Etablissements soumis à la loi du 9 septembre

À quels établissements s'applique la loi de 1848 ? Cette loi n’a pas donné de définition de l'usine et de la manufacture et la circulaire ministérielle du 24 juin 1801 avait décidé que la distinction entre les usines et manulactures d’une part auxquelles la loi de 1848 était applicable et les ateliers d'autre part qui n'v étaient

pas soumis, devrait s'établir par la pratique et qu'en cas

(1) Chiffres empruntés au rapport de M. Justin Godart, au nom de la Commission du Travail sur le projet de loi relatif à la réglementation du travail, du 91 mars 1907. (N° 856 des [mpressions de la Chambre des députés, de la 9° législature, p: 12.)

de difficulté, il appartiendrait aux tribunaux de statuer; mais la pratique industrielle variant entre les régions c'était établir l'arbitraire. La loi de 1848 pendant longtemps ne fut pas appliquée et il fallut que la loi du 16 février 1883 chargea l'inspection du travail d'en assurer l'applicaion pour qu'elle reprît vie. Aussi une circulaire du 25 novembre 1885, après avoir pris l'avis de la Commission supérieure du Travail, décida qu'il fallait se reporter à l'article 1° de la loi du 22 mars 1841, relative au travail des enfants dans l'industrie pour déterminer le sens des mots usines et manufactures. Les

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dispositions de cette loi s'étendaient : 1° à tous les établissements à moteur mécanique et à feu continu et à leurs dépendances ; 2° à toute fabrique occupant plus de 20 ouvriers réunis en atelier. La circulaire de 1885 concluait que c'était à cette énumération de l’article 1°* de la loi de 1841 que le législateur de 1848 s'était implicitement reporté lorsqu'il avait décidé que les dispositions protectrices des travailleurs s’appliqueraient aux usines et manufactures. On compte actuellement 115.000 établissements occupant 357.000 ouvriers non soumis suivant cette circulaire à la loi de

Nous n'avons pas à critiquer 1e cette façon de voir et à en montrer les difficultés ; en effet la loi est applicable à un petit patron qui fait usage d'un petit moteur avec un ou deux ouvriers et elle ne l’est pas à un industriel emploie 18 ou 19 hommes dans un atelier ; de sorte qu'il peut arriver, et 1l arrive en effet que le même ouvrier en changeant d'établissement, soit soumis à des régimes légaux différents en ce qui concerne Ja durée de son travail ; même sans changer d'atelier, le

même fait peut se produire suivant que le patron prend

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un apprenti ou le congédie, s'il achète un moteur où si

son personnel oscille entre un chiffre inférieur ou su-

périeur à 20 ouvriers. Disons seulement que malgré

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une jurisprudence contraire (arrêt de la Gour d'appe 3 p ? LA L e L

de Paris du 9 mars 1901) c'est encore aujourd'hui l'o-

pinion adoptée par le Ministère du Travail.