DS EC | PÉ

locaux de la Société et le droit d'accomplir les actes conservatoires, mais le droit de recouvrer les créances, d'appeler le capital social non versé, d’ester en justice au nom de la Société, de réaliser à l'amiable ou aux enchères, par lots ou à forfait, les divers éléments de l’Actif ; par contre, une partie de la Jurisprudence refuse au liquidateur le droit de vendre les immeubles sociaux, de même que le droit de compromettre ou de transiger sans mandat spécial ; enfin, il n’a pas le pouvoir de contracter des emprunts, ni de réaliser en bloc l’Actif brut de la Société.

Le syndic de faillite est en Droit Commun le seul administrateur des biens appartenant à la Société ; il dessaisit le liquidateur ; 1l jouit à peu près des pouvoirs dont

celui-ci disposait avant la déclaration de faillite, sous

réserve, en général, d’une autorisation du Juge-Commissaire, du consentement du failli ou de l’homologation du Tribunal. Le syndic de l’union dispose des mêmes pouvoirs, mais n'a plus à demander l'autorisation du lhquidateur. De toutes manières, les ventes de meubles et d'immeubles doivent être faites aux enchères par le ministère d'Officiers Ministériels.

L'administrateur judiciaire mandaté par le Tribunal

à la requête de l'Autorité de Contrôle, en même temps qu'il

dessaisit à la fois le liquidateur et le syndic, dispose de pouvoirs plus larges qu'eux. En effet, les Lois de Contrôle lui accordent les pouvoirs « les plus étendus » pour réaliser lActif « tant immobilier que mobilier ». Il a donc incontestablement le droit de vendre les immeubles, le droit de compromettre et celui de transiger. Il faut également lui reconnaître le pouvoir de négocier le portefeuille d’Assurances (1). Mais il ne semble pas qu'on puisse lui reconnaître le droit de réaliser en bloc l’Actif brut de la Société, car c’est là une opération tout à fait dangereuse et anormale. Au moins devrait-1l réaliser en Bourse les valeurs mobilières.

L'Autorité de Contrôle pourrait d’ailleurs s'opposer à une réalisation qui lui paraîtrait précipitée ou frauduleuse, en vertu de la disposition suivante, inscrite par le

(1) La cession de portefeuille n’est pas opposable aux assurés ; elle n’en à pas moins une valeur commerciale, car un grand nombre de contractants accepte le transfert, La question des cessions et des fusions de portefeuille est assez mal réglée en droit français.

Décret-Loi du 8 Août 1935 dans l'Art. 18 de la Loi du 17 Mars 1905, et qui est écrite également dans l'Art. 3 du Décret-Lor du 8 Août 1935 instituant le Contrôle en matière d'Assurances Automobiles : « À partir de la notification de Retrait d’'Agrément (ou, d’'Enregistrement), et nonobstant tout pourvoi, les valeurs composant l’Actif de l'entreprise ne peuvent être réalisées que sur visa préalable du Ministre du Travail ou de son délégué... ». Cependant, il faut voir dans ces dispositions moins une règle financière qu'une règle administrative ; 1l ne s’agit pas, en effet, d'apprécier l'opportunité de la réalisation effectuée, ni de juger si elle constitue une opération avantageuse ; en effet, l'Autorité de Contrôle n’a pas les moyens, en général, de se faire une opinion sur ces questions. [Il s’agit seulement de surveiller l'échéance des fonds liquides, pour permettre à l'Administration et au Commissaire-Contrôleur d’en suivre l'emploi. Mais les garanties ne peuvent subsister que si les fonds liquides sont eux-mêmes bloqués à la Banque de France ou à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à leur répartition. C’est pourquoi la Direction des Assurances Privées exige en pratique que les fonds provenant des réalisations soient versés directement par les agents de change et les notaires à un compte spécial, sur lequel le liquidateur ne pourra tirer qu'au moment des répartitions et à une cadence fixée (1).

Règlement du Passif.

Le Passif doit être réglé dans l’ordre des privilèges qui ont été indiqués plus haut. Il faut ranveler ici que certaines créances priment les créances même privilégiées des assurés ; telles sont : les avances en nantissement sur valeurs, les hypothèques inscrites sur un immeuble avant son entrée dans le patrimoine de l'assureur, et très probablement les dettes fiscales ; de plus, en matière d'Assurances sur la Vie, les sommes dues au personnel et les autres créances énumérées par l'Art. 2101 du Code Civil. Inversement, les Réserves Réglementaires de Droit Commun ne bénéficient d’aucune sûreté et viennent en concours avec la

(1) Il est pourvu aux besoins courants et aux dépenses administratives au moyen d'un compte libre, alimenté par exemple par les

revenus des placements non encore réalisés ou par des virements autorisés.

Nue (RON