DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
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La dissolution d’une Société peut avoir des causes multiples. Les unes dépendent de la volonté des associés : c'est l’arrivée du terme prévu par les statuts, ou une décision prise par l’Assemblée Générale extraordinaire ; les autres sont indépendantes de la volonté des associés, telles sont les dissolutions judiciaires, et, en matière de Sociétés anonymes, la dissolution pour réduction du nombre des associés au-dessous de sept et pour perte des 3/4 du capital social. Enfin, la liquidation est obligatoire pour les Sociétés commerciales en cas de jugement déclaratif de faillite, et en cas de mise en liquidation judiciaire (1).
À toutes ces causes, il faut ajouter en matière de Société d'Assurance le retrait de Reconnaissance pour les Sociétés contrôlées, et l’Arrêté Ministériel prévu par l'Art. 5 du Décret-Loi du 25 Août 1937 « mettant fin aux opérations » d’une Société non contrôlée.
Il n’y à pas lieu de s'étendre ici sur les causes de dissolution communes aux Sociétés d’Assurances et aux autres Sociétés. Par contre, 1l est nécessaire d'étudier celles qui tiennent à une décision de l'Autorité de Contrôle. On indiquera ensuite les règles générales qui doivent présider à la liquidation des Sociétés d’Assurances.
(1) Sauf concordat qui permet à la Société de « renaître ».
CHAPTFRE PREMIER LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE CONTROLE EMPORTANT RETRAIT DE RECONNAISSANCE OU ARRÊT DES OPÉRATIONS (1)
Le Décret-Loi du 25 Août 1937 a étendu aux branches d’Assurances de Droit commun une des prérogatives essentielles du Ministre du Travail en matière de Sociétés contrôlées. L’Autorité de Contrôle a maintenant le pouvoir de « mettre fin aux opérations » de toutes les Sociétés d’Assurances françaises et étrangères, opérant en France ou en Algérie.
Mais cette décision est soumise à des règles différentes, selon la branche d’Assurances pratiquées par la Société. Il importe à ce sujet d'examiner successivement les règles de fonds et de forme que doit observer le Ministre pour prendre sa décision, et les recours mis par la Loi à la disposition des Sociétés qui estimeraient irrégulier l’acte administratif rendu contre elle. On indiquera ensuite les effets du Retrait de Reconnaissance ou de lArrêt des Opérations.
PARAGRAPHE I La Décision
Les textes législatifs accordant à l'Autorité de Contrôle le pouvoir de mettre fin aux opérations dlune Société
(1) La terminologie de ces décisions est très complexe. En matière de Société Contrôlée, les textes emploient les termes suivants : « Cessation de validité de l’Enregistrement » (Vie) ; « Arrêt des opérations » (Accident du Travail) ; « Retrait de l'Agrément (Automobile) ; en matière de Sociétés ‘étrangères il faut dire également « Retrait de l’'Agrément ». Nous désignons dans cet ouvrage toutes ces décisions sous le nom de Retrait de Reconnaissance, puisque nous avons appelé Reconnaissance l’acte par lequel l’Autorité.de Contrôle donne son Enregistrement, son Agrément ou son « autorisation » au dépôt du Cautionnement relatif aux Accidents du Travail. Enfin, le Décret-Loi du 25 Août 1937 emploie comme la Loi du 9 Avril 1898 les termes « mettre fin aux opérations », qui donnent lieu à l'expression « Arrêt des opérations » ; mais il ne s’agit plus ici d’un Retrait de Reconnaissance, puisque les Sociétés de Droit Commun sont « déclarées », mais non « Teconnues ».
d'Assurance manquent d'unité. On peut les ranger en quatre catégories .. La première catégorie comprend les règlements relatifs aux Sociétés d’Assurances sur la Vie et aux Sociétés d'Assurances de Droit Commun. L'Art. 18 de la Loi du 17 Mars 1905 et l'Art. 5 du Décret-Loi du 25 Août 1937 sont en efiet rédigés en termes assez voisins ; ils prévoient que l'enregistrement peut être retiré ou les opérations interrompues si la Société ne fonctionne plus en conformité « soit de ses statuts, soit de la législation en vigueur ». La Loi du 9 Avril 1898 semble plus restrictive, puisqu'elle ne fait aucune allusion aux statuts ; par contre, elle donne à l'Autorité de Contrôle un pouvoir d'appréciation
. plus large pour juger si « la situation financière (de la
Société) ne donne pas des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements » (Loi du 9 Avril 1898 Art) 27).
