PARTIE INTRODUCTIVE

plan financier qui a présidé à l'établissement du budget par le pouvoir exécutif peut se trouver bouleversé, toutes les précautions prises par le ministre des Finances pour assurer l'équilibre. annihilées par les décisions de la commission, qui empiète ainsi de la façon la plus fâcheuse sur les attributions du gouvernement » (8).

En effet, en Roumanie, les modifications apportées au projet de budget préparé par le pouvoir exécutif étaient insignifiantes. Cette intervention modérée était une garantie pour l'initiative budgétaire, qui, en fait, restait une attribution presque complètement réservée au pouvoir exéeutif, à même de connaître et d'estimer les besoins effectifs des divers Départements et les possibilités véritables de recettes. Ce faitest devenu de plus en plus évident, par la restriction progressive du droit d'initiative et d'amendement de la Chambre des députés en matière budgétaire, et a abouti presque à la suppression des prérogatives budgétaires de la Chambre et du Sénat.

b) Le droit d'initiative et d'amendement des Assemblées législatives en matière budgétaire.

La Constitution du 29 juin 1866, qui est à la base de la structure politique de la Roumanie moderne, n'opposait aucune limite au droit d'initiative et d'amendement, au moment de la discussion et de la mise aux voix du projet de budget par la Chambre. Ceci était une conséquence du droit d'initiative et d’amendement reconnu, en général, tant à la Chambre qu'au Sénat, et garanti par les art. 33 et 48 de cette Charte.

La facon dont la Chambre des députés pouvait user de

(8) Edgard Azuix, op. cit., p. 16.

ce droit en matière budgétaire, était stipulée par l’art. 43 de son règlement. Pour qu’une loi ou un amendement relatifs au budget soit pris en discussion, — au cas ou interviendrait un changement quelconque pour l'équilibre budgétaire — il fallait que tout au moins 7 députés signent et soutiennent la demande sur laquelle la Chambre aurait à se prononcer.

Au début, l'exercice de ce droit n'a pas menacé l'équilibre budgétaire, en raison de la situation prospère des finances publiques de la Roumanie, durant les trois dernières décades du siècle écoulé.

Vers 1900, la situation s’est trouvée sensiblement changée. Les finances publiques de la Roumanie étant frappées par la crise, on proposa, pour assurer l'équilibre du budget, de restreindre le droit d'initiative et d’amendement de la Chambre en matière budgétaire. C'était une idée qui commençait déjà à être partagée même par les membres des corps législatifs.

A cet effet, on décida la modification de l’art. 43 du règlement de la Chambre des députés, afin de fixer pour l'avenir les conditions auxquelles seraient, désormais, soumises toutes les propositions de loi ou d'amendement susceptibles d'entraîner des dépenses. Aux nouvelles dépenses, devait correspondre comme source de revenus un nouvel impôt.

En se rappelant que pour la création d’un impôt l'intervention du Sénat était nécessaire, les députés jouissaient, en conséquence, d’un droit d'initiative et d’amendement beaucoup plus restreint qu'auparavant. En outre, les membres de la Chambre hésitaient à user même de ce droit ainsi atténué, car l'instauration d'impôts nouveaux pour couvrir les dépenses proposées aurait certainement risqué d’aliéner la sympathie des masses, sympathie que les repré-