LE RÔLE DU POUVOIR LÉGISLATIF

L'intervention du pouvoir législatif en matière budgétaire était d’abord réservée exclusivement à la Chambre des députés. La nouvelle Constitution du 27 février 1938 accorde au Sénat les mêmes droits en cette matière.

(5) Edgard Azux, op. cit., p. 7.

(6) Comme en Roumanie l’année financière part du 127 avril, la préparation du budget commence donc quelques mois avant sa mise en application. On assure ainsi l'exactitude des évaluations budgétaires.

La date du 17 avril n’a pas toujours été en Roumanie celle de l’ouverture de l'exercice financier. De 1923 à 1932 par exemple, l'année budgétaire commençait le 12' janvier pour concorder avec l’année du calendrier.

Le choix de la date du 1°r avril a ses raisons qui reposent sur la structure économique de la Roumanie, pays d’un caractère agricole fortement prononcé.

Comme, au moment de la parution de ce travail, l’activité parlementaire est temporairement suspendue en Roumanie, nous exposons ici le rôle du pouvoir législatif en matière budgétaire dans le passé, car nous ne sommes pas à même de connaître la procédure et l’esprit dans lesquels les Assemblées législatives exerceront à l’avenir ces attributions.

L'intervention du pouvoir législatif, lors de la préparation du budget, se manifestait sous deux formes :

a) Par la « Commission financière et budgétaire » de la Chambre des députés ;

b) Par le droit d'initiative et d'amendement de la Chambre des députés en matière budgétaire.

a) La Commission financière et budgétaire.

La Chambre des députés, immédiatement après sa constitution, se répartissait en 16 commissions (7). La 6€ commission s'appelait « Commission financière et budgétaire » et était composée de 72 membres élus suivant le système de la représentation proportionnelle, parmi lesquels on élisait un président, un vice-président et deux secrétaires.

Le projet de budget une fois approuvé par le Conseil des ministres était présenté à la Chambre des députés. Celleci, avant le vote, le confiait à la commission précitée, dont le rôle était de préparer et de faciliter la discussion en séances plénières.

La Commission procédait en même temps à quelques modifications, mais elle avait un rôle assez effacé et se distinguait en cela de celui que jouent les commissions similaires de la Chambre et du Sénat en France, où souvent « le

(7) Art. 64 du Règlement de la Chambre des députés.