Le Décret du 8 Août 1935 est moins explicite : il n’exprime aucune condition et prévoit seulement qu’ « à toute époque, le Ministre du Travail peut retirer l'agrément par EN EPÈLS.
Enfin, la Loi du 15 Février 1917 dispose seulement que : « Les... entreprises ou assureurs étrangers sont soumis en France à l’Agrément du Ministre du Travail. ». C’est done, a contrario, qu'il faut conclure à la possibilité du retrait.
La diversité de ces textes ne doit point faire illusion ; il y à en fait, au point de vue des règles de fonds, deux catésories seulement de décisions ministérielles : celles qui ont pour objet de retirer l'Agrément accordé aux Sociétés étrangères ; celles qui ont pour objet de mettre fin aux opérations des Sociétés françaises .Les preraières sont des actes discrétionnaires, puisque lAgrément est lui-même discrétionnaire, en vertu des considérations politiques et de défense nationale qui ont inspiré la Loi du 15 Février 1917. Au contraire, la décision relative aux Sociétés françaises est un acte administratif soumis aux règles ordinaires ; quant aux motifs qui doivent être invoqués par le Ministre pour justifier sa décision, nous admettrons (1)
(1) Certains commentateurs sont d’un avis nettement différent ; ils admettent ici comme en matière de Reconnaissancee une gradation dans les pouvoirs d'appréciation de l'Autorité de Contrôle. Les’: pou-
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qu'ils sont dans tous les &as ceux prévus par le Décret-Loi du 25 Août 1937, c’est-à-dire le fait que la Société ne fonctionne pas en conformité « soit de ses statuts, soit de la réglementation en vigueur » (1). En effet, 1l est impossible de concevoir que l'Autorité de Contrôle ait des pouvoirs moins étendus en matière de Sociétés Contrôlées qu'en matière de Sociétés Surveillées, et, d'autre part, il est difficile d'imaginer un texte plus large que celui qui vient d’être cité (2).
En fait, le retrait d'Enregistrement, le retrait d'Agrément et l'arrêt des opérations d’une Société d’Assurances contre les Accidents du Travail sont les ultimes sanctions
voirs les plus larges (le cas des Sociétés étrangères mis à part) existeraient en matière de Retrait d’Agrément Automobile, en vertu du laconisme même du texte ; ils seraient un peu plus restreints en matière Accidents du Travail ; enfin minima en matière de Contrôle-Vie et de Surveillance, et cela s’expliquerait par le double fait que les Sociétés Vie sont les plus sévèrement réglementées et les Sociétés de Droit Commun soumises à un régime très libéral : une même nature de pouvoirs donne, en effet, des résultats pratiques très différents, selon l’étendue de la Réglementation. On peut ajouter que les Sociétés- Vie étant soumises à une « tutelle » efficace et à des règles répondant de l'avenir (tarif minimum), le Retrait d'Enregistrement doit rester plus exceptionnel que tout autre Retrait de Reconnaissance.
Nous croyons cependant devoir admettre que les pouvoirs de l’Autorité de Contrôle sont de méme nature dans tous les cas où il s’agit de Sociétés françaises. En effet, dans tous ces cas, la décision doit être motivée, et on ne voit pas quels motifs pourrait invoquer le Ministre qui ne seraicnt une infraction ni aux statuts, ni à la réglementation en vigueur. Les considérations tirées de la situation financière de la Société résultent en effet de la réglementation, car il est hors de doute que les Lois de Contrôle ont pour objectif essentiel d’obliger les Entreprises à fournir «les garanties suffisantes pour leur permettre de remplir leurs engagements ».
(1) Bien entendu, la réglementation étant très peu développée en matière de Société Surveillée, les pouvoirs de fait de l'Autorité de Surveillance sont très réduits par rapport aux pouvoirs de fait de l'Autorité de Contrôle qui peut s'appuyer sur une législation abondante. Nous exposons seulement ici que ces pouvoirs sont de même nature juridique en matière de Contrôle et de Surveillance.
