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des contraventions s'il trouve des personnes employées au travail en dehors des heures fixées par l'horaire normal. Après l'expiration du délai de dérogation, si l'Inspecteur n'a pas été prévenu d'un changement d'horaire et si l’ailiche de l'horaire normal antérieur a été conservée, c'est sur elle que l'Inspecteur règlera son contrôle ; en supposant, au contraire, que cette affiche n'ait pas été maintenue et que l'Inspecteur n'ait pas reçu communication d'un nouvel horaire normal destiné à remplacer l'horaire exceptionnel désormais périmé, 1l considérera tout travailleur employé dans l'établissement sans être porté sur une afliche nominalive, Comme employé en dehors de tout horaire valable et relèvera autant de contraventions que de personnes occupées, quelle que soit l'heure de leur travail, Le contrôle se trouve ainsi sullisamment assuré ».

Et un peu plus loin, le mème rapport, au sujet des horaires nominatils, déclare : « L'industriel a toute latitude pour introduire au moyen d'horaires nomina- -lifs toutes les exceptions qu'il lui convient d'apporter à l'horaire général ; :1l lui suffit d'observer les règles de fond tracées par la loi pour la durée et l'organisation du travail.

« Libre à lui, par conséquent, de fixer des heures particulières pour les mécaniciens et chauffeurs, d’organiser des relais pour les hommes adultes, des équipes successives pour les hommes, les enfants et les femmes, etc... Les combinaisons les plus compliquées, dès lors qu'elles sont permises par la loi, peuvent être prévues dans les horaires spéciaux qui laissent au régime du travail, toute la souplessé dont l'industrie a

besoin. A côté de l'horaire général, applicable au tra-

vail principal de l'usine, des horaires particuhers et nominatls peuvent régler différemment les heures des lravaux préparatoires ou complémentaires DE

Pour que le contrôle soit efficace, 1l est dit que les horaires particuliers doivent indiquer avec les heures de travail et de repos, les noms, prénoms, âge, sexe, ainsi que le service auquel est employée la personne visée et son lieu de travail ; c'est-à-dire mdiquer les mentions propres à individualiser les trav ailleurs. L'article 4 du projet prescrit qu'un duplicata de l'horaire sénéral et des autres affiches prévues, doit être adressé à l'Inspecteur départemental avant la mise en service

« L'industriel qui modifie le service peut donc appliquer le nouveau régime dès l'envoi du duplicata, sans attendre que l'inspecteur ait reçu le ph ; mais l'Inspecteur qui aura exercé son contrôle d'après les affiches posées dans l'établissement pourra toujours vérilier à son retour chez lui si ces affiches sont bien celles qui lui ont été communiques et non des affiches de circonstances placées au moment de sa visite pour dissimuler des prolongations de travail et autres irrégularités ».

Dans ces conditions, les fraudes par substitution de personnes et par changement d'atelier à l'arrivée de l'Inspecteur, trop fréquentes actuellement, ne seront plus possibles.

Mais la disposition la plus importante du projet de loi, celle qui donnera lieu aux plus vives critiques, est celle de l’article 5, qui décide que tout travailleur occupé en dehors des heures fixées par l'horaire général où par une affiche le concernant nominaltivement,

est de plein droit considéré comme employé en viola-

lion des dispositions de la présente loi, de même que tout ouvrier employé, à défaut d'horaire général, sans ètre visé par une alliche nominative.

Il résulte de cette rédaction que l'Inspecteur du Travail, au lieu de se borner à constater une contravention pour inexactitude de l'horaire, doit relever autant de contravenüons qu'il rencontre de travailieurs occupés dans des conditions irrégulières. 11 en résulte également que les tribunaux doivent appliquer les peines allérentes à ces contraventions, sans admettre l'auteur de l'infraction, à se disculper en prouvant qu'il n'a pas, en fait, prolongé le travail au-delà du maximum légal.

En somme, l'économie du projet est des plus simples. Il se borne à préciser que l'inobservation de l'horaire constitue la preuve de la violation de la durée légale du travail, puisque cet horaire est le seul moyen de contrôle reconnu possible et eflicace. Mais 1l importait dans la rédaction du texte, de bien spécifier les moyens par lesquels on assure la souplesse nécessaire pour qu'une réglementation aussi précise puisse s'adapter à toutes les nécessités de l'industrie.

Comme le dit M. Bourguin dans son rapport : (Il n y a contravention que si les travailleurs sont occupés en dehors des heures de travail fixées par les horaires ; il n'y a donc pas contravention si les ouvriers, pendant le repos, se trouvent dans les locaux de travail sans y travailler. Il n'est pas, certes, de moyen plus énergique pour prévenir les fraudes, que d'interdire la présence des travailleurs et de prescrire la fermeture des ateliers en dehors des heures de travail. La Commission

n'a pas pensé, cependant, que cette mesure fût indis-