PARTIE INTRODUCTIVE

Désormais, les Assemblées législatives n'auront plus du tout le droit de majorer les crédits proposés par le gouvernement. En revanche, elles garderont la faculté de diminuer les dépenses ou d'intervenir en matière de recettes. L’exercice de ce droit limité est d’une importance assez minime, comparée à celle des restrictions prévues.

Finalement, les projets de budget présentés à la Chambre et au Sénat ne pourront subir de modifications importantes, et le système d’après lequel on procéderà à la préparation du budget, reste, comme par le passé, un système mixte seulement en droit, puisqu’en fait la préparation du budget continue à être l’œuvre presque exclusive du pouvoir exécutif, ou plus précisément du ministre des Finances.

Il importe maintenant de rappeler les modalités relatives à l'élaboration du budget en Roumanie par rapport aux normes classiques de la technique budgétaire, représentées par les règles de l’universalité et de l'unité budgétaires. Il faut également indiquer si en Roumanie on applique le système de l'exercice ou celui de la gestion.

$ À. — [La PRÉPARATION DU BUDGET EN ROUMANIE ET LES DEUX RÈGLES DE L'UNIVERSALITÉ ET DE L'UNITÉ BUDGÉTAIRES.

Les règles de l’universalité et de l'unité budgétaires établissent le mode suivant lequel les évaluations de recettes et de dépenses doivent être inscrites au projet de budget.

La règle de l’universalité budgétaire assure l'inscription au budget de toutes les dépenses et recettes de l'Etat, ce qui interdit n'importe quelle compensation qui aurait été possible entre certaines recettes et dépenses et, inversement, entre certaines dépenses et recettes, tandis que la règle de l'unité budgétaire exige que toutes les recettes et dé-

penses de l'Etat figurent dans un budget global (10).

A la première règle, on oppose celle du produit net ou des contractions, et à la seconde, celle de la pluralité budgétaire.

La règle de l’universalité budgétaire représente un principe d'ordre constitutionnel, fixé par l’art. 114, al. 2 de la Constitution du 28 mars 1923, qui stipuiait que « toutes les recettes ou dépenses de l'Etat doivent passer par le budget et en compte ». Ce principe est également maintenu par la nouvelle Constitution du 27 février 1938 (11).

Afin de mieux préciser l'obligation d'inscrire au budget toutes les recettes et toutes les dépenses, en n'admettant aucune exception susceptible de donner lieu à une compensation, le législateur roumain a expressément prévu l'obligation de passer en prévisions de dépenses tous les frais généraux et d’encaissement (12) que ceux qui sont chargés de la préparation du budget seraient tentés de compenser par les recettes obtenues, et pour lesquelles ces frais ont été engagés.

Si la règle de l’universalité budgétaire est consacrée et observée dans presque tous les pays, à quelques exceptions près, bien entendu, on ne saurait dire la même chose de la règle de l'unité budgétaire. En réalité, cette dernière n’est mentionnée par aucun texte de loi. Elle représente plutôt un idéal vers lequel on tend plus ou moins et qui en aucun cas ne peut aujourd'hui être réalisé intégralement, eu égard à la diversité des fonctions de l'Etat. Cette nouvelle orientation de l'Etat facilite la pratique de la pluralité budgétaire, conséquence du principe de la spécialisation budgé-

(10) Voir Edgard Aux, op cit., p. 56 et suivantes. (41) Art. 83, al. 2.

(12) Art. 30, al. 2 de la L. C. P.