(2) Au point de vue pratique on conçoit mal qu’une Société puisse être l’objet d’un Retrait d’Agrément ou d’un arrêt des opérations d’Assurances contre les Accidents du Travail, sans être en même temps l’objet d’un Arrêté pris en exécution de l'Art. 5 du Décret-Loi de 1937. En cffet, si une infraction est relevée dans la gestion d’une des branches d’Assurances, ou si sa situation financière est déficiente, c’est que la Société ne fonctionne plus « en conformité soit de ses statuts, soit de la réglementation en vigueur ». Cependant il peut apparaître vraisemblable que l'Autorité de Contrôle se montre plus sévère en matière de Société Contrôlée qu'en matière de Société Surveillée.
du Contrôle ; quant à l’arrêt des opérations d’une Société de Droit Commun, ultime sanction de la Surveillance, elle apparait régie par les mêmes principes juridiques ; mais la réglementation des Sociétés Surveillées étant beaucoup inoins développée, beaucoup moins précise que la réglementation des Sociétés Contrôlées, les possibilités d'action de l'Administration se trouvent beaucoup plus réduites en matière d’arrêt des opérations qu’en matière de Retrait de Reconnaissance.
De toutes manières, le Ministre du Travail ne doit prendre de telles décisions que dans les cas où les intérêts des assurés ne peuvent manifestement être sauvegardés dans leur intégralité et où il importe avant tout de limiter
les pertes et d'empêcher le recrutement de nouvelles dupes.
La plupart des décisions qui ont été prises en ce sens par l'Autorité de Contrôle sont motivées par un défaut de couverture des Réserves Réglementaires ; on retrouve ici cet élément essentiel du Contrôle. Il peut également être mis fin aux opérations d’une Société pour inobservation des règles relatives au placement de l'Actif, ou pour tout autre manquement grave aux règlements, à plus forte raison pour dissimulation, faux en écritures, abus de confiance ou escroquerie.
Chacun de ces éléments doit donner lieu à une appréciation (2) ; le rapport du Commissaire-Contrôleur se borne à constater le fait matériel (par exemple que le défaut de couverture des Réserves est de 7%, que la proportion des immeubles dans les placements dépasse de m% la proportion réglementaire, que les Réserves inscrites au Passif étaient minorées de p%, que l’assemblée générale a pris telle décision). C’est à l'Autorité de Contrôle de juger si les infractions ainsi relevées sont suffisantes pour motiver l’Arrêt des opérations de la Société. Le Législateur à tenu à ce que cette appréciation soit formulée sous des garanties exceptionnelles. C’est pourquoi la décision ministérielle ne peut être rendue que sur avis conforme d’une section du Conseil Supérieur des Assurances Privées.
* “ * Le Retrait de l’Agrément accordé aux Sociétés étranoères n’est soumis à aucune règle positive, pas même à une publication au Journal Officiel. Au contraire, les déci-
sions ayant pour objet de mettre fin aux opérations des Sociétés françaises ne sont légalement prises que sous certaines formes. Ici encore, les règles ne sont pas identiques, les plus strictes sont relatives au retrait de l'Enregistrement.
L’Article 18 de la Loi du 17 Mars 1905 prévoit, en effet, que les opérations d’une Société d’Assurances sur la Vie ne peuvent être interrompues que par un Décret « rendu après avis conforme du Comité Consultatif, les représentants de l’entreprise ayant été mis en demeure de fournir leurs observations par écrit, ou d’être entendus dans un délai d’un mois, sur communication des irrégularités relevées contre l’entreprise. Le Comité doit émettre son avis motivé dans le mois suivant ». Le délai d’un mois a pour origine la date de réception de la mise en demeure par la Société (1).
Pour toutes les Sociétés autres que les Sociétés d’Assurances sur la Vie, la décision est rendue par simple Arrêté Ministériel, sur avis conforme, mais non motivé, de la section du Conseil Supérieur, « la Société ayant été mise en demeure de fournir ses observations par écrit, dans un délai de quinzaine » (2).
