SECTION I LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS

Les calculs statistiques et les résultats actuariels ne s'appliquent qu'au « grand nombre », c’est-à-dire au nombre croissant sans cesse et dépassant une limite donnée ; la compensation des risques exige leur répartition dans une «€ masse » d'assurés. L'Assurance est ainsi mutuelle par excellence.

Il existe dès lors trois méthodes différentes pour gérer une Assurance : ou bien la mutualité se recrute et s’administre elle-même; ou bien la mutualitése recrute elle-même, mais confie son administration à un gérant ; ou bien la mutualité est recrutée et est gérée par un entrepreneur.

Ces méthodes donnent naissance à trois types de Sociétés : les Compagnies Mutuelles, les Sociétés de gestion, les Sociétés anonymes (2).

(2) Une Société quelconque dirigée par des administrateurs intègres est une bonne Société ; une Société quelconque dirigée par des administrateurs malhonnêtes est une mauvaise Société. 11 n’en existe pas moins des types de Sociétés bons par essence et d’autres mauvais par essence ; les premiers ne facilitent pas les agissements malhonnêtes, les seconds peuvent se prêter plus aisément à leur dissimulation. Cela étant, on pourrait croire a priori que la meilleure Sociéte d'Assurance est la Compagnie Mutuelle, que l'administration par une Société de gestion introduit un élément d’essence mauvaise, et que la Société anonyme d'Assurance est la moins bonne forme d'exploitation. Il n’en est pas ainsi en réalité et l’on peut même prétendre que la Société anonyme d'Assurance est, au point de vue financier et technique, l'organisme qui donne les meilleurs résultats ; en effet, d’une part l'assuré possède une garantie dans le capital social, et d'autre part l'actionnaire, responsable sur sa mise de fonds, est intéressé à la bonne marche de l’entreprise. Au contraire, la Société de gestion donne les

Il a été exposé. plus”haut (page 35) que l'Assurance pouvait être pratiquée en France par des Sociétés anonymes et par des Sociétés en commandite par actions. On a vu que ces Sociétés étaient régies par la législation générale des Sociétés françaises (Code Civil, Code Commercial, et particulièrement la Loi du 24 Juillet 1867) et d'autre part par la législation spéciale aux Assurances (Décret du 8 Mars 1922, Loi du 10 Février 1931 et Décret-Loi du 25 Août 1937 pour le Droit Commun ; Loi du 17 Mars 1905 pour les Sociétés d'Assurances sur la Vie ; Loi du 9 Avril 1898 et Décret du 8 Mars 1922 pour les Sociétés d’Assurances contre les Accidents du Travail ; Décret-Loi du 8 Août 1935 et Décret du 8 Mars 1922 pour les Sociétés d’Assurances contre les Accidents d’Automobile).

Mais cette législation spéciale ne comprend guère de règles applicables à l'Administration des Sociétés par Actions : le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 lui-même, étendant aux organismes d’Assurances les dispositions du Décret du 8 Août 1935 concernant les Administrateurs et les Commissaires ,n’apporte aucun élément nouveau, puisque ce Décret du 8 Août 1935 était déjà applicable aux Sociétés d’Assurances par Actions. On peut donc poser en principe que les règles générales applicables au fonctionnement social des Sociétés d’Assurances par Actions sont les mêmes que celles qui sont imposées aux autres Sociétés par Actions (1).

plus mauvais résultats, parce qu'elle autorise une rémunération forfaitaire.

Certains Etats étrangers ont si bien reconnu l’avantage que représente la Société anonyme qu'ils n’ont pas hésité à interdire toute autre forme d'exploitation de l'Assurance (Loi Roumaïiñne de 1930). Il faut reconnaître, en effet, que beaucoup de Compagnies mutuelles sont exploitées dans l'intérêt des fonctionnaires de la Société, Directeurs et Agents. Les animateurs de ces fausses Mutuelles jouissent ainsi des avantages que leur procurerait l’exploitation d’une Société anonyme sans avoir engagé aucun capital. Mais cette déformation du principe de la Mutualité ne doit point faire condamner celui-ci ; ia Compagnie mutuelle reste, au point de vue social, la forme la plus parfaite de l'Assurance. Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, que la France possède un bon nombre de Sociétés mutuelles d’'Assurances d’une haute qualité financière, technique et morale. Il incombe au législateur de donner à l’Autorité de Contrôle les movens de poursuivre les mauvaises Sociétés et de mettre fin à leurs opérations.

