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la Loi du 13 Juillet 1930 ne reçoivent aucune application. Cela s'explique si l’on considère que l’adhérent d’une Compagnie Mutuelle est à la fois assuré et associé. En tant qu'assuré il ne pourra normalement obtenir une dissolution de la Société, ni se prévaloir d’une résiliation légale ; en tant qu’associé, il garde le droit de demander au Fribunal « pour justes motifs » la dissolution et, par suite, la mise en liquidation de la Société (2), s’il n'a pu obtenir cette décision de l’Assemblée Générale.

L'assuré d’une Mutuelle n’a aucun droit à la réparation intégrale du dommage subi, et par suite il lui sera pratiquement impossible d’obtemr la résiliation judiciaire pour cause d’insolvabilité de l'assureur ; l'Art. 34 du Dé-

cret du 8 Mars 1922 prévoit seulement que le sociétaire

aura le droit de faire résilier son contrat si la dissolution de la Société n’est pas prononcée par l’Assemblée Générale, à l'expiration d’une période quinquennale au cours de laquelle le total des indemnités versées n’a pas atteint 75 ° du total des indemnités réglées.

Il faut conclure de cette étude que l’assuré d'une Société par actions a le pouvoir de provoquer la liquidation, dans le cas où la sauvegarde de ses intérêts requiert cette décision ; au contraire, l'assuré d’une Compagnie Mutuelle ne peut provoquer cette dissolution en vertu de ses droits de créancier, mais seulement en vertu de ses droits d’associé. Ainsi, dans une Société par actions, la liquidation peut être effectuée par un syndie ou un liquidateur judiciaire représentant des assurés, des bénéficiaires et des autres créanciers : dans un organisme mutuel, le liquidateur est toujours le mandataire des assOCIés.

3 Liquidation sur l'initiative de l'Autorité de Contrôle.

Les textes relatifs à l'arrêt des opérations d'une SoCIété d'Assurances contre les Accidents et ceux qui se rapportent au Retrait de l'Enregistrement d'une Société d’Assurances sur la Vie diffèrent sur un point important : les premiers fixent avec précision les règles relatives à la résihation des contrats ; les seconds ne contiennent aucune disposition à cet égard.

(2) En vertu de l’Art. 1871 du Code Civil, qui peut être étendu aux Sociétés Mutuelles d’Assurances, même si l'on n’admet pas que ces organismes soient des Sociétés civiles. — Cf. p. 266, en note.

Il'importe, avant d'étudier les effets communs à toutes les décisions ministérielles, d'indiquer les solutions diiférentes qui semblent devoir être appliquées à la liquidation des contrats en cours, selon qu'il s’agit de la « Branche Dommages » ou de la « Branche Vie ».

L'Art. 27 de la Loi du 9 Avril 1898, l'Art. 2 du Décret- Loi du 8 Août 1935 et l'Art, 5 du Décret-Loi du 25 Août 1957 règlent d’une manière identique la liquidation des contrats en cas d'arrêt des opérations d’une Société d’Assurances contre les Accidents du Travail ou de Droit Commun, et en cas de Retrait de l'Agrément des Sociétés d’Assurances contre les Accidents d’Automobiles : « Le dixième jour à midi, à compter de la date de la publication au Jouwrnai Officiel de l'Arrêté (portant décision ministérielle), tous les contrats d'Assurances souscrits par la Société (ou tous les contrats d’Assurances contre les risques régis par le texte) cessent de plein droit d’avoir effet, les primes payées ou dues ne lui restant acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation ».

