SECTION I EFFETS JURIDIQUES DE LA LIQUIDATION

Les effets juridiques de la Liquidation sont sensiblements différents suivant que la dissolution de la Société a lieu sur l'initiative des associés, sur l'initiative des assurés où des tiers créanciers, ou enfin sur l'initiative de l'Autorité de Contrôle. Il importe d'examiner brièvement la situation des assurés et des associés dans ces différents cas.

1° Liquidation sur l'initiative des Associés.

La liquidation sur l'initiative des associés, ou liquidation proprement dite, peut avoir lieu en matière de Sociétés d'Assurances Mutuelles ou par Actions dans les mêmes conditions qu'en Droit Commun des Sotiétés commerciales.

Le Conseil d'Administration est dessaisi et remplacé par un liquidateur désigné par l'assemblée générale des associés, où « pour justes motifs » par le Tribunal, à la requête d’un associé (1). De toute manière, ce liquidateur est le mandataire des associés et il a la charge de mener à terme les engagements pris par la Société avant la dissolution.

Mais la décision prise par les associés de liquider leur Société n’est pas opposable aux assurés, ni aux autres

(1) Art. 1871 du Code Civil.

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créanciers ; les premiers demeurent libres de ne pas consentir à la résiliation de leur contrat ou à la cession de leur police. La liquidation ne pourra être terminée et le partage entre les sociétaires achevé qu'au moment ou la totalité des engagements envers les assurés seront dénoués.

Par contre, les créanciers ne conservent les mêmes moyens de sauvegarder leurs intérêts que si la Société était en état de fonctionnement normal ; ainsi, ils conservent le droit de faire opposition entre les mains du liquidateur (1) ; de demander en justice la déchéance du terme contre la Société, en vertu de l'Art. 1188 du Code Civil, s'il y a diminution des sûretés qui avaient été données par le contrat ; enfin, sil s’agit d’une Société par Actions en état de cessation de paiement, ils peuvent demander au Tribunal de Commerce de rendre un jugement déclaratif de faillite (Art. 440 du Code de Commerce), à moins que le Tribunal, faisant application de la Loi du 4 Mars 1889, n’accorde le bénéfice de la liquidation judiciaire (2).

De même que la liquidation amiable ne modifie pas la situation de la Société au regard des assurés, elle n'apporte aucun changement dans la situation de l'entreprise par rapport à l'Autorité de Contrôle ; la Société reste soumise à la surveillance dans les mêmes conditions et sous Îles mêmes sanctions.

2 Liquidation sur l'initiative des assurés.

Si un assuré prouve l'insolvabilité de son assureur, la non exécution des engagements pris par lui, où n'ême seulement la diminution des sûretés données par le contrat, 1l peut obtenir en justice la résiliation de la police ou la déchéance du terme contre son créancier, en vertu des Art. 346 du Code de Commerce, 1184 et 1188 du Code Civil. Cette déchéance du terme pourra mettre l'assureur en état de cessation de paiement ; de cette manière, si l'assureur

(1) L'opposition d’un seul créancier rend nécessaire un Règiement judiciaire (Art. 320, Code de Procédure Civile).

(2) Les termes de liquidation judiciaire introduisent une confusion sur le sens des mots « liquidateur judiciaire » ; on appelle ainsi tantôt un mandataire des associés désigné par le Tribunal pour procéder à une liquidation proprement dite, {tantôt un mandataire des créanciers chargé d'opérer une liquidation judiciaire.

est une Société par actions, les assurés pourront, au moyen de la faillite ou de la liquidation judiciaire, provoquer la dissolution de l’entreprise à leur profit.

Mais s’il s'agit d’une Société Mutuelle et si les assurés ne rapportent pas la preuve qu’elle a effectué les actes de commerce, le Tribunal ne pourra que constater la déconfiture. Il importe d'étudier successivement les conséquences de ces deux principes :

a) Sociétés commerciales d'Assurances.

S1 une Société d’Assurances par actions se trouve en état de cessation de paiement, tout créancier peut demander au Tribunal la Déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire. Au cas où cette déclaration est prononcée, la situation des assurés est définie par les Art. 18 et 82 de la Loi du 13 Juillet 1930, concernant respectivement les Assurances contre les Accidents et les Assurances sur la Vie : « En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assureur (contre les Accidents) le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite ou de liquidation judiclaire. L’assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'Assurance ne court plus ». L'Art. 82 relatif aux Assurances sur la Vie reprend les mêmes dispositions relativement au remboursement des primes, mais il fixe la suspension des polices au jour du jugement déclaratif et précise que « la créance de chacun des bénéficiaires. est arrêtée à une somme égale à la Réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat ». \

IT semble bien qu'il faille conclure de ces textes que l'effet des contrats est suspendu par la faillite ou la liquidation judiciaire de l'assureur, et la résiliation imposée aux deux parties en matière d’Assurances sur la Vie comme en matière d’Assurances contre les accidents : 1l semble y avoir lieu, dans les deux cas, à une liquidation immédiate (1).

b) Organismes d'Assurances Mutuelles.

La faillite et la liquidation judiciaire ne pouvant être

déclarées contre une Société Mutuelle, les Art. 18 et 82 de

(1) Cette question fera l’objet de développements ultérieurs.