(1) Sur les règles applicables à la personnalité des fondateurs, directeurs, administrateurs et gérants (Loi du 10 Février 1931), voir cidessus : Constitution des Sociétés, et ci-après à propos des démarcheurs (p. 214).

n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage de les exposer 101 ; ces questions ont été l’objet d’études nombreuses ; la législation en est très complète et de plus en plus précise; elle est parfaitement connue.

Mais on peut s'étonner qu'elle s’applique ainsi sans modification appréciable aux Sociétés d’Assurances. La nature particulière de ces organismes qui, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, doit être définie par la co-existence d’une Mutualité d’assurés et d’une Société d'actionnaires, semble devoir imposer logiquement des règles spéciales. Par exemple, il est anormal que les assurés n'aient aucune part dans la gestion du portefeuille constitué avec leur épargne. De manière générale, il serait logiaue d’accorder aux assurés une représentation dans l’assemblée générale et un certain nombre de sièges au conseil d’administration (1).

Cette législation libérale demeure en vigueur parce qu'elle n’a pas donné lieu à des abus graves ; au contraire, les Sociétés de gestion se faisaient attribuer par les Compagnies mutuelles qu’elles géraient une rétribution incépendante des résultats de l’entreprise d'Assurance, et consistant en un prélèvement fixe sur les primes encaissées. L'Autorité de Contrôle a d’abord lutté contre cette méthode de rémunération, puis s’est résolue à interdire complètement les traités de gestion forfaitaire. Cette interdiction a pu être formulée en ce qui concerne les Compagnies mutuelles d’Assurances contre les Accidents, par le Décret du

(1) Ainsi, dans les Sociétés anonymes d’Assurance sur la Vie, il est très fréquent que l’assemblée générale des actionnaires représente un capital social de quelques millions, alors que les Réserves Mathématiques sont de plusieurs centaines de millions. Sans doute, les actionnaires sont propriétaires de leur entreprise et il n’est point question ici de mettre en doute ce droit de propriété ; mais il serait légitime d'accorder aux épargnants un droit de regard sur la gestion des fonds qui sont leur garantie.

De même, la plupart des polices qui prévoient une participation des assurés aux bénéfices disposent que l’assemblée générale des actionnaires est compétente pour décider la répartition et en fixer le montant. Il serait juste d’appeler les représentants des assurés à connaître de ces questions.

On sait que certaines législations étrangères accordent aux assurés une participation dans la Direction des Sociétés d'Assurance sur la Vie. Par exemple, la Loi Canadienne du 26 Mai 1932 réserve un certain nombre de sièges du conseil d'administration à des représentants élus des assurés.

8 Mars 1922, en vertu de la délégation donnée par le deuxième alinéa de l'Art 66 de la Loi du 24 Juillet 1867. Au contraire, une Loi, promulguée le 4 Février 1932, a été nécessaire pour supprimer les Sociétés de gestion des Assurances Mutuelles sur la Vie, car l'Art. 9 de la Loi du 17 Mars 1905 prévoyait expressément leur existence et leur fonctionnment, aux conditions que les gérants déposassent à la Caisse des Dépôts et Consignations un capital de garantie de 100.000 francs, que le contrat eût une durée inférieure à 20 ans et qu’il fût renouvelable pour des périodes inférieures à 10 ans.

Les termes de l'Art. 5 du Décret du 8 Mars 1922, des Art. Let 2 de la Loi du 4 Février 1932 sont presque identiques. « La rémunération du directeur (1) consiste en-une allocation fixe, il peut leur être en outre accordé... une allocation variable, qui ne sera prélevée qu’en fin d'exercice sur les excédents des recettes de la Société, après constitution des Réserves obligatoires, et qui ne sera calculée ni sur le montant des sommes assurées, ni sur le montant des primes ou cotisations. [l est interdit aux Sociétés constituées postérieurement à la publication du présent Décret (ou à la promulagtion de la présente Loi) d'attribuer à forfait leur gestion soit à un directeur, soit à une entreprise distincte. Les traités de gestion forfaitaire en cours à la date de la dite promulgation seront révisés par l’Assemblée générale dans les cinq ans à partir de cette date, et ne pourront, en aucun Cas, demeurer en vigueur au-delà d’un nouveau délai de cinq ans ».

