LE CONTROLE DE L’'ÉMISSION -___ ET DE L'EXÉCUTION DES CONTRATS

Le Contrôle des Engagements pris par les Sociétés envers les assurés est plus important encore que le Contrôle du fonctionnement social. C'était done une tâche essentielle de la Direction des Assurances Privées d'établir un projet de Loi sur le contrat d'Assurance. Préparé depuis de longues années, voté après de sérieuses discussions par les deux Assemblées, ce projet est devenu la Loi du 13 Juillet 1930. Ce texte règle d’une manière satisfaisante un grand nombre de questions qui étaient restées discutées et qui donnaient lieu à des divérgences dans la jurisprudence : peut-être même entre-t-il dans un détail excessif et réduitil excessivement le pouvoir d'interprétation des Tribunaux ; un grand nombre de dispositions qui étaient du domaine contractuel sont devenues d'ordre public et doivent obligatoirement figurer dans les dispositions générales des polices (1).

Mais la Loi du 13 Juillet 1930 est, dans son ensemble, une Loi de Droit Privé ; son étude générale ne ressortit pas à cet ouvrage ; au contraire, il existe d’autres règlements relatifs à l'émission et à l'exécution des contrats qui sont des dispositions de Droit Public, et qui, par suite, doivent être indiquées ; on insistera seulement ici sur les règles relatives au tarif minimum et à la résiliation des contrats. |

Le Tarif Minimum (2)

Pour acquérir un développement normal, l’industrie de l'Assurance à besoin d’une civilisation avancée et d’un

(1) I] faut ajouter ici que la Loi du 10 Février 1931 à interdit aux Sociétés de se prévaloir de l'existence du Contrôle. Les organismes doivent faire suivre leur raison sociale de la mention : « Entreprise privée régie par la Loi du... ». — Voir à ce sujet : Revue des Assurances terrestres 1930, p. 541, et 1938, p. 346 (Note de M. SUMIEN. La Direction des Assurances Privées veille avec une attention particulière sur l’oh- TC de ces prescriptions (Circulaire Ministérielle du 20 Octobre

(@) Voir H. PIcQuETr : Du Tarif minimum, Dulac Edit.

état économique stable. Alors, les statistiques et la mise en

œuvre par le calcul actuariel des résultats qu’elles fournis-

sent donnent un caractère commercial à des contrats qui étaient un simple jeu de hasard dans une Société moins scientifiquement outillée.

En particulier, les circonstances actuelles permettent de déterminer le prix de l'Assurance contre un très grand nombre dé risques, et chaque année de nouvelles catégories de dommages sont prises en charge par l’industrie de l’Assurance, d'abord d’une manière empirique, puis, grâce aux travaux des actuaires, selon des méthodes scientifiques de plus en plus satisfaisantes.

Le prix d’une Assurance se compose essentiellement

de deux éléments : la prime pure, prix nécessaire à la com-

pensation des risques, c’est-à-dire au paiement des sinistres ; et les chargements, prix nécessaires pour couvrir les frais d'administration et d'organisation des Sociétés. Pour toutes les branches d'Assurance exploitées depuis de longues années, ces deux éléments sont connus avec précision et peuvent être déterminés dans chaque cas particulier ; de sorte aue l’assureur qui exige plus que ce prix est certain de faire des bénéfices, tandis que l’assureur qui se contente d’un prix inférieur est certain de perdre, c'est-àdire à la longue de se ruiner.

Il peut, dès lors, sembler logique que le premier som du législateur, quand 1l institue un Contrôle ayant pour objet de sauvegarder les intérêts des assurés, soit de donner une valeur réglementaire au tarif qui est scientifiquement indispensable à la stabilité financière des Sociétés. En réalité, la Loi du 17 Mars 1905 seule a prévu un tarif minimum ; en matière d'Accidents du Travail, 1l était indispensable de laisser les Sociétés maîtresses des taux de leurs primes, parce que les bases actuarielles étaient tout à fait insuffisantes ; lorsqu’en 1935 fut promulgué le Décret-Loi relatif à l'assurance des accidents d'automobiles, il existait au moins des bases statistiques sérieuses, mais 1] n'existait pas encore une théorie mathématique suffisamment éprouvée pour pouvoir recevoir une consécration légale. D'autre part, certaines Sociétés peuvent prétendre que la situation sociale de leurs assurés, ou le lieu dans lequel sont situés leurs risques, permettent de consentir à leur clientèle des

conditions plus avantageuses que celles résultant des statistiques générales (1). I faut conclure ainsi que le tarif minimum doit être imposé seulement lorsque les bases statistiques sont stables, certaines et complètes (2) et lorsque la théorie mathématique des primes et des réserves est achevée.