Ce texte pose le principe d’une résiliation légale, identique à celle qui est prévue en cas de faillite ou de liquidation judiciaire par l'Art. 18 de la Loi du 13 Juillet 1930. Mais la résiliation s'applique ici aussi bien dans Le cas où l'assureur est une Société Mutuelle que dans Le cas où il s'agit d'une Société commerciale ; d'autre part, le texte des Lois de Contrôle réduit à 10 jours le délai que la Loi du 13 Juillet 1930 fixe à un mois. Enfin, le texte des Lois de Contrôle semble bien trancher au profit de l'assuré la question de savoir si le liquidateur peut contraindre les porteurs de contrats à verser les primes dues pour la période comprise entre la date de la résiliation et la date de la prochaine échéance .En effet, la Loi sur le contrat d'Assurances dispose seulement que « l'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’Assurance ne Court plus », ce qui permet à certains Tribunaux de reconnaître aux syndies le droit d'exiger le paiement de l'intégralité des échéances dues, pour n’effectuer qu'en monnaie de faillite le remboursement prévu par la Loi. Au

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contraire, les Lois de Contrôle, en prévoyant que les primes ne sont pas « acquises à l’assureur » pour la période où la garantie est suspendue, semblent bien en interdire la perception au liquidateur (1).

Quelque conclusion que l’on tire des différences de détails existant entre les deux textes, on doit reconnaître que la situation des assurés est très voisine dans les deux cas suivants : Arrêt des opérations d’une Société Mutuelle ou anonyme d’'Assurances contre les Accidents ; faillite ou liquidation judicaire d’une Société d’Assurances par Àctions contre les Accidents ou sur la Vie.

Au contraire, l'Art. 18 de la Loi du 17 Mars 1905 ne contient aucune disposition relative à la suspension de l'effet des contrats (2). Il porte seulement qu'à dater de la publication du Décret (de Retrait d'Enregistrement), l'entreprise entre de plein droit en liquidation ». Dès lors, il n’y à pas lieu d'appliquer les dispositions de l'Art. 82 de la Loi du 13 Juillet 1930, cet article ne visant que le cas de faillite ou de liquidation judiciaire (c'est-à-dire la liquidation prononcée en vertu de la Loi du 4 Mars 1889). Ainsi les contrats ne semblent pas devoir être résiliés, mais réduits ; le liquidateur devra ainsi, en principe, gérer les contrats en cours jusqu'à leur extinction.

Cependant, il ne sera pas possible, en général, d'éviter la résiliation et la liquidation immédiate. En effet, l’expérience montre que le Retrait de l’Enregistrement produit chez les assurés une panique suffisante pour leur faire exiger un « remboursement » aussi rapide que possible, fFûtce dans les pires conditions. Or, en matière de Sociétés anonymes ,n’importe quel assuré peut non seulement arriver à ce résultat pour lui-même, mais encore limposer à tous les autres, par le moyen de la déclaration de faillite et l'application de l'Art. 82 de la Loi du 13 Juillet 1930. En matière de Sociétés Mutuelles, les assurés parviendront au

(1) Sur le cas de faillite seulement. M. Prcarp : Rev. Ass. Terr. 19544280.

(2) Le Ministre du Travail tient de l'Art. 77 dé la Loi du 13 Juillet 1930, le droit de suspendre les Rachats. Le Décret prévu peut être pris non seulement sous l'empire des considérations économiques ou politiques d'ordre général, mais encore en vue d'intérdire les manœuvres de dernière heure effectuées par des assurés mis au courant de la situation précaire d’une Société.

même résultat en ajoutant à leur consentement d’assurés leurs pouvoirs d’associés : l'Assemblée Générale extraordinaire décidera qu'une liquidation immédiate sera offerte, et chaque porteur de contrat y consentira individuellement. Rares seront, en fait, les assurés qui exigeront la gestion de leur contrat sur la base d’une Réserve Mathématique réduite (1).

Les inconvénients de ces réalisations immédiates des polices d'assurances sur la Vie seront exposés plus loin ; ils rendent désirables une modification de la législation en vigueur.

Les décisions ministérielles d’'Arrêt des opérations ont ainsi des effets différents pour les assurés, selon qu'il s’agit d’Assurances sur la Vie ou d'Assurance contre les dommages. Elles n’en ont pas moins certaines conséquences communes.

