cédant et le cessionnaire un échange continuel de fonds ; les comptes sont alternativement crédités des primes, débités des sinistres et des COMMISSIONS, crédités ou débités des dépôts de fonds, des cautionnements, etc... Il résulte du jeu de ces comptes et des compensations qui s’y opèrent une réelle sécurité dans les r'apports financiers des deux parties. C’est pourquoi les auteurs du Décret du 9 Mars 1922 ont estimé qu’il était inutile d'imposer à l'assureur la nécessité de retenir les primes cédées en réassurances ; de même le législateur à estimé, en 1905, que les Sociétés d’Assurances sur la Vie ne seraient pas tenues de retenir les Réserves Mathématiques dés contrats réassurés à des Sociétés enregistrées (1).

Les dispositions réglementaires sont done les suivan-

(1) Ces textes sont un nouvel exemple du caractère transactionnel des textes de Surveillance et de Contrôle ; les juristes et les fonctionnaires de l’Autorité de Contrôle ayant tendance à exiger la couverture intégrale des risques et sinistres réassurés, les assureurs et les actuaires prétendant, au contraire, que seuls C'evaient être couverts les engagements conservés, la Commission Consultative a conciu que la Réserve pour sinistres à régler devait être calculée brute de réassurances et que la Réserve pour risques en cours pourrait être calculée nette de réassurances. Les Lois Suisse et Allemande exigent en Assurance-Vie que l’assureur représente la part du réassureur.

tes : toute Société doit représenter en placements lui appartenant en propre la totalité de ses Réserves techniques, réassurances cédées non déduites, exception faite seulement en ce qui concerne la Réserve pour risques en cours cédés en réassurance à des Sociétés quelconques, et la Réserve Mathématique des contrats cédés en réassurance à des Sociétés enregistrées.

Cette règle ne peut être observée, en pratique, que si le contrat de réassurance est doublé d’un contrat de prêt, aux termes duquel le réassureur consent au réassuré une avance chirographaire, de montant équivalent aux Réserves cédées. Mais ces divers engagements doivent se traduire clairement dans les comptes, de manière à permettre aux lecteurs de se faire une idée exacte des liens financiers et Juridiques qui unissent ainsi la Société à son réassureur.

Pour donner à l'assuré une entière sécurité et pour donner une base juridique aux privilèges institués par les Lois de Contrôle, il faut que les valeurs déposées par le réassureur, à titre d'avance ou de prêt connexe au contrat de cession, soit la pleine propriété de l'assureur. Il faut donc qu'il y ait entre les deux parties une double dette et une double créance : l’assureur doit être le débiteur d’une somme fongible égale à la valeur du prêt consenti et créancier du montant de la Réserve pour sinistre à régler ; le réassureur doit être, en contre-partie, créancier chirographaire d’une somme fongible égale au prêt qu’il a consenti, et débiteur des Réserves (1). Et il ne doit y avoir entre ces deux séries d'Engagements aucun lien juridique.

Or, en fait, la plupart des valeurs « déposées » par le cessionnaire dans les coffres du cédant ne le sont pas actuellement en vertu d’un contrat de prêt, juridiquement indépendant du contrat de réassurance. Elles sont simplement remises soit en dépôt libre, soit en gage des dettes dont le réassureur se trouve chargé par suite du retard dans les règlements de sinistres. Ainsi les valeurs mobilières « déposées » dans les coffres de l'assureur ne sont pas sa propriété; il n’en perçoit pas les revenus, il ne bénéficie par des gains,

{1) Sans énoncer ici les autres chefs de créances et de dettes, qui seront énoncées plus loin.

il ne subit pas les pertes résultant des variations des cours de la Bourse.