La seconde partie de ce texte aboutit à la disparition complète des Sociétés de gestion, car un traité non forfaitaire ne présente aucun intérêt. Les Sociétés de gestion des Compagnies mutuelles d'Assurance contre les Accidents ont légalement disparu depuis le 8 Mars 1932 : il peut encore exister légalement des entreprises de gestion de Compagnies mutuelles d’Assurances sur la Vie jusqu'au 4 Février 1942 ; elles sont soumises aux dispositions du Décret du 22 Juin 1906.

Les autres dispositions du texte précité ont pour objet

(1) Le Décret du 8 Mars 1922 porte « les Directeurs », a Loi du 4 Février 1932, « les Directeurs et Administrateurs ». Le Décret du 8 Mars 1922 n’en est pas moins applicable aux administrateurs,

d'éviter que les abus des Sociétés de gestion puissent se reproduire par le moyen du contrat de direction ; les règles posées sont d’une efficacité certaine ; cependant, il existe encore à l’heure actuelle un moyen pour un animateur de Société de se faire accorder dans une certaine mesure des avantages incitant à une politique opposée à l’intérêt collectif des assurés : c'est le contrat de production. Cette question des Agences Générales fera l’objet d’une étude ultérieure.

Le régime social des Compagnies d’Assurances Mutuelles soulève plus de difficultés. I] a été indiqué dans l'introduction du présent ouvrage que ces organismes ne sont pas des Sociétés au sens de PArt. 1832 du Code Civil, mais des personnes morales de nature spéciale définies et reconnues par l'Art. 66 de la Loi du 24 Juillet 1867 et les Décrets pris en exécution de cet Article. Par suite, ces Compagnies ont un Droit autonome et on ne peut leur appliquer a priori les règles faites pour les Sociétés civiles ou pour les Sociétés commerciales.

Il est admis cependant que les lacunes du Droit autonome des Compagnies mutuelles d’Assurances peuvent être, en vertu des principes généraux du Droit Civil, comblées par la prise en considération de textes applicables à des Sociétés civiles, ou même à des Sociétés commerciales, dans les cas où il s’agit d'activités ou d'institutions statutaires de natures très voisines, ou définies par les textes qu'il s’agit de rapprocher en termes identiques ou tout à fait comparables.

Le Droit autonome positif des Sociétés mutuelles d’'Assurances contre les accidents est contenu dans le Décret du 8 Mars 1922 ; celui des Sociétés mutuelles d’Assurances sur la Vie dans le Décret du 12 Mai 1906 modifié par le Décret du 27 Juillet 1922. En ce qui concerne l’'administration des Sociétés, ces deux textes ne diffèrent que par des détails. de sorte qu’il est possible d'étudier simultanément l'esprit dans lequel on doit suppléer aux lacunes qu'ils font apparaître (1).

(1) Il n'a pas paru utile de revenir ici sur les règles écrites de ce Droit Autonome : le Décret äu 8 Mars 1922 a été, en effet, l'objet d’excellentes études (SumiEx : Traité des Assurances, ?° Partie, Chapitre IT;

Les Décrets prévoient que l'administration des Sociétés est confiée à un Conseil d'Administration dont les pouvoirs sont déterminés par les statuts ; ils fixent le mode de nomination des administrateurs, les conditions de l’éligibilité, la durée du mandat.

Les mêmes textes prévoient que l’assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs Commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l’année suivante sur la situation de la Société, le Bilan et les comptes.

Il existe une analogie très nette entre le conseil d’administration des Sociétés mutuelles d'Assurances et le conseil d'administration des Sociétés anonymes d’une part, et, d'autre part, entre les commissaires desurveillance d’une Société Mutuelle d'Assurance et les commissaires de surveillance d’une Société anonyme. Cette analogie résulte des termes très voisins dans lesquels sont rédigés les Art. 5 du Décret du 8 Mars 1922, 12 du Décret du 12 Mai 1906, 22 et suivants (anciens) de la Loi du 24 Juillet 1367, d’une part ; et d'autre part entre les Art. 12 du Décret du 8 Mars 1922, 9 du Décret du 12 Mai 1906 et 33 (ancien) de la Loi du 24 Juillet 1867. Les Décrets-Lois du 8 Août 1935, qui ont modifié les sanctions applicables aux administrateurs et aux commissaires de surveilance, sont venus détruire ces analogies ; mais elles ont été rétablies dès le 30 Octobre 1935 par le Décret-Loi qui a étendu à tous les Organismes d'Assurance les dispositions édictées par le Décret du 8 Août en ce qui concerne les Sociétés commerciales. On peut donc conclure que les règles applicables jusqu'au 390 Octobre 1935 aux conseils d'administration et aux commissaires de surveillance des Compagnies Mutuelles peuvent, à défaut de dispositions particulières des Décret de 1929 et de 1906, être recherchées dans la jurisprudence qui s’est développée autour des Art. 15, 22, 33 et suivants (anciens) de la Loi du 24 Juillet 1867. Mais les règles en vigueur depuis le 30 Octobre 1935 doivent être recherchées dans la jurisprudence interprétative du texte actuel de la Loi du 24 Juillet 1867.