La décision d’Arrêt des opérations d’une Société d’Assurances contre les Accidents rendue en application de l'Art. 5 du Décret-Loi du 25 Août 1937 et le Retrait de l'Enregistrement d’une Société d’Assurances sur la Vie prévu à l’Art. 18 de la Loi du 17 Mars 1905, modifié par le Décret-Loi du 8 Août 1935, entraînent « de plein droit » la liquidation de l’entreprise. Dans les deux cas « cette liquidation est effectuée, si le Ministre du Travail le demande, par les soins d’un administrateur judiciaire ayant les pouvoirs les plus étendus pour administrer, liquider et réaliser l’Actif, tant immobilier que mobilier, Cet administrateur est choisi et mandaté d'office sur simple requête du Ministre du Travail, par ordonnance, laquelie n’est susceptible d'aucun recours, rendue par le Président du Tribunal Civil de la situation du siège social. La faillite ou la liquidation judiciaire ne peut faire obstacle à l’accomplissement de la mission confiée à l'administrateur judiciaire ainsi mandaté ».

. L'objet principal de ce texte a été de donner à lAutorité de Contrôle le pouvoir de dessaisir d’une manière

(1) De nombreuses preuves de cet état d'esprit des épargnants ont été fournies récemment lors de la liquidation de Sociétés Mutuelles de Capitalisation, pour lesquelles le problème financier est tout à fait analogue.

absolue les anciens dirigeants de la Société, que leur mauvaise gestion rend indésirables. Antérieurement au Décret- Loi du 8 Août 1935, on voyait en effet souvent revenir comme liquidateur, ou même comme syndic, la personne qui avait dirigé ou animé la Société, à moins qu'elle ne se fît remplacer par un « homme de paille ». C’est pourquoi le texte précise que l’administrateur nommé judiciairement à la requête du Ministre gardera ses attributions même si les créanciers demandent la nomination d’un syndic ou d'un liquidateur judiciaire. Maïs cette disposition permet de préciser la nature des fonctions de l'administrateur mandaté en vertu de la Loi de Contrôle ; le fait que le texte laisse au Ministre du Travail la liberté d'en deman-

der ou de ne pas en demander la nomination montre que

ce fonctionnaire n’est pas indispensable à la liquidation ; d'autre part, s’il est mandaté, il « effectue » la hquidation, ce qui semble bien indiquer qu'il est purement et simplement substitué au liquidateur désigné par les associés. Mais il ne doit pas pour cela être considéré comme un simple mandataire des associés, car, si cela était, ce serait une injustice grave de lui laisser la direction de la liquidation, malgré la désignation d’un syndic représentant des créanciers.

I1 faut conclure que l'administrateur judicaire prévu par les Lois de Contrôle est un liquidateur de nature juridique spéciale, représentant avant tout les intérêts des bénéficiaires des contrats d'Assurances, mais aussi et en même temps les intérêts des autres créanciers et ceux des assoClés.

L'étude précédente a montré dans quelles conditions pouvaient se présenter la liquidation d’une Société d'Assurances ; bien entendu, les divers chefs de dissolution peuvent co-exister. Par exemple, l'Assemblée Générale d'une Société anonyme peut décider la liquidation peu de jours avant que ne soit publié au Journal Officiel l’'Arrêté Ministériel ayant pour objet de mettre fin aux opérations de la Société. Les créanciers s’alarmeront alors et feront déclarer ja faillite. Si à ce moment le Ministre du Travail use de ses pouvoirs de requête, la liquidation sera pourvue à la fois

d’un liquidateur proprement dit, d’un syndic et d’un administrateur judiciaire. |

L'existence de ce dernier personnage, la nature particulière de son mandat et la prépondérance qui lui est accordée par la Loi donnent à la liquidation d’une Société d’Assurances une physionomie toute particulière. On peut voir dans le Décret-Loi du 8 Août 1935 qui a institué cette fonction d'administrateur judiciaire le point de départ d’une législation autonome régissant la liquidation des Sociétés d'Assurances. Cette législation, applicable à la fois aux Sociétés par Actions et aux Sociétés Mutuelles, se précisera certainement dans l’avenir. L'examen de quelques difficultés se présentant actuellement au cours d’une liquidation montrera la nécessité d’une réglementation précise et scientifiquement adaptée à la nature technique des opérations d'Assurances.