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ae NOTES

NOTE îi Sur la Nature Juridique et les Caractères essentiels d’une Société Mutuelle d’Assurances

Certains auteurs écrivent encore que les Sociétés Mutuelles d’Assurances sont des Sociétés civiles, ce qui impliquerait qu’elles soient régies par les Art. 1832 et suivants du Code Civil et que les mutualistes « conviennent de mettre quelque chose en commun, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Art. 1832). Or, cette dernière intention nous paraît absolument opposée à « l'intuitus mutualitatis », à la saine notion d’'entr’aide sociale qui doit animer les Sociétés Mutuelles.

A notre sens, les Sociétés Mutuelles d’Assurances ne sont pas davantage des Sociétés Civiles que ne le sont les Syndicats de Garantie, les Syndicats professionnels ou les Sociétés de Secours mutuels ; aucun de ces organismes ne peut non plus être qualifié d’Association ; chacun est une personne morale de nature différente, « sui generis », qui tire son existence de la Loi : les Sociétés Mutuelles d’Assurances ne sont ni des Sociétés Commerciales, ni des Sociétés Civiles, ni des Associations ; ce sont des Sociétés Mutuelles d'Assurances.

De même les Syndicats de Garantie ne Sont pas autre chose que des Syndicats de Garantie.

Une excellente thèse de Doctorat en Droit, « Les Räpports des :S0ciétés d'Assurañnces Mutuelles avec leurs adhérents et avec les tiers », soutenue en 1936 par M. J. Hémard, donne un exposé complet du débat doctrinal qui s’est institué, et n’est pas encore clos, sur la nature juridique des Sociétés Mutuelles. On y verra que l’auteur, après avoir dit au début dé son travail que ces organismes sont des Sociétés Civiles, écrit ensuite, p. 219 : « Il est très difficile d’assortir les Mutuelles à une catégorie de Sociétés ; nous leur avons reconnu le caractère de Sociétés Civiles, mais nous verrons qu'on ne peut leur en appliquer toutes les règles ».

Les premiers auteurs qui ont voulu faire rentrer les Sociétés Mutuelles d'Assurances dans le cadre des Sociétés Civiles l'ont fait pour justifier, avant la promulgation du Décret du 8 Mars 1922, l'existence de la personnalité civile de ces organismes ; la Jurisprudence ne reconnaissait en effet pas d’autres personnes morales que celles dés Sociétés ; mais, à l'heure actuelle, de nombreux groupements de Capitaux, d'intérêts ou de personnes sont définis, reconnus et dotés d’une existence juridique par diverses Lois, sans pour cela être des Sociétés. C’est pourquoi les auteurs contemporains n’introduisent plus dans le débat la notion de personnalité morale ; mais certains n’en continuent pas moins à penser que l'Art. 1832 doit être pris dans un sens très large, en vertu de la théorie de patrimonialité. Sans qu'il soit ques-

tion de nier ici l'intérêt de cette théorie, qui permet d'apporter des

solutions heureuses à cértains problèmes actuels, il nous paraît tout à fait inutile d'en faire une application en matière de Sociétés Mutuelles d'Assurances.

En effet, au point de vue pratique, il n’y a maintenant aucun avantage à faire rentrer les Sociétés d'Assurances Mutuelles dans le cadre des Sociétés Civiles. Ceux des Art. 1832 à 1874 qui peuvent recevoir une application en matière de Sociétés d'Assurances Mutuelles (et ils Sont rares), peuvent leur être étendus en vertu des principés généraux du

Droit. Inversement, une des conséquences importantes du fait que les Sociétés Mutuelles d’Assurances ne sont pas des Sociétés Civiles au sens de l’Art. 1832 du Code Civil, est que l’on doit interpréter d'une manière absolument stricte l'intention que doivent avoir les fondateurs et les mutualistes de créer un organisme de compensation de risques, d’où soit exclue toute recherche de bénéfice. Ainsi, il est du devoir du Conseil d'Administration de proposer à l’Assemblée Générale la répartition de tout excédent de recettes qui n’est pas indispensable au fonctionnement technique de la Société, et qui excède les besoins de prévoyance ; en d’autres termes, l'épargne enrichissement est interdite aux Sociétés Mutuelles ; l'épargne prévoyance leur est seule permise.

Il ne faudrait pas conclure de cela que les Réserves doivent dépasser de peu les Réserves techniques ; en effet, il est particulièrement nécessaire dans les circonstances économiques actuelles que les Sociétés Mutuelles d'Assurances disposent d'un solide fonds de prévoyance.

