CHAPITRE IV RÈGLES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les règles nécessaires à la mise en œuvre du Contrôle financier forment la partie essentielle du régime légal des Sociétés d’Assurances. Mais la Direction des Assurances Privées ne se borne point à sauvegarder et à vérifier la bonne situation financière des Sociétés; elle porte ses investigations sur la totalité des opérations effectuées par les Compagnies. Elle veille à ce que les règles du Droit Privé, du Droit Commercial et du Droit Public soient respectées en toutes occasions. [l s’agit donc, après avoir garanti la solvabilité de l'assureur, de garantir la moralité de l'Assurance. L’accomplissement de cette tâche implique pour l'Autorité de Contrôle une activité d’un ordre tout à fait général ; on ne saurait assigner de limites à ses investigations, n1énumérer les textes dont elle doit surveiller lapplication. I] s’agit aussi bien de veiller au respect des conventions passées entre les’ Sociétés et les assurés et entre la Société et des tiers, que de veiiler au bon fonctionnement social ou d'éviter les abus de démarchage ; le but poursuivi est, en un mot, le redressement de tous les errements.

Il est donc impossible d'étudier iei les rècies que doivent connaître et observer les Sociétés pour échapper aux observations du Contrôle, et qui résultent de la Législation

(1) SUMIEX : Traité cité ; HOUPIN et BorIEUX : Traité des Sociétés ; LYON-CAEN et RENAULT : Droit Commercial ; ANCEY : Ouvrage cité ; Hf- MARD : Ouvrage cité, etc.

L'Assurance est un Contrat d'adhésion ; lors de la signature d'une police l'assuré se trouve donc en présence d’un démarcheur, d’un contrat et d’un assureur. Le Contrôle destiné à garantir la moralité de l'Assurance doit donc porter essentiellement : sur l'administration des Sociétés, sur l’émission et l'exécution des contrats, sur le démarchage.