L'ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF

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La Législation française des Sociétés d’'Assurances

est l’une des plus précises et des plus étendues ne les Lévislations européennes. Cela tient au fait que le Contrô-

le français est l’un des plus perfectionnés parmi les Contrô-

les du type libéral. En effet, si l'Administration possède un pouvoir général d'appréciation et de redressement lui permettant d'écarter les opérations qu'elle juge irrégulières ou inopportunes, la Réglementation écrite peut être très peu développée. Il en est ainsi en Suisse et en Allemagne. Mais la Direction des Assurances Privées a, en principe, pour seule mission de veiller sur la légalité des opérations et sur leur conformité avec le Droit Positif.

C’est pourquoi la Réglementation est un élément essentiel du Contrôle français. Les Pouvoirs de lAdministration sur les Sociétés de Droit Commun non réglementées (1) restent très réduits, quoique ces Sociétés so1ent soumises depuis quelques mois aux vérifications sur place ; ces pouvoirs ne sont développés en matière de Sociétés Contrôlées que dans la mesure où existe une réglementation stricte. Ainsi, le Contrôle implique une réglementation; au

contraire, l'absence de réglementation ne permet qu'une simple Surveillance.

Le Législateur a reconnu la nécessité de ces règles fondamentales relatives à la Constitution, au Fonctionnement et à la Dissolution des Sociétés Contrôlées. Il a toujours accordé au Pouvoir Exécutif la faculté de les fixer par

{) On a vu que le Décret du 8 Mars 1922 posait certaines règles de fonctionnement, mais très peu nombreuses, et, d'une manière générale, très peu précises. Il à été dit que ce Décret avait paru néanmoins conforme à la délégation donnée par l'Art. 66 de la Loï du 24 Juillet 1867. Il est hors de doute qu'une réglementation plus précise et plus étendue constituerait un excès de Pouvoir.

Décrets ou Arrêtés Ministériels, et de les modifier selon les circonstances économiques et os (1). Mais la Loi française a soumis l'élaboration de la plupart de ces Règlements à l’avis d’un Comité Consultatif, où les divers intérêts en cause se trouvent représentés ; ainsi la tendance autoritaire de PAutorité de Contrôle est combattue ou tempérée par la tendance libérale des représentants des Sociétés (2). D'autre part, des fonctionnaires au courant des intérêts financiers de la Nation et des personnes spécialement compétentes en matière juridique et technique, introduisent dans le débat des considérations d'ordre général, qui bénéficient à la valeur doctrinale des textes.

Sans doute les avis du Conseil Supérieur ne lient pas le Ministre ; mais un usage incontestablement conforme à l'esprit des Lois de Contrôle s’est établi selon lequel le Pouvoir Exécutif se conforme à la décision du Comité, sauf cas exceptionnels dont le Gouvernement est d’ailleurs seul juge (3). C’est pourquoi la Direction des Assurances Privées est amenée à rechercher l'accord des membres du Conseil Supérieur, à tenir compte des suggestions, à concilier les doctrines opposées, c’est-à-dire enfin à consentir au remaniement

(1) La délégation la moins explicite est celle donnée par l'Art. ?1 de la Loi du 9 Avril 1898 : « Les Compagnies... sont soumises à la surveillance et au Contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des Réserves ou Cautionnement dans les conditions déterminées par un règlement de l'Administration Publique ». On voit que le sens des mots Surveillance et Contrôle n'était pas encore fixé et que si l’on prenait le texte à la lettre, les Pouvoirs de Réglementation seraient peu étendus ; on reconnaît ici, une fois de plus, la faiblesse doctrinale des premiers textes de Contrôle, La délégation accordée par la Loi du 17 Mars 1905 est définie avec une précision remarquable (Art. % et 8). Enfin, l’Art. 3 du Décret-Loi du 8 Août 1935 accorde une délégation d'ordre tout à fait général pour fixer les conditions d'exercice du Contrôle, « ainsi que les obligations des entreprises ».

(2) Il est normal que les Sociétés puissent faire connaître leur opinion dans l'élaboration des règlements de Contrôle ; ‘(en effet, ces règlements limitent la liberté de leur gestion et de leur politique financière. La valeur technique et la prospérité de l'Assurance française dépendent dans une large mesure des dispositions adoptées. Inversement, l’acceptation des règles par les Assureurs diminue les responsabilités morales de l'Administration.

(©) Le rôle joué par le Conseil Supérieur auprès du Ministre du Travail est tout à fait comparable à celui que remplit le Conseil d'Etat auprès du Pouvoir Exécutif. La plupart des Décrets importants doivent d’ailleurs, en vertu des Lois ci-dessus, être pris en la forme des Rèciements d'Administration Publique, c’est-à-dire le Conseil d'Etat en: tendu. I en résulte un examen supplémentaire d’une haute valeur.

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