Un récent Arrêt de la Cour de Rennes, conforme à la doctrine que la Cour de Cassation a adoptée dans son Arrêt du 6 Mai 1930 (Revue des Ass. Terr., 1930, p. 189, note de M. SUMIEN), insiste avec clarté sur les éléments caractéristiques de la Mutualité en Assurances : « Considérant.. que rien n’interdit aux mutualistes de verser en une seule fois le maximum de cotisation sociale et que la fixité des cotisations n’est pas une condition essentielle du Contrat d'Assurance Mutuelle ; — Considérant cependant que, pour conserver à la Compagnie son véritable caractère, cette fixité des primes doit avoir pour contre-partie la variabilité de l'indemnité en cas de sinistres ; Mais, considérant que les Sociétés d’Assurances sont autorisées par le Décret du 8 Mars 1922 à effectuer le règlement des sinistres sans attendre la fin de l'exercice social ; que nulle part, la Société ne s’est obligée à la réparation intégrale du sinistre subi par l'intéressé moyennant le versement régulier de sa prime fixe ; que, si les statuts n’indiquent pas expressément qu'en cas d'insuffisance des cotisations le règlement des sinistres sera réduit au marc le franc, cette éventualité résulte du texte même de l’artirle 33 du Décret du 8 Mars 1922... ». — La Société Mutuelle d'Assurance est ainsi caractérisée essentiellement par le fait « que l’excédent des cotisations puisse être ristourné aux sociétaires » sans qu’il soit nécessaire que cette répartition ait lieu effectivement puisque, « avant de partager les excédents, il est légal et conforme à une gestion prudente des intérêts des Associés de constituer des fonds de réserve et de prévoyance, dont le reliquat, en cas de \dissolution, doit être employé suivant les propositions du Conseil d’Adrainistration soumises à l’approbation du Ministre du Travail ».

NOTE 2 Sur les inconvénients de la terminologie comptable actuellement en vigueur

Le Contrôle a toujours veillé avec la plus stricte diligence à l’observation des règles relatives à l’exactitude et à la sincérité des écritures, mais il n’a pu, jusqu’à ce jour, obtenir une parfaite clarté. La clarté tient en effet à la terminologie, et la terminologie de la comptabilité est assez peu cohérente.

Ce fait tient à la faiblesse de la culture comptable dans les milieux industriels français. Le haut personnel des grandes Sociétés anglosaxonnes à toujours fait un long stage dans les Services de comptabilité ; il a l'intelligence et, on peut dire, le respect des écritures. En

MORC) à PREAR

France, le comptable est considéré comme un technicien qui n’a pas à sortir de sa spécialité ; la comptabilité ne fait pas partie de la culture générale ; elle n’est enseignée ni dans les Facultés ni dans les grandes Ecoles ; il est symptomatique à cet égard que les épreuves de comptabilité soient considérées comme secondaires à l'examen d'admission à l’Institut des Actuaires Français. Les ouvrages doctrinaux sur la comptabilité ne portent la signature d'aucun nom prestigieux ; ils ont eu pour auteurs d'excellents spécialistes, qui connaissaient parfaitement leur métier et ont une large culture ; mais, s’ils avaient les qualités nécessaires pour décrire les procédés en usage et pour les critiquer avec pertinence, ils n'ont pas eu Fautorité suffisante pour imposer des règles plus logiques. Léon Say, cependant, à écrit des « Considérations sur la Comptabilité en partie double » ; ce sont de brillantes fantaisies où l’on relève cette remarque : « La comptabilité moderne est un art d'imagination qui porte l'empreinte du génie italien et du génie grec.…, ce n’est pas chez les peuples positifs comme les sémites, ce n’est ni à Tyr, ni à Carthage, ni en Israël, c’est en Italie, c’est à Venise que la te créatrice d'êtres fictifs a pris sa naissance au Moyen ge ».

Seule, en l’état actuel des habitudes commerciales, l'autorité de Contrôle aurait la possibilité d'imposer une réforme. Mais celle-ci se heurterait à de nombreuses et très sérieuses difficultés, dont l'exposé a donné une idée. Les unes sont d’ordre pratique et technique : il faut tenir compte de la formation comptable des employés des Sociétés et de tous les renseignements utiles ou nécessaires qui sont fournis par les procédés actuels. Les autres sont d'ordre juridique : il existe, en effet, à l'heure actuelle, des textes réglementaires et une théorie jurisprudentielle basée sur les méthodes en usage. Il est ainsi très difficile de remettre en question l’ensemble des règles applicables à la comptabilité : i! est de plus impossible, et en tous les cas dangereux, de prétendre régler par des textes toutes les difficultés qui peuvent se présenter en fait.

Les inconvénients de la pratique actuelle sont cependant assez graves : obscurité des comptes rendus : difficultés des interprétations ; confusions ; l'erreur de terminologie peut entraîner une erreur financière ; si l’on appelle du même mot un poste représentant une dette de la Société envers des tiers et un poste représentant urie dette de la Société envers ses associés, on peut oublier la différence fondamentale qui existe entre ces deux éléments du Passif, les confondre et les assimiler.

Ces confusions se produisent souvent dans la pratique ; soit volontairement dans des Sociétés gérées par des personnes instruites, mais peu scrupuleuses ; soit involontairement dans des Sociétés gérées par des personnes peu cultivées.

NOTE 3 Sur l'interprétation des Bilans Les principes exposés à la page 102 conduisent à dresser l’état des charges des Sociétés dans la forme suivante : LÉ ICAPITAL, SOCTAT: