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(1) Les magistrats éprouvent de réelles difficultés à trancher ces questions techniques. C'est pourquoi la Jurisprudence reste très divisée.

(2) En effet, les personnes en mauvaise condition physique ne peuvent frouver un nouvel assureur, ou ne le trouvent qu’au prix d’une majoration de la prime à payer. Ainsi elles se trouvent privées toutà coup du bénéfice de l'Assurance, au moment où les bénéficiaires ont le plus besoin d’être garantis.

3) La réalisation brutale des immeubles et des prêts hypothécaires conduit très fréquemment à de véritables désastres. La vente des valeurs mobilières donne elle-même des pertes sensibles dans des périodes de crise économique comme celle que nous subissons actuellement, Sur ces questions, voir SUMIEN : Revus des Ass. Terrestrés 1938.

des assurés en cas de faillite ou de déconfiture des Sociétés. Les législations étrangères donnent à ce sujet des exemples excellents (1).

L'avenir montrera laquelle des solutions possibles sera appliquée en France ; un résultat satisfaisant peut, en effet, être atteint soit par la Déclaration légale d’une solidarité entre les assureurs, soit par la création d’une Caisse Nationale de Réassurance, qui accorderait en même temps une Assurance Crédit aux assurés, soit enfin par l'institution d’un fonds de garantie analogue à celui qui fonctionne déjà en matière d’Assurances contre les Accidents du Travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Dès à présent on doit noter l’évolution très importante qui s'est produite depuis 1905 : à cette époque, en effet, la surveillance des liquidations apparaissait au Législateur et à la Jurisprudence comme presque exclue des attributions du Contrôle. A Theure actuelle, au contraire, on considère non seulement que la liquidation de la Société doit être l'objet d'une attention particulière, mais encore que le Contrôle des Sociétés en état de fonctionnement normal doit être conduit lui-même avec le souci permanent d'éviter une dissolution, ou de la provoquer dans les meilleures conditions possibles, |

(1) La législation suisse est la plus parfaite à cet égard. Elle est dominée par les trois principes suivants : 1° I] faut essayer par tous les moyens de relever les Sociétés dont l’économie est troublée, mais dont l'assainissement reste possible ; 2° La faillite d’une Société ne peut être prononcée qu'avec l’assentiment de l'Autorité de Contrôle S 3° Si la déconfiture est inévitable, il faut avant tout assurer la continuation des contrats, sur des bases financières réduites si cela est nécessaire.

Ainsi, le Conseil Fédéral peut soit prolonger le délai fixé par la Loi pour constituer le fonds de sûreté, soit interdire les rachats, les . prêts sur police, soit enfin « accorder à la Société un sursis pour l’exécution de ses obligations et aux preneurs pour le paiement de leurs primes » (Loi du 25 Juin 1930, Art. 16). Le Contrôle peut désigner l'administration de la faillite et il peut « donner à cette Administration des instructions impératives ». Enfin, « Art. 27 : le Conseil Fédéral peut transférer à une autre Société, totalement ou partiellement, avec Droits et Obligations le portefeuille garanti par le fonds de sûreté... ». Le Conseil peut pour cela réduire les Capitaux assurés si cette mesure est nécessaire (Art, C0):

La législation allemande permet à l'Autorité de Contrôle de prendre des mesures analogues (Loi du 6 Juin 1931, Art. 89). Elle organise la « faillite civile » des Sociétés Mutuelles (même Loi, Art, 43 à 49)

GONCLUSION GÉNÉRALE