ET

(1) On voit ici encore combien il est fâcheux que le législateur français n’ait pas encore institué un privilège général au profit de tous les assurés (voir note de la page 142).

Une seule décision de Jurisprudence a été prise en la matière. Elle a été rendue le 22 Janvier 1933 par la 1° Chainbre du Tribunal Civil de la Seine, présidée par M. J. Ausset. Elle concerne une Société Mutuelle d'Epargne, mais l'identité des dispositions légales permet d’appliquer la décision aux Sociétés d'Assurance, Le motif fondamental du jugement est le suivant : « Attendu que si la prétention (des tiers) d’être payés (de leurs créances) par préférence (aux épargnants) était admise, il serait fait échec au privilège institué par l'Art. 11 de la Loi du 8 Juillet 1913 en faveur des adhérents, ce qui est inadmissible ».. Ce jugement a été publié dans la Revue Générale des Assurances Terresires, année 1937, n° 3, avec une note décisive de M. SUMIEN, dans laquelle il montre que la décision du Tribunal est conforme « au texte et à l’esprit... de toute la réglementation établie pour la garantie des assurés et des épargnants mutualistes »,

* 1994-544 ; J\ BOUCHER : « Les AvANCes SUT Poli

de NL Le LL CS SE

régler est diminuée du montant versé ; la créance du bénéficiaire reste privilégiée pour la différence. Au contraire, dans le cas d’une avance sur police, la Réserve Mathématique du contrat n’est pas modifiée. En cas de liquidation, la créance du bénéficiaire reste égale à cette Réserve Mathématique ; on doit donc, pour opérer le règlement, compenser la répartition (c’est-à-dire la Réserve Mathématique

exprimée en monnaie de faillite) avec le « prêt » consenti,

qui est en réalité un véritable paiement anticipé (1). Le Partage du solde entre les Associés.

Le partage du solde entre les Associés s'opère dans les Sociétés d'Assurances comme dans les autres Sociétés ; 1l n’y a, en effet, ici aueun élément technique qui puisse faire obstacle aux règles de Droit Commun. Cependant, pour les organismes mutuelles, le Décret du 8 Mars 1922 dis-

ose : « En cas de dissolution de la Société, l'emploi du reliquat du fonds de Réserves est réglé par l'assemblée générale, sur la proposition des membres du Conseil d’Administration, et soumis à l'approbation du Ministre du

(1) En ce sens, voir SUMIEN : Traité N° 181. — Au contraire, M. Maurice Picard aboutit à des conclusions opposées. Il considère, en effet, l'avance sur police comme un acompte payé sur une somme due. Mais cette théorie paraît incompatible d’une part avec le Décret du 9 Juin 1906, qui classe les avances sur police parmi les placements de l'Actif, ensuite avec le fait que l'avance sur police ne modifie pas la somme assurée. On comprend mal que le prêt consenti puisse être compensé avec la Réserve Mathématique en cas de liquidation, alors qu'il ne l'était pas avant la liquidation. Le fait qu'en cas de sinistre le bénéficiaire reçoit la somme assurée sans aucune réduction et que ce capital est compensé avec le montant de l'avance entraîne qu’en cas de liquidation et de répartition au marc le franc, l'assuré n’ait droit qu'à l'excès sur l'avance reçue du dividende calculé sur la Réserve Mathématique — et non pas au dividende calculé sur la différence entre la Réserve et l'avance reçue.

M. Cosmao DUMANOIR (Revue des Assurances Terrestres, 1935, 1.039) met en évidence le fait que l'avance sur police est une opération qui « ne prend toute sa valeur qu’à raison de ce qu'elle est dans le cadre de l'Assurance et qu’elle la complète ». Ce serait donc un acte juridique d’une nature « sui generis ». Pour donner une idée de ce qu’est pratiquement l'avance sur police, M. Cosmao Dumanoir emploie l’excellente expression de « versement à valoir ». Il ne s’agit pas d’un wersement à valoir sur une somme due, mais sur une SOMME qui sera due, (soit selon le contrat si la Société est in bonis, soit selon la monnaie de déconfiture si la Société ne peut tenir ses engagements).

En sens inverse, voir : M. Prcarp, Revue des ASSUTances Terrestres, ices ». Thèse, Paris, 1987.

De toute manière, le « versement à valoir » n’est jamais récupérable par l'assureur.