C'est donc à bon droit qu'aucun tarif minimum n’a été prévu en matière d'Assurance contre les Accidents (3) ; quant à l'Assurance sur la Vie, elle remplissait en 1905 les conditions techniques indispensables ; par suite, 1l était logique d’en réglementer les taux.

La Loi du 17 Mars 1905 dispose dans son Article 9 : « Des Décrets rendus après avis du Comité Consultatif des Assurances sur la Vie... déterminent... 5° les différentes tables de mortalité, le taux d'intérêt et les chargements d’après lesquels doivent être calculées au minimum les primes aux cotisations des opérations à réaliser, ainsi que les Réserves Mathématiques... ». Le Décret ainsi prévu porte la date du 20 Janvier 1906 (4) ; il a été modifé à sept reprises différentes, mais aucune table de mortalité n’a

(1) Il faut ajouter ici le choix des risques : qualités morales des assurés contre les accidents, qualités physiques des assurés sur la vie. Mais ces éléments sont purement subjectifs, ils dépendent de l’Agent et du Médecin, ils ne peuvent être pris en considération dans les statistiques, qui sont faites en considération de l’assuré moyen. La bonne sélection des risques est un fondement sain et normal du bénéfice des Sociétés d’Assurances.

(2) Les bases statistiques sont complètes lorsqu'il existe autant de tables de tarifs que cela est commercialement utile :; par exemple, en matière d’Assurances automobiles, il faut au moins uhe table pour Paris et une table pour la Province, chacune subdivisée suivant le type de la voiture. Il faudrait, de plus, des tables pour les villes et les campagnes, pour chaque profession d'assurés (par exemple : commerçants, touristes, employés, médecins..….). On comprend que les bases statistiques soient indéfiniment perfectibles.

(3) L'Assurance contre l'incendie et l'Assurance contre les Accidents du Travail sont actuellement les branches qui se prêteraient le mieux à l'extension du Tarif minimum, parce que leurs bases actuarielles sont les plus complètes après celles de l'Assurance sur la Vie. Le tarif minimum en Assurance Incendie existe au Portugal depuis quelques mois.

(4) L’Administration vérifie que les tarifs résultant de ce Déeret sont respectées, lorsqu'elle est sollicitée de donner son Enregistrement aux « Notes techniques ». Les Commissaires-Contrôleurs ont dès lors à vérifier seulement que les encaissements effectifs correspondent aux primes enregistrées.

paru présenter les garanties suffisantes pour pouvoir être substituée aux tables A.F.et R.F. rendues réglementaires en 1906 (1). Or, les conditions sociales et l'hygiène publique ayant évolué d’une manière favorable depuis cett# date, les primes pures calculées à l’aide de ces tables anciennes ne correspondent plus à l'échéance actuelle des sinistres ; les primes réglementaires des Assurances en cas de décès sont supérieures aux primes données par les statistiques actuelles ; les primes réglementaires des Assurances en cas de Vie sont, au contraire, trop faibles pour produire l'équilibre financier de ces catégories. L’Autorité de Contrôle et les Sociétés ont remédié à cette situation de deux manières : d’une part au moyen des Assurances avec parti-

cipation dans les bénéfices, d'autre part au moyen des

Assurances de groupes, pour lesquelles des dérogations à la règle du tarif minimum ont été accordées, sous la forme d'un chargement réduit.

La réglementation des chargements minima a donné lieu également à certains inconvénients ; en effet, les assurances temporaires ont été rendues onéreuses et par suite n’ont pu acquérir le développement auquel elles auraient dû normalement arriver; ces contrats correspondent cepen-

dant aux besoins des jeunes chefs de famille et participent

du principe essentiel de l'Assurance, qui est de compenser les sinistres par répartition des primes (2).

(1) Ces tables ont été dressées vers 1860. De nouvelles tables ont été dressées depuis la guerre de 1914 ; elles sont plus complètes que les précédentes et comportent notamment la séparation des sexes ; les femmes ont, en effet, une longévité notablement plus grande que les hommes. — Voir Liesse : La Statistique, — Le Bureau Fédéral Suisse publie chaque année des statistiques de mortalité, avec commentaires, qui montrent bien l’accroissement constant de la durée de la vie probable.

(2) L’excès du chargement, qui atteint facilement 30 à 40 % des primes d'inventaire, n’est pas la seule raison du piètre développement des Assurances tomporaires au décès ; en effet, d’une part les Agents ne recherchent pas cette production, qui donne de faibles commissions, et d'autre part les assureurs ont tout lieu de redouter « l’anti-sélection » des assurés.