ANCEY : Le Régime légal des Sociétés d’'Assurances). Au contraire, il est intéressant de rechercher comment les lacunes de ce droit écrit semblent pouvoir être comblées,

La situation n'est pas aussi claire en ce qui concerne les assemblées générales. En effet, les règles relatives aux quorums ne peuvent guère donner lieu à difficultés, étant déterminées avec précision par les Décrets de 1922 et de 1906 (Art. 11 d’une part et 18 d’autre part) — non plus que les règles relatives aux conditions prévues pour prendre part à l'assemblée ; mais la discussion doctrinale est ouverte en ce qui concerne les pouvoirs de ces assemblées et les sanctions applicables en cas de décisions 1rrégulières (1).

Encore la situation paraît-elle relativement simple en ce qui concerne les pouvoirs. Les assemblées générales ordinaires des Sociétés Mutuelles d’'Assurances étant à l'heure

‘actuelle encore définies et réglementées par des textes très

voisins de ceux qui définissent et réglementent les assemblées générales ordinaires de Sociétés commerciales, on peut admettre que toutes les difficultés non réglées par les Décrets du 8 Mars 1922 et du 9 Juin 1906 ou par les statuts peuvent être résolues selon les principes appliqués à l'heure actuelle par la jurisprudence en matière de Sociétés par

actions. Au contraire, il n'existe plus d’analogie entre les

textes relatifs aux pouvoirs des assemblées générales extra-

ordinaires, depuis que la Loi du 22 Nov. 1913 est venue modifier l'Art. 31 de la Loi du 24 Juillet 1867 ; ainsi, le fait que les dispositions de cette Loi de 1913, non plus que celles de la Loi du 1* Mai 1930, n’ont pas été étendues

(1) On entend par « pouvoirs » d’une assemblée générale d’associés l'étendue du droit, que l’assemblée a reçu de la loi ou des statuts, d'imposer une décision à l’ensemble des associés, même absents ou opposants. Mais on sait qu’en aucun cas ces décisions ne peuvent être opposées aux droits des tiers ayant contracté avec la Société ; par suite, lorsqu'on dit qu’une Assemblée Générale de Société Mutuelle d’ASsurances a le pouvoir de prendre telle décision, cela veut dire que si la décision est votée, elle est opposable à tous les adhérents considérés en tant qu’associés ; mais cela ne veut évidemment pas dire qu’elle est opposable à tous les adhérents considérés en tant qu'assurés. En effet, les termes du contrat synallagmatique d'assurance lient une Société Mutuelle comme une Société anonyme. Les droits d’associé d’un adhérent veuvent être modifiés sans son consentement, ses droits acquis d'assuré ne peuvent l'être. — Voir à ce sujet Cassation, 12 Mai 1926. L'Arrêt énonce le motif suivant : « Attendu que l’adhérent d’une

Société Mutuelle d'Assurance, s’il est véritablèment un associé, devient

aussi le créancier de cette Société le jour où survient un sinistre qui ouvre son droit à une indemnité... ». Mais la Cour tire de ces prémices exactes des conclusions prêtant à critiques. (Voir note de M. PICARD, Revue Ass. Terr. 1936, p. 772.)

