LE CONTROLE DU DÉMARCHAGE ET LES FRAIS D'ACQUISITION

On pourrait croire que l'Assurance est un Commerce comme celui des marchandises ; il semble qu'une personne éprouvant le besoin de s'assurer puisse demander des renseignements et des tarifs à une Société, et signer son contrat dans les mêmes conditions qu'une personne éprouvant le besoin de voyager s'adresse à une entreprise de transport, où qu'une personne désirant une marchandise s'adresse à un commerçant. Det

Mais l'expérience montre qu'il n'en est pas ainsi. D'une part, un homme qui a l’intention de s'assurer préfère s'adresser à un courtier plutôt qu'à une Société ; en effet, le courtier, ou assureur-conseil, oriente ses clients vers les Compagnies qui lui paraissent offrir le plus de garanties aux conditions les plus avantageuses ; 1l prend en mains la gestion de tous les contrats indispensables à la sécurité de son client : accidents du travail, accidents d'automobile, incendie, etc. Il répartit les risques entre plusieurs assureurs ; en cas de sinistre, il participe aux expertises, hâte l’accomplissement des formalités, obtient des règlements plus avantageux ; en un mot, il est l’intermédiaire indispensable à la conclusion et à la gestion des contrats importants, parce qu'il est à la fois instruit du fonctionnement de l'Assurance et des nécessités commerciales et industrielles. ë

À plus porte raison, l’homme qui n'a pas la ferme intention de s'assurer ne s'adresse pas à une Société ; il attend qu'un Agent vienne secouer sa torpeur en lui déerivant l'incendie possible, l'accident proBable ou la mort certaine. En bref, le démarchage facilite grandement l’expansion de l'Assurance.

Les courtiers et les agents ont ainsi un rôle primordial et l’on peut dire que de leur valeur morale dépend dans une large mesure la moralité de l'Assurance ; un agent honnête ne conclut que des contrats sains, adaptés aux besoins et à la capacité financière de l'assuré ; un agent malhonnête

(1) Voir l’article publié par M. SUMIEN dans La Prime, 1% Nov. 1931.

trompe le client, lui fait prendre une prime annuelle pour une prime unique, majore la valeur des biens. C’était done le devoir de l'Autorité de Contrôle de porter son attention sur le démarchage ; son action s’est traduite var la promulgation de deux séries de règlements, les uns relatifs à la personnalité civile des agents, les autres à leur rémunération.

La Loi du 10 Février 1931 s’est efforcée d’une part d'identifier dans tous les cas les personnes ayant servi d’intermidiaires entre les Sociétés et les assurés, et d'autre part d'interdire la profession d'agent aux personnes légalement suspectes.

Le Législateur a voulu que la souscription de tout contrat püt être imputée, soit à un courtier responsable de ses agissements sur son fonds de commerce, soit à un agent mandataire d’une Société. Il a pris à cet effet les dispositions suivantes : « Tout agent, démarcheur ou courtier professionnel d'Assurance, de capitalisation ou d'épargne, est tenu de justifier soit de son inscription au registre du commerce, soit d’un titre de nomination d'agent, soit de la possession d’une carte d'identité établie par l’entreprise pour le compte de laquelle il opère ; 1l est tenu de restituer cette carte à l’entreprise qui la lui a délivrée, sur simple demande de cette dernière. Le nom de lagent, démarcheur ou courtier par l'entremise duquel ie contrat a été souscrit doit figurer sur l’exemplaire de la police remise à l’assuré ou à l’adhérent ». Le Décret du 27 Février 1931 précise que chaque entreprise doit adresser annuellement à la Direction des Assurances Privées « une liste des intermédiaires non pourvus du titre de nomination d’Agent, ou non inscrits au registre du commerce, par l'entremise desquels des contrats ont été souscrits auprès d’elle, au cours de l’année nrécédente ». Les préposés des courtiers et les sous-agents, considérés comme des mandataires des courtiers et des agents, ne sont pas tenus de présenter une carte d'identité professionnelle.

La connaissance précise de l’état civil des intermédiaires facilite l'instruction des plaintes qui peuvent être déposées contre eux ; mais il est désirable de voir réduit au minimum l'usage de ce moyen de réparation ; il est donc

indispensable d'imposer aux Sociétés la seule sélection qui soit possible pratiquement : celle du casier judiciaire. C’est pourquoi la Loi du 10 Février 1931 étend à la profession d'agent les incompatibilités qu'elle à instituées pour les emplois de directeur, d'administrateur, de fondateur, de gérant et, depuis le 30 Octobre 1935, de hquidateur. Ces diverses fonctions ne peuvent être remplies « que par des personnes n'ayant fait l'objet d’aucune condamnation pour crime de Droit Commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni parles Lois des peines d’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds où valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité. La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilités ».

Ce texte évite les abus criants et garantit un minimum de moralité. Malheureusement, les Lois d’amnistie lui retirent souvent toute portée pratique. C’est donc, avant tout, aux Sociétés à veiller sur le bon recrutement de leurs collaborateurs.

