COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L'ETAT

Toutes les opérations relatives à l'exécution du budget général de l'Etat, opérations effectuées soit par les adminisirateurs soit par les « manutenteurs », après avoir été passées aux écritures par les services de comptabilité en question et par les services centraux de comptabilité du ministère de leur ressort, sont centralisées par la direction de la Comptabilité Générale de l'Etat, organe comptable suprême. On procède de la même manière pour les opérations relatives à l'exécution des budgets des administrations publiques autonomes, dont les recettes et les dépenses

sont réalisées et effectuées par les guichets de caisse du Ministère des Finances.

Les centralisations de ces opérations ont lieu d’après les situations que font parvenir les comptables en sous-ordre, lesquels sont tenus de communiquer à cette direction la situation de toutes les opérations d'exécution budgétaire accomplies par les administrateurs ou les « manutenteurs » près desquels ils exercent.

La direction de la Comptabilité Générale de l'Etat, du fait qu'elle suit la marche comptable de l'exécution du budget, est à même d'exercer un véritable contrôle comptable sur le mode de cette exécution.

Conformément aux « instructions du Ministère des Finances » (39), le rôle de la direction dela Comptabilité Générale de l'Etat dans l’œuvre d'exécution et de contrôle budgétaire est le suivant

a) Suivre l'exécution du budget général de l'Etat, en tenant compte des recettes réalisées par rapport aux évaluations budgétaires et aux encaissements des années antérieures ;

b) Surveiller les engagements. les ordonnancements et les paiements de l'Etat, en tenant compte cette fois-ci des évaluations budgétaires et des crédits ouverts par les décrets mensuels de répartition des fonds. |

Pour maintenir une mise à jour permanente des ordonnances de paiement et des ordonnances de délégation, les services de comptabilité des ordonnances primaires établissent, comme nous l’avons vu, un avis en double exemplaire pour chaque ordonnance, et remettent un exem-

(39) Pour les détails, voir : « Instructions de service pour la directien du Budget et de la Comptabilité Générale de l'Etat ». V. Vasiliu et Al. Preutu. Codul Generat al Finanlelor publice, Bucarest, p.1331.

plaire à la direction de la Comptabilité Générale de l'Etat, afin d’être visé et passé dans les écritures de celle-ci, avant d'être transmis au service de comptabilité de | «administration d’encaissements et paiements » ;

c) Exercer le contrôle préventif-financier sur le budget général de l'Etat et sur les budgets annexes, par les conseillerscontrôleurs, en maintenant une exécution uniforme de ce contrôle ;

d) Exercer le contrôle ultérieur aux paiements, en examinant à cet effet les ordonnances et les mandats de paiement acquittés qui lui parviennent des caissiers-payeurs, accompagnés des avis y relatifs.

A ce propos, la direction de la Comptabilité Générale de l'Etat observera si les mandats de paiement acquittés ont été maintenus dans les limites des articles et des crédits mis à la disposition de l'ordonnateur secondaire par les ordonnances de délégation, passées aux écritures antérieurement par cette direction ;

e) Vérifier les pièces relatives aux recettes et aux dépenses publiques, en procédant à leur centralisation et à l'établissement des comptes généraux de gestion ;

f) Exercer un contrôle sur les guichets de caisse de l’État ;

4) Donner son avis sur les projets de lois financières qui créeraient de nouvelles charges budgétaires, et également, sur les projets de lois et décrets de crédits supplémentaires et extraordinaires ;

h) Afin d'assurer un système d'écriture uniforme, déterminer — en qualité d'organe comptable suprême — Îles règles d'inscription, et fixer le genre de registres qui doivent être tenus par les agents comptables attachés auprès de tous les administrateurs et « manutenteurs » de deniers et de matériaux publics ;

î) Surveiller l'application des dispositions de la loisur la comptabilité publique.