Il est curieux de constater que le retrait d'Enregistrement d’une Société Contrôlée est soumis à des formalités plus précises que l'arrêt des opérations d’une Société de Droit Commun ; en effet, le Décret est une décision du Président de la République, ce qui implique une délibération supplémentaire entre le Ministre et le chef du Pouvoir Exécutif, et, d'autre part, l'avis motivé du Comité Consultatif implique un examen plus particulier dés faits, qui diminue les pouvoirs d'appréciation de l'Autorité de Contrôle. Ainsi, les garanties offertes aux Sociétés d'Assurances sur la Vie sont plus étendues que celles accordées aux Sociétés surveillées par le Décret-Loi du 25 Août 1935.
La même anomalie se retrouve dans les règles relatives
(1) Conseil d'Etat, 17 Février 1933, publié in Revue des Assurances Terrestres, 1933, p. 335. — Note de M. SUMIEN. — Le Conseil a décidé que la disposition législative relative aux délais « n’est pas prescrite à peine de nullité », même Arrêt.
(2) Ainsi, l'avis n’est pas réglementairement motivé ; Mais la déci-
sion doit toujours l'être, en vertu des principes généraux du Droit Administratif français. ;
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2) l'ouverture du recours devant le Conseil d'Etat. En effet, la Loi du 17 Mars 1905 adopte les dispositions suivantes : « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du Décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, qui doit statuer dans les trois mois à dater du dépôt du pourvoi au greffe du Conseil d'Etat. Ce pourvoi est suspensif. La publication du Décret au Journal Officiel ne pourra être faite qu'après le rejet du pourvoi par le Conseil d'Etat ».
Au contraire, le Décret-Loi du 8 Août 1935, modifié par l'Art. 7 du Décret-Loi du 25 Août 1937 pour le retrait de l’'Agrément Automobile, et d'autre part l'Art. 5 du Décret-Loi du 25 Août 1937 pour l'arrêt des opérations de Droit Commun, accordent également aux Sociétés un délai de 8 jours pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la décision notifiée, mais n’attachent aucun effet suspensif à ce pourvoi et par conséquent n’obligent pas le Tribunal Administratif à statuer sur les trois mois (1).
Quant aux règles applicables en matière d'Accident du Travail, il a été exposé plus haut qu’en l'absence de dispositions particulières, on devait appliquer les règles générales du Droit Administratif français, c'est-à-dire que la voie du Recours pour Excès de Pouvoir est ouverte pendant les deux mois qui suivent la notification de lArrêté Ministériel ; le recours n’est pas suspensif et aucun délai n'est imparti au Conseil d'Etat pour rendre sa décision.
Les garanties accordées par la Loi aux Sociétés Contrôlées ou Surveillées ont ainsi pour effet de soumettre l'appréciation des décisions de Retrait de Reconnaissance ou d’Arrêt des opérations à trois Autorités distinctes : le
(4) Le pourvoi suspensif présente de graves inconvénients, qui apparaissent dans cette réponse du Ministre du Travail à une question posée par M. CRISTOPOI, Député : lorsque la Loi dispose que le pourvoi est suspensif « la Société qui a formé un recours peut opposer une fin de non recevoir à la résiliation que lui notifie l'assuré, en s’appuyant sur le refus d'Agrément.. Une telle fin de non recevoir est fondée tant que le pourvoi n’a pas été rejeté par le Conseil d'Etat ». — J. O., 23 Avril 1987. — Or, le Conseil ne respecte guère le délai de trois mois qui lui est imparti.
Ministre du Travail (1), le Conseil Supérieur des Assurances Privées, le Conseil d'Etat.
Mais les pouvoirs d'appréciation de ces Autorités ne sont pas identiques. Le Ministre du Travail prend la Décision ; il est donc essentiellement le juge de l'opportunité (2). Mais le Comité Consultatif assiste le Ministre du Travail d’une manière toute particulière, puisque son avis conforme est nécessaire ; il apparaît ainsi que le Conseil Supérieur agit à a manière d'une juridiction (3) ; il est incontestablement juge de la légalité de la sanction et semble bien l'être également dans une très large mesure de son opportunité (4).. Enfin, le Conseil d'Etat a reconnu luimême à plusieurs reprises n'être juge que de la légalité de la Décision Ministérielle (5).