Travail » (1). De manièré générale, on sait que les disposi- | | à :

tions applicables sont celles prévues par le Code Civil

pour le partage des successions.

Cette brève étude donne un aperçu des difficultés juridiques et techniques qui se présentent dans la liquidation d'une Société d’Assurances. Il est hors de doute qu'une compétence à la fois technique et juridique est indispensable pour résoudre les multiples problèmes : calcul des Réserves Mathématiques et des comptes de bénéfices ; conflits de privilèges ; cessions de portefeuille ; comptes de Réassurance, ete. (2).

Or, l'interprétation souveraine des dispositions légales relatives à ces différents éléments de l’Actif ou du Passif se trouve, à l'heure actuelle, encore soumis à la compétence des Tribunaux de Droit Commun. L’Autorité de Contrôle, même si elle à obtenu la nomination d’un liquidateur, n’a pas le pouvoir de lui donner des directives : elle peut seulement signaler au Parquet les infractions qui lui paraissent avoir été commises. Mais l'Autorité Judiciaire peut

(1) On trouve ici un exemple des pouvoirs d'autorisation attribués à l'Autorité de Contrôle d’une manière exceptionnelle.

(2) Il est essentiel de rappeler ici quelques principes techniques dont la méconnaissance conduit à de graves erreurs ; la Réserve Mathématique d’un contrat est un Chiffre, un élément dépourvu de touté Signification juridique ; la Réserve Mathématique d’un « grand nombre » de contrats a seule une signification juridique et financière : c’est la valeur équitable d’un portefeuille d’Assurances. Ces principes familiers aux actuaires ont été exposés avec clarté et avec un esprit très juridique par M. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, in « La Réserve Mathématique des Primes (Thèse, Paris 1909).

Il est ainsi scientifiquement absurde de peser que l’assuré a contre la Société une créance qui est la Réserve Mathématique de son contrat ; les erreurs commises en ce sens se sont multipliées depuis la promulgation de la Loi du 13 Juillet 1930 : certains ont cru, en effet, que l'Art. 82 de cette Loi assimilait la créance à la Réserve. Mais il s'agit seulement d'un mode de calcul de la créance d’un procédé d'évaluation de la créance, empirique d’ailleurs, mais qui s'impose à défaut d'autre. La Réserve Mathématique est done L'ÉVALUATION d'un ensemnble de dettes certaines dans leur existence, incertaines dans leur montant et dans leur date d'échéance. C’est seulement par définition légale (et qui doit être interprétée strictement) que l’on peut adopter la Réserve comme mode de calcul d'une créance que les circonstances obligent à déterminer.

seule apprécier s’il y a réellement irrégularité et s'il y a lieu d'accorder une indemnité aux personnes lésées (1).

La législation de la liquidation des Sociétés d’Assurances est en pleine évolution ; il y figure encore des règles À d'application facile, mais de conséquences injustes et de À valeur scientifique douteuse ; il y figure déjà des disposi- < tions heureuses donnant à l'Autorité de Contrôle les moyens | d'exercer une surveillance efficace. À É Ces faits se vérifient particulièrement en matière d'Assurances sur la Vie. L'Art. 82 de la Loi du 13 Juillet 1930 rend exigible la créance de l'assuré en cas de faillite ] = ou de liquidation judicaire de l'assureur et prend pour base | d'évaluation de cette créance le montant de la Réserve Mathématique du contrat. Ces dispositions donnent lieu à : des critiques sérieuses. En effet, 1l est juridiquement injus-

te de favoriser ainsi les contrats récents par rapport aux contrats anciens, et les assurés bien portants par rapport aux assurés malades (2). Mais au point de vue pratique, il est plus désastreux encore de voir réaliser en quelques mois un portefeuille de placements à long terme (3). Les solu- | tions admises ne se justifient donc que par la nécessité de - faire appliquer des règles simples par des syndics et par des tribunaux habitués aux règles ordinaires du commerce. | Mais depuis que les Décrets-Lois de 1935 ont affirmé | la continuité du Contrôle sur les Sociétés en liquidation et | renforcé les pouvoirs de surveillance, il semble que la législation doivent évoluer vers des règles à la fois plus complexes et plus souples. On comprend à l'heure actuelle que la tâche du Législateur ne sera point achevée tant qu'il n'aura pas pris les mesures nécessaires pour éviter la ruine