La profession d’Agent et de Courtier ne peut être recherchée que si elle est suffisamment rémunérée. Une rémunération suffisante attire les hommes de valeur et diminue par conséquent le nombre des agents douteux. Il semble donc que les règlements pris dans la matière devraient avoir plutôt pour objet de fixer un minimum à la rétribution accordée par les Sociétés que d’en limiter le montant. C’est cependant cette dernière décision qui a été prise par le Décret-Loi du 30 Octobre 1935, en matière d'Assurance sur la Vie.

Cette intervention législative s'explique facilement la politique funeste suivie depuis l'après-guerre par de nombreuses Sociétés, et notamment par plusieurs Compagnies très importantes, mettait en péril la moralité de l'Assurance sur la Vie et la situation financière des organismes, par l'excès même des commissions accordées aux « producteurs ». En effet, le Décret du 20 Janvier 1906 avait fixé des chargements raisonnables pour couvrir les

frais d'acquisition, mais elle avait laissé les Sociétés libres d'en escompter le montant à leur gré ; une concurrence malsaine et un désir peu clairvoyant de développer à tout

prix leurs opérations avaient amené peu à peu certains administrateurs à accorder une commission d'acquisition non seulement supéfieure à la valeur actuelle des chargements, mais même au montant de la première prime. Cette Himite dépassée, 1l est évident que tous les abus étaient possibles : certains intermédiaires n’hésitaient pas à réaliser une production fictive ; l’'appât du gain avait provoqué la vocation d'agent en beaucoup de gens sans scrupule qui ne s’intéressaient nullement à la durée des contrats et emportaient le paiement d’une prentiere prime avec la désinvol- - ture d’un homme qui ne reviendra pas encaisser la seconde.

Cette situation ne pouvait se prolonger sans porter le discrédit sur l’industrie française de l'Assurance sur la Vie ; c'est pourquoi l'Autorité de Contrôle dût imposer aux Sociétés une discipline qu'elles n'avaient pas eu la sagesse de se fixer elles-mêmes. Le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 s’est proposé un double objet : le premier, d'imposer le respect du tarif minimum (1) ; le second, d’intéresser l’intermédiaire à la durée du contrat. Sans doute la solution théorique de ce double problème serait-elle de limiter les sommes allouées au montant des chargements d’acquisition et d’encaissement inclus dans la prime brute, en interdisant tout escompte. Mais cette mesure ne pourrait être appliquée pratiquement étant données les habitudes actuelles ; et, de plus, elle reculerait véritablement trop le paiement du travail accompli par l’agent pour obtenir la signature d’un contrat. C’est pourquoi le Comité Consultatif a, comme il fallait s’y attendre, adopté un moyen terme, une proposition transactionnelle entre les doctrines opposées : « La commission d'acquisition totale allouée par les Sociétés régies par les Lois des 17 Mars 1905, 26 Mai 1921 et 20 Février 1922 (2) n’est due et ne peut être payée qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes ou cotisations prévues pour les cinq premières années de

(1) Sur l'interdiction faite à l'agent d'abandonner une partie de sa commission (Décret du 6 Avril 1930), voir l'Argus du 13 Juin 1932.

(2) Ces deux dernières Lois sont relatives au Contrôle des Sociétés d’Assurances Nuptialité-Natalité, et des Sociétés faisant l'achat d’immeubles à charge de rentes viagères.

chaque contrat, à raison de 1/3 pour la première année et de 1/6 pour chacune des quatre années suivantes ». L'Art. 3 du même Décret prévoit que le montant des dépenses d'acquisition et d’encaissement devra être limité.

La définition des dépenses d'acquisition, le taux des Hmitations et les dispositions transitoires indispensables à l'application du Décret-Loi ont été fixés par le Décret du 19 Décembre 1935.

Les dépenses d’acquisitions comprennent : « 1° Toutes les sommes qui constituent la rémunération directe ou indirecte des agents et des courtiers, ainsi que de toutes personnes, organisme ou service de production jouant en fait le rôle d'agent ou de courtier, y compris tous frais des agences, organisme ou service de production et toutes les indemnités quelconques, frais de déplacement et de séjour ou autres alloués à ces personnes, organisme ou service ; 2° Toutes les sommes allouées, comme suite à la réalisation et à l'apport d’un contrat, aux inspecteurs et d’une manière générale, aux personnes appartenant au personnel régulièrement appointé d’une Société d'Assurance. Toute avance consentie aux personnes, organismes ou services visés au présent article entre en compte dans le calcul de la rémunération totale... ». Les sommes revenant aux agents et courtiers ne peuvent dépasser : « pour les assurances en cas de décès : 3,90 % du cumul des primes brutes annuelles stipulées au contrat, avec un maximum de 20 primes ; 2° pour les assurances en cas de vie : 2,70 % du cumul des primes brutes annuelles stipulées au contrat, avec un maximum de 20 primes ; 3° pour les assurance à prime unique et les rentes viagères immédiates : 3 % de la prime brute ou du montant du capital consécutif pour les rentes viasères, y compris les frais d’encaissement ; 4° pour les assurances collectives temporaires en cas de décès À primes périodiques : 5 % de chacune des primes, y compris les frais d’encaissement » (1). Les sommes revenant aux inspecteurs ne peuvent dépasser 10 % des maxima ci-dessus. Les commissions d’encaissement ne peuvent dépasser 3 % des primes ; elles ne doivent pas être allouées pour l’encais-