PARAGRAPHE II
Les effets de la Décision
Lorsque la situation juridique et financière d’une Société est irrémédiablement compromise, il faut d’abord Himiter le nombre des dupes et des victimes, dont les cotisations serviraient pendant un temps à payer les sinistres
(1) Exceptionnellement en matière de Sociétés d’Assurances Vie : le Pouvoir Exécutif.
(2) I a la faculté de ne pas rendre la décision, même si le Comité Consultatif a donné un avis favorable.
(3) Mais une Juridiction a le pouvoir de décision que le Conseil Supérieur ne possède pas.
(4) Dans de nombreux cas, le Comité Consultatif saisi par l’Administration d’une proposition de Retrait de Reconnaissance, a conclu en imposant un programme de redressement financier.
(5) Conseil d'Etat, 24 Mars 1933 : « Considérant... (que la Société) à ainsi contrevenu aux dispositions du Règlement d'Administration Publique et que le Décret attaqué, dont le Conseil d'Etat n’a pas à apprécier l'opportunité a été légalement pris».
Con3eil d'Etat, 15 Novembre 1933 : « Considérant que la Société requérante, sans contester la réalité du grief invoqué, se borne à soutenir que le déficit étant imputable à la gestion d’un précédent Conseil d'Administration, la décision attaquée n’a fait qu'interrompre Peffort tenté par de nouveaux administrateurs, en vue de la réorganisation financière de la Société et a ainsi méconnu l'intérêt des épargnants.
« Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de ladite mesure : que, par suite, la requête sus-visée doit être rejetée ».
« à bout de procédure », mais qui ne seraient eux-mêmes nullement garantis. Il est juste, en outre, de répartir les pertes acquises entre tous les créanciers.
Il semble qu'à l’origine du Contrôle, le Législateur se soit préoccupé seulement d'interdire aux Sociétés toute opération nouvelle. En effet, les textes primitifs des Lois du 9 Avril 1898 et du 17 Mars 1905 ne prévoient aucune disposition relative à la dissolution de la Société ; ils insistent au contraire sur l'interdiction de réaliser de nouveaux contrats ; la Loi du 31 Mars 1905 modifiant l'Art. 27 de la Loi du 9 Avril 1898 institue seulement une procédure relative à l'interruption des contrats en cours. Mais rien n’était prévu pour le règlement des sinistres ayant eu lieu avañi
* la date où les polices cessaient d’avoir effet. Il semble bien
que le Législateur avait voulu alors limiter le Contrôle aux Sociétés en état de fonctionnement ; ainsi, la surveillance de l'Autorité de Contrôle devait normalement cesser dès qu'il était interdit à la Société de recruter de nouveaux adhérents (1).
Les inconvénients de cette méthode apparurent à l'usage : il est inadmissible d'abandonner aux règles du Droit Commun le sort des assurés recrutés avant le retrait de la Reconnaissance. Il est notamment fâcheux de laisser la direction de la Société à ceux dont la mauvaise gestion motive la sanction administrative. Ces inconvénients sont particulièrement graves en matière de Sociétés d’'Assurances sur la Vie, où les capitaux engagés par les assurés sont
importants et où les contrats sont à long terme.
C’est pourquoi l’on en vint à considérer, par une évolution analogue à celle qui a été décrite relativement aux Sociétés non déclarées (2), que non seulement le Coritrôle
(1) Ainsi, aux termes primitifs de la Loi du 17 Mars 1905, étaient identiques les situations légales d’une Société non déclarée et d’une Société à Jaquelle l’Enregistrement avait été retiré ou refusé. Voir cidessus, p. 81.
(2) Voir ci-dessus, p. 83. — La Jurisprudence avait très nettement compris la nécessité de la continuité du Contrôle, ainsi qu’en témoignent les décisions ci-dessous :
Tribunal de la Seine, Référés 21 Octobre 1932 : « Attendu que la Loi du 19 Décembre 1907 a conféré au Ministre du Travail le Contrôle et la Surveillance des Sociétés d'Epargne et de Capitalisation ; que, Si cette loi détermine avec précision les conditions, formes et délais dans lesquels peut intervenir un Décret de Retrait d'Enregistrement, il n’en résulte pas que le Ministre ne puisse demander au Juge des référés,
ne devait pas être interrompu par la décision de retrait de la Reconnaissance, mais qu'il devait plutôt être renforcé et que des mesures spéciales devaient être prises pour régler les créances des assurés ct en surveiller le paiement.
