LE RÔLE DU POUVOIR EXÉCUTIF

En vertu de l’art. 33 de la loi sur la comptabilité publique (2), que l'on désignera le plus souvent, brevitatis causa, par les initiales : L. C. P., et de la loi « monétaire » du 7 février 1929 (3), le ministre des Finances est chargé de la préparation du budget général des recettes et dépenses de l'Etat.

L'évaluation des dépenses se fait sur la base des proposi-

(1) Edgard Arix. Traité, élémentaire de Science des finances et de Législation financière française, Sixième édition, Paris, 1931, p. 11.

(2: Du 29 juillet 1929, en vigueur actuellement avec quelques légères modifications.

(3) Annexe A, chap. n, sec. 1.