aux Sociétés Mutuelles d'Assurances entraîne que les pouvoirs des assemblées générales extraordinaires des Compagnies mutuelles ne peuvent être recherchés dans la jurisprudence actuellement appliquée en matière de SOCiélés anonymes ; Ces pouvoirs ne peuvent être définis qu'à l’aide de la jurisprudence qui s'était développée antérieurement à la Loi de 1913 autour du texte ancien de la Loi du 24 Juillet 1867. Ainsi survit en matière de Sociétés Mutuelles d’Assurances la « Théorie des droits essentiels ». L'Autorité de Contrôle et les tribunaux admettront donc normalement que l'assemblée générale extraordinaire puisse modifier les statuts en ce qui concerne les droits non essentiels des mutualistes et ceux-ci seulement. La liste des droits essentiels avait été établie par une jurisprudence à peu près fixée en 1913 ; certaines dispositions spéciales du Décret du 8 Mars 1922 sont venues modifier cette liste par voie d'autorité. On peut citer parmi les différentes décisions qui ne peuvent être imposées par une assemblée à l'ensemble des sociétaires : les décisions qui augmenteraient les charges des associés (par exemple qui garantirait une réparation totale des sinistres, où qui accroîtrait le maximum des cotisations, ou qui majorerait la durée des contrats en cours) (1) ; les décisions qui rompraient l’égalité fondamentale qui doit, sauf disposition légale, exister entre les mutualistes ; les décisions qui imposeraient l’Association et la fusion avec une autre Société, ou qui, de manière générale, seraient contraires à « l’intuitus mutualitatis » (1).

(1) Pour étudier ces questions dans leurs détails, le lecteur se reportera à la très bonne thèse de Doctorat en Droit publiée en 1935 par M. MEURISS2, intitulée : « Les Pouvoirs des Assemblées Générales Extraordinaires dans les Sociétés d'Assurances Mutuelles ».

L'Art. 26 du Décret de 1922 permet de modifier « la nature des risques garantis et le périmètre de la circonscription territoriale ». Par contre, le droit de voir la Compagnie limiter son activité à l'exercice de l’Assurance reste incontestablement un droit essentiel. Les fusions et les cessions de portefeuille sont également interdites, sauf convention contraire des statuts. Par contre, il est évident qu'elles sont pos- Sibles dans lés Sociétés anonymes, mais la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire n’est pas imposable aux assurés, en vertu de l’Art. 1275 du Code Civil

Toutefois, l'Art. 37 du Décret du 8 Mars 1922 autorise sous certaines conditions la Réassurance totale, qui, en matière de Société mutuelle, aboutit pratiquement à une cession. Enfin, l'Art. 59 autorise

Le problème des pouvoirs des assemblées générales peut ainsi être réglé d’une manière positive, sans contestation Juridique sérieuse ; au contraire, le problème des sanctions applicables au cas ou une décision irrégulière à été prise est très mal résolu et donne lieu à des décisions judiciaires difficiles à concilier. La théorie la plus généralement admise semble être que l’on ne doit pas appliquer aux Compagnies Mutuelles les règles de la Loi du 24 Juillet 1867, ni si la règle violée est d'ordre général, ni si elle est spéciale aux Assurances. Par contre, on admet que la nullité, soit de la décision, soit de la Société elle-même, pourrait être prononcée en vertu des principes généraux du Droit ; cette nullité serait en principe relative, mais elle pourrait être absolue, par exemple pour inobservation des prescriptions législatives, ou défaut de quorum ; elle semble, dans ce cas, pouvoir même être opposée aux tiers (1).

La jurisprudence n’est pas fixée sur ces différents points et il faut reconnaître qu’il lui est difficile de se prononcer en l’absence de tout Droit positif. Il serait donc utile que le Décret du 8 Mars 1922 fût complété sur ce point.

Tels sont les principes généraux qui permettent de rechercher les règles applicables à l'administration des Sociétés d'Assurances, dans les cas où elles ne sont pas écrites. Les Sociétés Contrôlées sont tenues d'adresser à la Direction des Assurances Privées la copie de toute modification apportée aux statuts. D'autre part, les Commissaires-Contrôleurs relèvent les décisions du Conseil d’Administration qui leur paraissent constituer un excès de pouvoir ; enfin, la vérification des comptes permet d'apprécier la diligence des Commissaires de Surveillance. L’Autorité de Contrôle peut ainsi juger de la régularité du fonctionnement social et,le cas échéant, en demander le redressement, ou intenter une action devant les Tribunaux.

l'établissement des Unions de Mutuelles ayant la Réassurante pour

objet.

Parmi les décisions de jurisprudence conformes aux principes cldessus, on peut citer la plus récente : 28 juin 1937. — Voir l’ArTgus,

91 Oct. 1937. Les autres dans MEURISSE, ouvrage cité. (1) Cassation, 11 Novembre 1913.

LroptEe

SECTION II