C’est pourquoi, à côté des seules mesures prévues par la Loi du 51 Mars 1905 relative aux Assurances contre les Accidents du Travail (1), une série de mesures législatives furent prises ces dernières années pour renforcer les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle. D'abord la Loi du 19 Juillet 1933 vint à la fois affirmer le principe de la continuité du Contrôle après le Retrait de l'Enregistrement et en accroître les effets ; elle ajouta le paragraphe suivant à l'Art. 18 de la Loi du 17 Mars 1905 : « A partir de la notification du Décret, et nonobstant tout pourvoi, les valeurs composant l'actif de l’entreprise ne peuvent être réalisées
compétent vu l’urgence, les mesures qu’il peut être nécessaire de prendre immédiatement pour sauvegarder les intérêts des Sociétaires.…. ». Cette décision à été portée devant le Juge d'Appel, et la Cour de Paris a eu ainsi l’occasion de préciser ainsi le Droit : « Considérant qu’en investissant le Ministre du Travail du droit de surveiller et de contrôler la formation et le fonctionnement des Sociétés de Capitalisation, la Loi du 19 Décembre 1907 a entendu lui fournir le moyen d'agir pratiquement pour sauvegarder, le cas échéant, les intérêts dont il a la charge, — que, sans doute, elle a édicté contre les entreprises qui n’observeraient pas les prescriptions légales des pénalités parmi lesquelles figure (Art. 18) le Retrait d'Enregistrement que le Ministre a la faculté de provoquer ; mais que le pouvoir de surveiller et de contrôler qui lui appartient demeurerait vain s’il devait se borner à infliger, le cas échéant, ces pénalités sans être à même de faire ordonner, en dehors des cas où celles-ci ont été encourues, les mesures nécessaires et urgentes destinées à assurer le bon fonctionnement de l’œuvre et à éviter qu'elle ne soit en péril ». Cour d'Appel de Paris, 27 Janvier 1933 — Publié in Revue des Assurances Terrestres, 1933, p. 339, avec une note très importante de M. SUMIEN.
La portée de cet Arrêt est considérable : la Cour définit les pouvoirs de tutelle de l'Autorité de Contrôle. Ces considérations seront reprises lorsqu'il s'agira de définir les attributions de l'Autorité de Contrôle. Elles s'appliquent aussi bien en matière d’Assurances qu’en matière de Capitalisation, car l'esprit des Lois de Contrôle est le même dans tous les cas, et souvent la lettre même. Voir note de la page 261.
(1) Ce texte est ainsi rédigé : « Le dixième jour, à midi, à compter de la date de la publication au Journal Officiel de l’Arrêté de Retrait d'Agrément, tous les contrats d'Assurance contre les risques régis par le présent Décret, souscrits par l’entreprise, cessent de plein droit d'avoir effet, les primes payées ou dues restant acquises à l’assureur que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation ». Ce texte est repris par le Décret-Loi du 8 Août 1935, relatif à la branche Automobile : il a été étendu à la généralité des Sociétés par l'Art, 5 du Décret-Loi du 25 Août 1927.
que sur visa préalable du Ministre du Travail ou de son délégué. ». Cette disposition fut reprise par le Décret: Loi du 8 Août 1935, instituant un Contrôle en matière « automobile ».
C'est également un Décret-Loi du 8 Août 1935 qui consacra l’évolution jurisprudentielle en matière d’Assurances sur la Vie : « À dater de la publication du Décret (de Retrait de l'Enregistrement), l’entreprise entre de plein droit en liquidation. ». Le Décret-Loi du 25 Août 1937 a repris les termes mêmes de cette disposition et les a étendus à l’ensemble des Sociétés d’Assurances.
La législation en vigueur à l'heure actuelle est donc nette : 1° le Retrait de l’'Agrément automobile ou l'arrêt des opérations d'assurance contre Îles Accidents du Travail entraîne une liquidation partielle de la Société, limitée aux engagements relatifs à la branche d'assurance interdite : 2 le Retrait de l'Enregistrement ou l'arrêt des opérations prévu par l'Art. 5 du Décret-Loi du 25 Août 1937 entraîne la liquidation totale de l'entreprise.
