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NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE CONTROLE DE L’ÉTAT FRANÇAIS SUR LES SOCIÈTÉS D’ASSURANCES

L'étude du Droit Public des Assurances présente à l'heure actuelle un intérêt exceptionnel. La plupart des nations instituent ou renforcent la Surveillance de l'Etat sur les Sociétés Privées (2) ; en France, la législation du Contrôle est en pleine évolution (3) ; de plus, l’industrie de l'Assurance n’est pas seule visée : la Belgique et la Suisse ont institué un Contrôle des Banques, et le Gouvernement français a chargé une Commission d'élaborer un projet de Surveillance des marchés monétaires et financiers.

Or, les problèmes que doit résoudre le Législateur pour instituer un Contrôle financier sont les mêmes, quels que soient les organismes à surveiller ; au point de vue politi-

(1) Tel est actuellement le cas du Contrôle Suisse.

(2) Grande-Bretagne, Loi de Mars 1933 ; Roumanie, Loi du 4 Juillet 1930 ; Canada, Loi du 26 Mai 1932 ; Norvège (Commission Inter- Scandinave), Lois du 6 Juin 1930 et du 12 Juin 1931 ! Belgique, Loi du 25 Juin 1930 ; Yougoslavie, Décret d'Octobre 1936 ; Italie, D.-L. de 1935.

(3) Décrets-Lois des 8 Août et 30 Octobre 1935 ; Décret-Loi du 25 Août 1937.

que, il faut toujours décider dans quelle mesure la liberté des initiatives privées sera réduite ; aux points de vue juridique et technique, il faut toujours définir les règles que les Sociétés devront observer pour être à l'abri des redressements et des sanctions ; au point de vue administratif, il faut instituer une Autorité de Contrôle et la doter des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission (1).

Au cours de ses quelque trente années d'existence, la Direction française des Assurances Privées à acquis une expérience dont les enseignements ne sauraient être négliés. Or, la législation du Contrôle n’a fait l’objet, depuis son origine, d'aucune étude détaillée (2). Il a donc paru intéressant d'écrire un essai, pour donner un aperçu de la règlementation actuellement en vigueur et de son évolution apparente.

Le Contrôle de l'Etat français sur les Sociétés d’Assurances Privées se caractérise, d’une manière générale quant à la forme, par le manque d’unité de ses règlements, et quant au fonds par son esprit libéralet juridique, adapté aux principes généraux du Droit Civil et Administratif.

Les règlements distinguent essentiellement deux catésories de Sociétés : les Sociétés Contrôlées et les Sociétés Surveillées. Les premières sont soumises, lors de leur constitution, aux formalités de la Déclaration et de la Reconnaissance ; elles sont assujetties aux vérifications permanentes de fonctionnaires publics, qui vérifient à leur siège social la comptabilité et tous les documents nécessaires pour apprécier leur activité commerciale et leur situation financière. Ces vérifications ne portent que sur les actes accomplis : le Contrôle est donc a posteriori. La Reconnaissance peut être retirée si les organismes cessent de four-

(1) Dans la Loi Belge du 9 Juillet 1935 et dans le projet français de Contrôle sur les banques, on retrouve jies éléments essentiels du Contrôle des Assurances (Réserves Réglementaires ; désignations et évaluations des placements ; Conseils Supérieurs ; Administration et Corps d’'Inspection). Voir aussi Loi allemande du 5 Déc. 1934 ; Loi Suisse du 8 Nov. 1934.

(2) Les principes. seuls sont exposés dans le Traité de M. SUMIEN.

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