(1) Ces coefficients ont été fixés de manière à permettre l’allocation aux agents d’une rémunération maxima égale à 78 % de la prime annuelle. — Ils n’ont aucun rapport avec les chargements prévus par le Décret du 30 Janvier 1906.

sement des primes uniques. Le paiement des rentes peut donner lieu à une allocation limitée à 1 % des arrérages. Le Décret-Loi du 30 Octobre 1935 dispose que le règlement des commissions devra, à partir du 1” Janvier 1941, être effectivement réparti sur 5 ans, à raison du tiers lors de l’encaissement de la première prime et du sixième lors du paiement des 4 primes suivantes ; le Décret du 19 Décembre 1935 précise que pour les assurances dont la durée de paiement des primes est inférieure à 5 ans, ainsi que pour les assurances temporaires et de survie, la commission d'acquisition ne peut être payée qu'au prorata des versements effectués sur la totalité des primes prévues. Le même Décret fixe également les dispositions transitoires qui doivent être appliquées jusqu'au 1” Janvier 1941 pour éviter que les intermédiaires ne subissent une amputation brutale des 2/3 de leurs revenus normaux.

Les dispositions ainsi adoptées pour limiter et échelonner le paiement des commissions ont rendu nécessaire une modification dans les écritures comptables des Sociétés. En effet, les primes échues dans l’année étaient Jusqu'en 1935 portées à un compte unique par catégorie d'Assurance, sans distinction établie par nombre de primes annuelles ni par exercice d’origine des contrats, sauf cependant pour les contrats souscrits pendant l'année en cours. L'Arrêté Ministériel du 26 Mars 1936 a donc prescrit de modifier la comptabilité de manière à faire apparaître 1° le montant total des primes échues dans l’année pour chacune des catégories et sous-catégories qui doivent être distinguées en vertu du Décret du 19 Décembre 1935 ; 2° le montant total des arrérages de rentes échues dans l’année ; 3° le montant total des dépenses d'acquisition telles qu'elles sont définies par le Décret, en distinguant d’une part les Assurances à prime unique, les rentes viagères immédiates et les Assurances collectives en cas de décès, et d'autre part les autres Assurances :; 4 le montant total des commissions d’encaissement ; 5° le montant total des frais de paiement des rentes. Chacun de ces renseignements doit être fourni pour les cinq groupes formés, dans chaque catégorie, par les contrats comportant moins de cinq années de primes, par les contrats d’une durée comprise entre cinq et dix années, entre dix et quinze, entre quinze et vingt, et enfin

supérieure à vingt. Ces dispositions ont obligé les Sociétés d’Assurances sur la Vie à opérer une ventilation des bordereaux d'agents par catégories et par groupes de durée, ce qui est assez rapide dans les organismes qui disposent d'un service mécanographique ; le surcroît de travail qui en est résulté pour les Sociétés de moyenne importance n’est pas négligeable.

L'effort accompli par l'Autorité de Contrôle pour obtenir la moralité du démarchage n’a pas été vain. Les Sociétés et les agents sérieux ont été heureux de voir exclure de la profession de démarcheur les personnes notoirement indignes. On peut dès maintenant considérer que les Sociétés d’Assurances contre les Accidents sont représentées auprès du public dans des conditions satisfaisantes. : mais il n’en est pas encore ainsi pour toutes les Sociétés faisant appel à l’'Épargne publique. Des abus sont souvent signalés à la Direction des Assurances Privées. Les plaintes sont adressées aux Parquets ; malheureusement, elles se terminent presque toujours par non-lieu, car elles visent le plus souvent des affirmations mensongères verbales, ou des promesses sans intention de tenir, que la Cour de Cassation n’a jamais cru pouvoir assimiler à des délits.

Les règles limitant les frais d'acquisition n'existent qu'en matière d'Assurances sur la Vie : de même, le Tarif Minimum ; enfin, le Décret du 9 Juin 1906 sur le placement de l’Actif est particulièrement strict : l'activité des Organismes d'Assurances sur la Vie apparaît ainsi comme la plus réglementée ; leur législation est la plus complète et la plus précise ; en contre-partie, leur liberté est la plus réduite.

À l'inverse, les Sociétés de Droit Commun ne sont assujetties qu'à un très petit nombre de règles, en général peu précises. Les Sociétés d’Assurances contre les accidents soumises au Contrôle forment un troisième groupe intermédiaire entre les deux premiers.

En conséquence, les pouvoirs de redressement de la Direction des Assurances Privées sont très importants en ce qui concerne les Sociétés Vie, notables en ce qui concerne les autres Sociétés Contrôlées et très faibles vis-à-vis des Sociétés Surveillées.