La garantie des assurés n’en est pas moins certaine. En effet, la tradition des valeurs mobilières s'opère par le transfert, et la preuve de la propriété est faite au regard des tiers par l'inscription nominative des titres sur les registres de la Société émettrice. C’est pourquoi, sans se préoccuper des accords intervenus entre l'assureur et le réassureur, l'Autorité de Contrôle se borne à exiger que les Réserves soient représentées par des certificats nominatifs au nom de l'assureur. L'inscription de ces certificats sur l'Etat de couverture des Réserves à privilège spécial suffit à asseoir le privilège des assurés dans les Sociétés d’Assurances contre les Accidents ; quant au privilège oénéral des assurés sur la Vie, il est assis dès que le transfert au nom de l’Assureur à été effectué.

Il résulte de là que les avances consenties par le cessionnaire au cédant n’ont pas le même caractère juridique suivant qu'on les considère dans les rapports des deux Sociétés entre elles, ou dans les rapports des assurés avec les assureurs. D’après les conventions passées entre l’assureur et le réassureur, les avances sont consenties sous forme d'un dépôt de valeurs mobilières qui n'emporte aucun transfert de propriété ; mais ces conventions ne sont pas opposables aux assurés ni à l'Autorité de Contrôle, au regard desquels le transfert matériel des titres nominatifs comporte transfert de propriété.

La dualité de ces situations juridiques a des conséquences comptables ; en effet, certaines Sociétés font apparaître dans leurs écritures les relations de Réassurances telles qu’elles résultent des contrats passés avec leurs cessionnaires, tandis que d’autres Sociétés présentent leurs comptes de manière à traduire la situation existant au regard des assurés. À notre sens, cette dernière solution est critiquable, car le Bilan doit représenter avec fidélité tous les engagements pris par la Société, et non les seuls qui soient opposables aux assurés. Maïs la meilleure solution est celle qui permet aux lecteurs du compte rendu de se faire une idée complète et exacte des relations financières et juridiques existant entre l’Assureur et les Réas-

sureurs, ainsi que des conséquences qui en résultent pour les assurés.

On aura une idée de la complexité des comptes à servir pour cela si l’on considère que très fréquemment une Société qui réassure ses affaires directes accepte des réassurances et rétrocède une partie des risques ; qu'elle reçoit des cessionnaires et rétrocessionnaires des dépôts de garantie, en valeurs et en espèces, correspondant d’une part aux primes cédées sur risques en cours, et d'autre part aux sinistres à régler ; qu'ainsi, à côté de comptes-courant existent des comptes de valeurs réellement transférées, et que l’ensemble doit aboutir, à la fin de l'exercice, à un solde unique. Pour représenter tous ces éléments il ne faut pas ouvrir au grand livre moins d’une quinzaine de comptes tels que, à l'Actif : Dépôt de Garantie chez les cédants ; espèces, valeurs déposées chez les cédants ; valeurs déposées par les cessionnaires ; — et au Passif : Dépôt en espèces des cessionnaires, des rétrocessionnaires ; Dépôt de Garantie des cessionnaires, des rétrocessionnaires. En l’absence de règlement ou d'Etat Modèle rendant obligatoire l'ouverture de ces comptes, la grande majorité des Sociétés les bloquent plus ou moins arbitrairement en un petit nombre d’écritures, dont il est difficile de tirer les renseignements indispensables. Au moins doit-on exiger que les Réserves Réglementaires soient clairement analysées en leurs éléments Réserves pour risques en cours, affaires directes, cessions déduites ; Réserves pours risques en cours acceptations, rétrocessions déduites ;: Réserves pour sinistres à régler affaires directes, cessions déduites ; Réserves pour sinistres à régler acceptations, rétrocessions déduites ; Réserves pour sinistres à régler cessions ; Réserves pour sinistres à régler rétrocessions.

L'ouverture de ces comptes et leur publication au Bilan est indispensable pour que le Contrôleur et l'assuré puissent se faire une idée exacte de la situation financière de l'assureur. Il est certain que ces différents éléments charcent le Bilan et en gonflent les chiffres, mais Île souci de

D : Ë 3 simplifier ne suffit pas à justifier la confusion (1).

(1) Par exemple, beaucoup d'entreprises confondent avec Îles leurs dans l’état 5 du compte rendu les valeurs reçues en dépôt ou constituées en gage ; d’autres inscrivent à l'Actif un poste « valeurs en