LA PRÉPARATION DU BUDGET
$ 1. — LEs TROIS SYSTÈMES D'INITIATIVE.
Il y a trois systèmes de préparation du budget :
a) Le système d'initiative parlementaire, qui laisse au pouvoir législatif la mission de préparer le budget ;
b) Le système d'initiative gouvernementale, qui confie cette œuvre préparatoire au pouvoir exécutif ;
c) Le système mixte, représenté par une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Les deux premiers systèmes n’ont qu'une valeur théorique, car dans la réalité il y a toujours une collaboration des deux pouvoirs à l'occasion de la préparation du budget.
Ainsi, en France, à l’époque de la Révolution, et aux Etats-Unis, jusqu’à la réforme de 1921, la préparation du budget, quoique réservée en droit au pouvoir législatif, était néanmoins impossible sans l’intervention du pouvoir exécutif. Ce dernier transmettait au législateur un aperçu ou un rapport sur la situation financière, pour servir à l'élaboration des projets de budget.
De même, en Angleterre, où le législateur est complètement éliminé de la préparation du budget, on manifeste
depuis la guerre une tendance vers une collaboration entre lui et le pouvoir exécutif, chargé de cette préparation.
Les deux systèmes convergent donc vers un troisième système, vers un système mixte, qui fonctionne actuellement de façon effective dans la plupart des pays. « Cette division des fonctions est le seul moyen de ménager à la fois l'initiative et la responsabilité du gouvernement et la suprématie budgétaire des Chambres, qui reste entière, puisque ce sont elles qui statuent souverainement sur les propositions du gouvernement (1). »
La Roumanie pratique ce dernier système. La préparation du budget y est l'œuvre du pouvoir exécutif, plus exactement du ministre des Finances, avec le concours du pouvoir législatif, qui, sous le régime de la Constitution abrogée récemment, était représenté par l'intervention de la Commission financière et budgétaire de la Chambre des députés et par le droit d'initiative et d'amendement de cette Assemblée en matière budgétaire.