En réalité, le problème de l'Assurance temporaire au décès ne pourrait être résolu que si l’on dressait des tables spéciales de mortalité, établies par durée d'assurance et par âge à l'entrée. La prime brute actuellement réglementaire est trop faible (malgré son chargement excessif( pour les courtes durées, mais elle est beaucoup trop forte pour les durées supérieures à dix ans. On retrouve ici la nécessité de bases statistiques « complètes ».

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Les catégories d'Assurances à fortes Réserves Mathématiques sont ainsi pratiquement les seules connues en France et, comme les Assurances en cas de décès, y ont une place beaucoup plus large que les Assurances en cas de Vie ou les constitutions de rentes viagères, toutes les Sociétés font un notable bénéfice de mortalité, auquel s'ajoute en général un bénéfice de placement, car le taux légal a toujours été, à Juste titre, inférieur au taux du marché financier.

Sans doute, par le moyen de la participation aux bénéfices, l'assuré récupère-t-1l une partie des sommes qu'il a versées en trop, mais les conditions juridiques et financières des répartitions ne sont pas toujours pleinement satisfaisantes. On peut même prétendre que le développement des Assurances avec participation aux bénéfices n’a pas été favorable à la moralité de l'Assurance, certains démarcheurs n’hésitant pas à promettre de vive-voix des avantages 1llusoires, alors qu'il est interdit aux Sociétés de tourner la règle du tarif minimum en garantissant un taux donné de bénéfice (1).

L'étude ci-dessus montre qu'il est très difficile à l’Autorité de Contrôle de fixer un tarif minimum, même dans une branche d'Assurance où les théories actuarielles sont arrivées à un haut degré de perfection ; les circonstances économiques et sociales se modifient d’une manière à la fois trop imperceptible si on les considère au jour le jour, et trop profonde si on les compare après quelques décades, pour que les règlements puissent être constamment adaptés au besoin de l'intérêt général (2). \

Mais ce Jugement n’emporte pas condamnation du Tarif minimum ; s’il est en effet certain que la taxation présente des inconvénients techniques, elle présente un très grand avantage financier ; car elle met les Sociétés dans limpossibilité de réaliser une production dont les Réserves Réglementaires ne puissent être couvertes et qui compro-

(1) Il est également interdit à l’Agent d'abandonner à l'assuré une partie de sa commission (Décret du 6 Avril 1930).

(2) Les circonstances actuelles, la hausse des prix et l’accroissement des charges sociales attirent particulièrement l'attention sur l'adaptation nécessaire des tarifs d’Assurances de dommages. Cette adaptation est très délicate. Il semble préférable que l'Autorité de Contrôle n'ait pas à en prendre l'initiative.

rs

mette les résultats acquis antérieurement. L’Autorité de Contrôle ne peut véritier que la couverture des réserves correspondant à la production passée ; seul le tarif minimum répond de l’avenir.

IT faut donc conclure que le Tarif minimum est une institution techniquement grossière, mais pratiquement très utile (on pourrait même dire rationnellement indispensable). Son existence donne au Contrôle des Sociétés d’Assurances sur la Vie un caractère et une efficacité toutes particulières (1).

La Résiliation des Contrats

Tous les contrats d’Assurances peuvent, en principe, être conclus pour plusieurs années ; cela est normal en Assurance sur la Vie ; cela est logique en matière d'Assurance contre l'incendie et à plus forte raison dans l’Assurance contre les calamités agricoles, pour lesquelles l’année ne représente pas une période de temps suffisante pour asseoir les moyennes statistiques. Mais le législateur et l'Autorité de Contrôle ont dû prendre en considération la situation d’un assuré qui s’est engagé pour un temps trop long et qui n’est plus en mesure de payer ses primes. C’est pourquoi l'Art. 5 de la Loi du 13 J'uillet 1930 a donné à l'assuré « le droit de se retirer tous les dix ans » ; l'Art. 75 de la même Loi a adopté une solution plus radicale en matière d'Assurance sur la Vie : « L’assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes ». Ainsi, en

(1) I1 faut ajouter que le tarif minimum est indispensable à la moralité de l'Assurance. S'il n'existe pas, la concurrence déloyale avilit les prix au-dessous des indices statistiques ; de nombreuses Sociétés sont ainsi conduites à la ruine au milieu de la plus brillante activité : les encaissements s’accroissent immédiatement et il faut plusieurs années pour apercevoir que les Réserves ne soht plus couvertes. L'assuré comprendra trois ou cinq ans après l’échéance d’un gros sinistre réglé au marc le franc qu'il eût été préférable pour lui de payer une prime un peu plus forte. Dans l’état actuel des choses, on peut poser en principe que le meilleur assureur est le plus cher.

