DEuxIÈME PARTIE

Le contrôle judiciaire.

SECTION I'e. Aperçu historique sur la Cour des Comptes.

SECTION Il. Les caractéristiques essentielles de la Cour des Comptes. Sa composition et son fonctionnement actuels. .

SecrTion III. Les moyens par lesquels on assure la compétence, l'autorité et l'indépendance des membres de la Cour, du Parquet et du ne de contrôle et de vérification $ 1. Les AIO 4. TORÉR ONE de nos < mn ar et du Parquet. — $2. Les conditions de nomination du

SR — h) Le résultat du contrôle Dréveitifs sx financier. Les causes de la diminution de l'efficacité de ce contrôle. Quelques vues sur son amélioration. — $ 2. Le