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masse des créances chirographaires, et notamment avec les obligations.

. L'institution dans les Compagnies Mutuelles d’une sûreté au profit de certaines catégories d’assurés a d’ailleurs semblé à quelques juristes constituer une hérésie. En effet, le privilège met en échec le principe fondamental de la mutualité que tous les adhérents ont des droits égaux (1). Il faut bien admettre cependant que le législateur ait le pouvoir d’instituer des exceptions à un nrincipe qui ne saurait être au-dessus des Lois ; le Contrôle de l'Etat est tout entier basé sur l'existence du privilège, puisqu'il s'attache à exiger la couverture des réserves ; c'est pourquoi les liquidateurs doivent respecter strictement les dispositions lécislatives à cet égard.

Le problème à résoudre n’est pas toujours simple. Le privilège n’a pas pour effet d'attribuer aux assurés d’une branche contrôlée le droit à la réparation intégrale des sinistres, puisqu'une Société Mutuelle ne peut en aucun cas garantir une indemnité totale. Ainsi, lorsque la situation financière d’une Mutuelle ne lui permet pas de payer en toute sûreté les sinistres déclarés, elle peut verser un acompte avant le règlement général des sinistres prévu à l'Art. 31 du Décret du 8 Mars 1922. Ce règlement étant unique, et portant sur l’ensemble des branches d’Assurance, tous les paiements et toutes les Réserves Réglementaires pour sinistres à régler doivent être calculés au marc le franc d’après le coefficient de réduction qui en résulte. Ainsi, toutes les Réserves Réglementaires, de Droit Commun ou à privilège, doivent être constituées dans des conditions qui satisfont au principe de l'égalité entre les adhérents. Mais il peut fort bien arriver que les dirigeants de la Société n'aient pas observé cette méthode correcte et que, par exemple pour tromper l'Autorité de Contrôle, ils

(1) A. WEBER, Traité des Sociétés de Capitalisation, 2 édition, n° 980. L'auteur n'hésite pas à conclure que les épargnants mutualistes ne doivent être payés qu'après désintéressement de tous les tiers, ce qui revient à ne tenir aucun compte des termes de la Loi, et à enlever toute efficacité financière au Contrôle des Réserves. En fait, il faut distinguer en l’adhérent d’une Société Mutuelle l'associé et l'assuré ; les créances que l’adhérent possède en tant qu'associé ne sont réglées qu'après les créances des tiers ; mais les créances que l’adhérent possède en tant qu'assuré ou en tant qu'épargnant d’une Société Contrôlée sont en fait privilégiées.

aient constitué intégralement et sans aucune réduction les Réserves Réglementaires des branches contrôlées. Un liquidateur qui trouve une telle situation devra respecter le privilège des assurés contre les accidents d'automobile et du travail, maloré l'injustice flagrante qui en résulte pour les autres bénéficiaires. En effet, les termes formel des Lois de Contrôle ne permettent pas une autre interprétation (1).

Cependant, le privilège étant de droit étroit, ne saurait se présumer ; par exemple, l'Art. 7 de la Loi du 17 Mars 1905 donne le caractère privilégié aux comptes de bénéfices attribuables aux contrats d’Assurances sur la Vie ; mais cette disposition ne peut être étendue aux participations allouées à leurs adhérents par les Sociétés de Capitalisation, n1 aux participations qui pourraient être allouées à leurs assurés par des Sociétés d’Assurances contre les accidents.

Les primes payées d'avance participent au sort de la Réserve pour risques en cours. Ces primes donnent donc lieu à une créance privilégiée en matière d'Assurance sur la Vie et en matière d'Assurance Automobile.

Il ne saurait être question de signaler ici et de résoudre toutes les difficultés qui peuvent se présenter à un liquidateur au moment du règlement du Passif. On retiendra seulement les questions importantes au point de vue pratique des sinistres payés par acomptes et des prêts sur polices. La première ne donne pas lieu à difficultés sérieuses : lors du paiement d'un acompte, la Réserve pour sinistre à