Les organisations syndicales d’Assureurs établissent toujours des tarifs minima : mais il arrive que les signataires mêmes des accords ne les respectent pas.

En matière de Capitalisation, le régime français prévoit à la fois un tarif minimum et un tarif maximum. — Voir RONpARD : Le nouveau Statut de la Capitalisation ; Archat éditeur, Lyon, Décembre 1937.

matière d'Assurance contre les accidents, l'assureur a le choix en cas de non paiement des primes « de résilier la police ou d’en poursuivre l'exécution en justice » ; tandis que les Sociétés d’Assurances sur la Vie doivent obligatoirement résilier la police, ou en réduire les effets. Cette solution est, au point de vue financier et social, très supérieure à l'exécution en justice ; au point de vue finañcier, parce que les Sociétés ne peuvent ainsi charger leur actif de valeurs pratiquement irrécouvrables ; au point de vue social, parce qu’il est regrettable de contraindre au paiement des primes un individu pour lequel l'Assurance a perdu son intérêt. Les dispositions de l'Art. 16 sont donc en faveur de l'assureur et pour lui permettre d’amortir les frais d'acquisition.

L’interruption du paiement des primes d’un contrat d'Assurance sur la Vie nécessite un règlement financier, puisque les primes payées ont été en général supérieures aux sommes nécessaires pour couvrir les risques ; c'est pourquoi la Loi prévoit la réduction et le rachat dès que trois primes annuelles au moins ont été payées. On pourrait Concevoir que les valeurs de réduction et de rachat fûssent calculées sur la Réserve Mathématique du contrat au jour de la résiliation, sans aucune déduction. Cependant, il a, paru légitime d'accorder à l'assureur une indemnité pour le dédommager de son manque à gagner, dont le montant est la valeur actuelle des chargements à encaisser jusqu'à l'expiration du contrat ; c’est pourquoi la Loi de 1930 dispose : « L’Assurance réduite ne peut être inférieure à celle que l'assuré obtiendrait en ne comme prime unique à la souscription d’une Assurance de même nature et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'Assurance primitive, une somme égale à la Réserve de son contrat à la date de la résiliation, cette Réserve étant diminuée de 1 % au maximum de la somme primitivement assurée ».

Sauf dans le cas de force majeure constaté par Décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail, le rachat, sur la demande de l'assuré, est obligatoire... : le prix du rachat... « doit » être déterminé (s) par un règlement général de assureur sur avis du Ministre du Travail. » Le mode de calcul adopté est en général le suivant : on détermine d’abord la valeur de réduction et on escompte le capi-

tal réduit au taux de la Banque de France. On voit que le chiffre ainsi obtenu est notablement intérieur à la Réserve Mathématique du contrat résilié (1).

Les Commissaires-Contrôleurs vérifient au siège des Sociétés que les rachats et les réductions sont bien calculés conformément à ces règles ; de manière générale, ils veillent à l'exécution correcte des engagements pris par les Sociétés ; ils doivent notamment constater que les capitaux réduits et les capitaux constitués à prime unique, dont les bénéficiaires peuvent avoir perdu le souvenir, sont bien payés à l'échéance, ou du moins qu'une enquête sérieuse a été faite en vue d’en effectuer le règlement. Ils examinent si le paiement des sinistres est fait régulièrement et si la Société n'oppose aucune inertie aux demandes formulées par le sinistré ; 1ls suivent les procédures engagées devant les tribunaux et veillent à ce que la Société n'use pas d’expédient dilatoire.

Mais ces vérifications ne peuvent être faites que par épreuves ; aussi l'Autorité de Contrôle ne néglige-t-elle point d’instruire les plaintes qui lui sont adressées par les assurés. Dans les cas qui paraissent devoir révéler des 1rrécularités sérieuses, les plaintes sont communiquées aux Commissaires-Contrôleurs, qui les instruisent au siège des Sociétés.

En matière Accidents du Travail, la surveillance exercée par la Direction des Assurances Privées sur l'exécution des contrats revêt une importance particulière ; le législateur a, en effet, entendu donner à l'Autorité de Contrôle la charge de veiller sur l’application de la Loi du 9 Avril 1898 tout entière et non seulement sur les prescriptions de l'Art. 27 de cette Loi. C’est pourquoi les Juges de Paix sont tenus de signaler à l'Administration tous les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ; la Direction des Assurances Privées suit ainsi le règlement de chaque sinistre « grave », même si le risque n'était pas assuré. Cette mission très importante motive le rattachement de l'Autorité de Contrôle au Ministère du Travail.

(1) La réglementation belge procède à l’inverse : elle fixe en premier lieu la valeur de rachat et en déduit la valeur de réduction. Sur la Suspension des rachats, voir 3° Partie.

SECTION III